{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1915","legislature":16,"titre":"portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982","titreLong":"proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982","dateDepot":"2023-11-22","dossierRef":"DLR5L16N46127","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1915.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"La République française reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes à compter du 8 février 1945, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle : 1° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ; 3° (Supprimé) Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1915_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3436","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).","date":"2024-03-06","sortCode":"adopté","pour":331,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3432","titre":"l'article premier de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).","date":"2024-03-06","sortCode":"adopté","pour":170,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3433","titre":"l'amendement n° 33 de M. Saulignac à l'article 3 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).","date":"2024-03-06","sortCode":"adopté","pour":142,"contre":0,"abstention":29},{"id":"VTANR5L16V3434","titre":"le sous-amendement n° 40  de M. Saulignac à l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).","date":"2024-03-06","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":112,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3435","titre":"l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).","date":"2024-03-06","sortCode":"rejeté","pour":64,"contre":112,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4836","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","date":"2025-12-18","sortCode":"adopté","pour":114,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V4829","titre":"l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","date":"2025-12-18","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":58,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V4830","titre":"l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","date":"2025-12-18","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":64,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4831","titre":"l'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","date":"2025-12-18","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":63,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4832","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","date":"2025-12-18","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":64,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4833","titre":"l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","date":"2025-12-18","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":54,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4834","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","date":"2025-12-18","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":49,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4835","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","date":"2025-12-18","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":8,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["orientation-identite-genre","justice-penale"],"nAmdtDeposes":125,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N46127","leg":16,"counts":{"total":125,"Irrecevable 40":13,"Retiré":27,"Rejeté":21,"Adopté":32,"Irrecevable":6,"Non soutenu":8,"Tombé":18},"stades":{"commission":70,"seance":55},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1915","n":40},{"ref":"PIONANR5L16BTC2247","n":38},{"ref":"PIONANR5L17B1369","n":30},{"ref":"PIONANR5L17BTC2243","n":17}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":37,"adoptes":8},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":20,"adoptes":3},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":18,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":14,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":10,"adoptes":7},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":10,"adoptes":3},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":7,"adoptes":6},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":4,"adoptes":3},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":60,"adoptes":14},{"key":"art-s-1er","label":"ART.S 1ER","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-s-1er","label":"APRÈS ART.S 1ER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-s-2-a-5","label":"APRÈS ART.S 2 À 5","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":13,"adoptes":6},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":14,"adoptes":7},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":10,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":9,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":9,"adoptes":5}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 1, substituer à la date :\n« 8 février 1945 »\nla date :\n« 6 août 1942 »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« République française »\nle mot :\n« Nation »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes…","sid":"VTANR5L17V4829"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« La République française »\nles mots :\n« L’État français ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« sexuelle »,\ninsérer les mots :\n« et le genre »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La République française s’assigne pour objectif la réparation des préjudices subis…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer à la date :\n« 8 février 1945 »\nla date :\n« 6 août 1942 ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 2…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« sexuelle »\ninsérer les mots :\n« et le genre ».","sid":"VTANR5L17V4830"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« Le deuxième alinéa de »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La Nation s’engage à améliorer la recherche scientifique sur l’histoire et les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :\n« Elle ouvre aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Fernandes","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :\n« Elle reconnaît la spécificité des souffrances et traumatismes endurés dans les…","sid":"VTANR5L17V4833"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« et le genre »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Elle reconnaît que ces dispositions ont été appliquées aux peuples colonisés et…","sid":"VTANR5L17V4831"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Elle reconnaît que l’application de ces dispositions par l’État ont été source de…","sid":"VTANR5L17V4832"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« La Nation s’engage à contribuer à la dépénalisation universelle de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« et une atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« La République française »\nles mots :\n« L’État français ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« La Nation reconnaît également que ces dispositions ont contribué à l’adoption et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« La Nation reconnaît également que l’adoption et l’application de ces dispositions…","sid":"VTANR5L17V4835"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« La Nation reconnaît également les discriminations et les violations du droit au…","sid":"VTANR5L17V4834"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 1 par les mots :\n« et une violation du droit au respect de la vie privée »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 1, substituer à la date :\n« 8 février 1945 »\nla date :\n« 10 juillet 1940 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Elle reconnaît que ces dispositions ont prolongé et justifié des pratiques…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« Cette réparation bénéficie également aux personnes condamnées de manière…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Elle reconnaît que ces dispositions ont contribué à l’adoption et au maintien de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« à ces personnes »\nles mots :\n« aux personnes condamnées sur le fondement de ces…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« constitué »,\ninsérer les mots :\n« une atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Elle reconnaît que l’application de ces dispositions par l’État ont été source de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénales suivantes a constitué une…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« La République française reconnaît la responsabilité de l’État français du…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Valence","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« premier alinéa »\nla référence :\n« 1° ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« à ces personnes »\nles mots :\n« aux personnes condamnées sur le fondement de ces…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« Le deuxième alinéa de l’article 330 »\nles mots :\n« L’article 330, notamment son…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 4, substituer à la référence :\n« 311 »\nla référence :\n« 331 »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« sa responsabilité du fait de »\nles mots :\n« que ».\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« , faite à Vichy par l’État français »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin, ajouter l’alinéa suivant :\n« Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 1, après le mot :\n« application »,\ninsérer les mots :\n« par l’État »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin, ajouter l’alinéa suivant :\n« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Elle rappelle la responsabilité de l’État français dans l’élaboration de ces…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sacha Houlié","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 4, substituer à la référence :\n« 311 »\nla référence :\n« 331 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandra Regol","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sacha Houlié","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin, ajouter l’alinéa suivant :\n« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à…"}],"art-s-1er":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"apres-art-s-1er":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :\n« Après l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la…"}],"apres-art-s-2-a-5":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :\n« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :\n« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"A l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« reconnues victimes d’une discrimination en application de »\nles mots :\n« condamnées sur le…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. David Valence","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :\n« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté…","sid":"VTANR5L16V3433"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« associatif »,\ninsérer les mots :\n« dont des représentants d’associations de défense des droits des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante :\n« I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :\n« personnes »,\ninsérer les mots :\n« poursuivies ou »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« de statuer sur les demandes présentées sur le fondement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Sébastien Chenu","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« de défense des droits des personnes LGBTQIA+ »,\nles mots :\n« se proposant…","sid":"VTANR5L16V3434"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la répression des personnes condamnées pour homosexualité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Est instituée une journée nationale de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000011","n":"11 (Rect)","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard au 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées à compter…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations et du monde…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLFSS","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Entonnoir (45)","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :\n« f. Les sommes mentionnées aux 1° à…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante :\n« Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Est créée une journée nationale de mémoire des victimes de condamnation pour homosexualité par l’État."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Les programmes scolaires de chaque cycle intègrent la notion de persécution des personnes homosexuelles par l’État."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Est instituée une journée nationale d'hommage aux personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire de la répression de l’homosexualité entre 6 août 1942 et le 4…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le troisième alinéa de l’article 2-6 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« L’action d’une…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2243P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Virginie Duby-Muller","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au titre, substituer à l’année :\n« 1945 »\nl’année :\n« 1942 »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi le titre de la proposition :\n« portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin du titre, supprimer les mots :\n« entre 1942 et 1982 »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Stéphane Lenormand","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2247P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après le mot :\n« portant »,\ninsérer les mots :\n« reconnaissance de la Nation et »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Raphaël Gérard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au titre de la proposition, substituer à l’année :\n« 1945 »\nl’année :\n« 1942 »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B1369P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1915P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hervé Saulignac","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« par l’État entre 1940 »\nles mots :\n« entre 1942 »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V3433","date":"2024-03-06","titre":"l'amendement n° 33 de M. Saulignac à l'article 3 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).","pour":142,"contre":0,"abstention":29},{"id":"VTANR5L16V3434","date":"2024-03-06","titre":"le sous-amendement n° 40  de M. Saulignac à l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).","pour":64,"contre":112,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4829","date":"2025-12-18","titre":"l'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","pour":7,"contre":58,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V4830","date":"2025-12-18","titre":"l'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","pour":24,"contre":64,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V4831","date":"2025-12-18","titre":"l'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","pour":29,"contre":63,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4832","date":"2025-12-18","titre":"l'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","pour":28,"contre":64,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V4833","date":"2025-12-18","titre":"l'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","pour":39,"contre":54,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V4834","date":"2025-12-18","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","pour":42,"contre":49,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V4835","date":"2025-12-18","titre":"l'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","pour":93,"contre":8,"abstention":3}],"total":9},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA721828":{"prenom":"Fanta","nom":"Berete"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA795572":{"prenom":"Denis","nom":"Bernaert"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA719488":{"prenom":"Philippe","nom":"Berta"},"PA794522":{"prenom":"Pierrick","nom":"Berteloot"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793500":{"prenom":"Benoît","nom":"Bordat"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA721608":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bourlanges"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA718710":{"prenom":"Pascale","nom":"Boyer"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA267766":{"prenom":"Guy","nom":"Bricout"},"PA605069":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bricout"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA721118":{"prenom":"Moetai","nom":"Brotherson"},"PA720772":{"prenom":"Vincent","nom":"Bru"},"PA721328":{"prenom":"Anne","nom":"Brugnera"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA795836":{"prenom":"Frédéric","nom":"Cabrolier"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA795266":{"prenom":"Agnès","nom":"Carel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA794638":{"prenom":"Victor","nom":"Catteau"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA795192":{"prenom":"Steve","nom":"Chailloux"},"PA795508":{"prenom":"Émilie","nom":"Chandler"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA795068":{"prenom":"Clara","nom":"Chassaniol"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA795580":{"prenom":"Florian","nom":"Chauche"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA267429":{"prenom":"Dino","nom":"Cinieri"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA719294":{"prenom":"Mireille","nom":"Clapot"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA719814":{"prenom":"Fabienne","nom":"Colboc"},"PA718910":{"prenom":"Claire","nom":"Colomb-Pitollat"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA719624":{"prenom":"Bérangère","nom":"Couillard"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA794222":{"prenom":"Annick","nom":"Cousin"},"PA793680":{"prenom":"Catherine","nom":"Couturier"},"PA793876":{"prenom":"Laurence","nom":"Cristol"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA719266":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Cubertafon"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA720932":{"prenom":"Dominique","nom":"Da Silva"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA794510":{"prenom":"Christine","nom":"Decodts"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA720696":{"prenom":"Béatrice","nom":"Descamps"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA720862":{"prenom":"Frédéric","nom":"Descrozaille"},"PA794194":{"prenom":"Mathilde","nom":"Desjonquères"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA718926":{"prenom":"Pierre","nom":"Dharréville"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA795774":{"prenom":"Ingrid","nom":"Dordain"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA793476":{"prenom":"Francis","nom":"Dubois"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA720684":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Dumont"},"PA721094":{"prenom":"Philippe","nom":"Dunoyer"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA1206":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dupont-Aignan"},"PA330357":{"prenom":"Olivier","nom":"Dussopt"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720002":{"prenom":"Sarah","nom":"El Haïry"},"PA795688":{"prenom":"Philippe","nom":"Emmanuel"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA793792":{"prenom":"Laurent","nom":"Esquenet-Goxes"},"PA794458":{"prenom":"Martine","nom":"Etienne"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA793788":{"prenom":"Dominique","nom":"Faure"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA720286":{"prenom":"Caroline","nom":"Fiat"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA795604":{"prenom":"Estelle","nom":"Folest"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794538":{"prenom":"Thibaut","nom":"François"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA719190":{"prenom":"Philippe","nom":"Frei"},"PA794286":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Frigout"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA796132":{"prenom":"Raquel","nom":"Garrido"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA721722":{"prenom":"Hadrien","nom":"Ghomi"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA794846":{"prenom":"Charlotte","nom":"Goetschy-Bolognese"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA720170":{"prenom":"Carole","nom":"Grandjean"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA721840":{"prenom":"Anne","nom":"Grignon"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA721498":{"prenom":"Stanislas","nom":"Guerini"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA795934":{"prenom":"Claire","nom":"Guichard"},"PA720174":{"prenom":"Philippe","nom":"Guillemard"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA721880":{"prenom":"Marie","nom":"Guévenoux"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA719108":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gérard"},"PA783457":{"prenom":"Victor","nom":"Habert-Dassault"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA695100":{"prenom":"Meyer","nom":"Habib"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA722054":{"prenom":"Nadia","nom":"Hai"},"PA795828":{"prenom":"Johnny","nom":"Hajjar"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA720054":{"prenom":"Yannick","nom":"Haury"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA793190":{"prenom":"Laurence","nom":"Heydel Grillere"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA721150":{"prenom":"Alexandre","nom":"Holroyd"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA794004":{"prenom":"Servane","nom":"Hugues"},"PA795708":{"prenom":"Éric","nom":"Husson"},"PA796110":{"prenom":"Joris","nom":"Hébrard"},"PA331835":{"prenom":"Monique","nom":"Iborra"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA795652":{"prenom":"Alexis","nom":"Izard"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA719874":{"prenom":"Élodie","nom":"Jacquier-Laforge"},"PA720074":{"prenom":"Caroline","nom":"Janvier"},"PA796114":{"prenom":"Catherine","nom":"Jaouen"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA722344":{"prenom":"Hubert","nom":"Julien-Laferrière"},"PA722202":{"prenom":"Sébastien","nom":"Jumel"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA267901":{"prenom":"Mansour","nom":"Kamardine"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795438":{"prenom":"Rachel","nom":"Keke"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA719186":{"prenom":"Fadila","nom":"Khattabi"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA794818":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Kochert"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA794450":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Lacresse"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA719382":{"prenom":"Luc","nom":"Lamirault"},"PA643048":{"prenom":"Virginie","nom":"Lanlo"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA718978":{"prenom":"Mohamed","nom":"Laqhila"},"PA719396":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Larsonneur"},"PA720764":{"prenom":"Florence","nom":"Lasserre"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA719664":{"prenom":"Pascal","nom":"Lavergne"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA1874":{"prenom":"Marc","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA795184":{"prenom":"Tematai","nom":"Le Gayic"},"PA721466":{"prenom":"Gilles","nom":"Le Gendre"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA719006":{"prenom":"Fabrice","nom":"Le Vigoureux"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA793644":{"prenom":"Laurent","nom":"Leclercq"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA794402":{"prenom":"Charlotte","nom":"Leduc"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA795216":{"prenom":"Jean-François","nom":"Lovisolo"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA721530":{"prenom":"Aude","nom":"Luquet"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA719718":{"prenom":"Laurence","nom":"Maillart-Méhaignerie"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA346054":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maquet"},"PA334116":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Maquet"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794974":{"prenom":"Louis","nom":"Margueritte"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA719154":{"prenom":"Didier","nom":"Martin"},"PA793688":{"prenom":"Pascale","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA795692":{"prenom":"William","nom":"Martinet"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA794066":{"prenom":"Frédéric","nom":"Mathieu"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA719072":{"prenom":"Thomas","nom":"Mesnier"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA719882":{"prenom":"Marjolaine","nom":"Meynier-Millefert"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA721976":{"prenom":"Bruno","nom":"Millienne"},"PA720630":{"prenom":"Maxime","nom":"Minot"},"PA719668":{"prenom":"Patricia","nom":"Mirallès"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA266788":{"prenom":"Pierre","nom":"Morel-À-L'Huissier"},"PA794878":{"prenom":"Benoit","nom":"Mournet"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA719608":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Ménard"},"PA794386":{"prenom":"Lysiane","nom":"Métayer"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA793588":{"prenom":"Nicolas","nom":"Pacquot"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA333421":{"prenom":"Bertrand","nom":"Pancher"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA793282":{"prenom":"Didier","nom":"Parakian"},"PA719202":{"prenom":"Didier","nom":"Paris"},"PA794314":{"prenom":"Mathilde","nom":"Paris"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA795794":{"prenom":"Francesca","nom":"Pasquini"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA795926":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Pellerin"},"PA720414":{"prenom":"Patrice","nom":"Perrot"},"PA718930":{"prenom":"Anne-Laurence","nom":"Petel"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA344201":{"prenom":"Bertrand","nom":"Petit"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA721710":{"prenom":"Michèle","nom":"Peyron"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA609520":{"prenom":"Barbara","nom":"Pompili"},"PA2449":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Pont"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA719600":{"prenom":"Éric","nom":"Poulliat"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA793306":{"prenom":"Philippe","nom":"Pradal"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795406":{"prenom":"Isabelle","nom":"Périgault"},"PA720422":{"prenom":"Adrien","nom":"Quatennens"},"PA609590":{"prenom":"Valérie","nom":"Rabault"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA722398":{"prenom":"Rémy","nom":"Rebeyrotte"},"PA721678":{"prenom":"Robin","nom":"Reda"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA720900":{"prenom":"Cécile","nom":"Rilhac"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA793884":{"prenom":"Sébastien","nom":"Rome"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA793278":{"prenom":"Sabrina","nom":"Roubache"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA720692":{"prenom":"Fabien","nom":"Roussel"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA340643":{"prenom":"Lionel","nom":"Royer-Perreaut"},"PA722292":{"prenom":"Thomas","nom":"Rudigoz"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA794626":{"prenom":"Benjamin","nom":"Saint-Huile"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA793724":{"prenom":"Michel","nom":"Sala"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA794410":{"prenom":"Vincent","nom":"Seitlinger"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA722308":{"prenom":"Nathalie","nom":"Serre"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA719672":{"prenom":"Philippe","nom":"Sorez"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA720754":{"prenom":"Bruno","nom":"Studer"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA794930":{"prenom":"Sarah","nom":"Tanzilli"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA718860":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Taurine"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA794650":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Tellier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA720014":{"prenom":"Huguette","nom":"Tiegna"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA608695":{"prenom":"Cécile","nom":"Untermaier"},"PA721482":{"prenom":"David","nom":"Valence"},"PA643134":{"prenom":"Isabelle","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA720586":{"prenom":"Pierre","nom":"Vatin"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA720704":{"prenom":"Laurence","nom":"Vichnievsky"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA606639":{"prenom":"Patrick","nom":"Vignal"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA795354":{"prenom":"Juliette","nom":"Vilgrain"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA421348":{"prenom":"André","nom":"Villiers"},"PA794914":{"prenom":"Alexandre","nom":"Vincendet"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA721262":{"prenom":"Guillaume","nom":"Vuilletet"},"PA642788":{"prenom":"Olivier","nom":"Véran"},"PA793110":{"prenom":"Léo","nom":"Walter"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA722110":{"prenom":"Hubert","nom":"Wulfranc"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA793860":{"prenom":"Frédéric","nom":"Zgainski"},"PA718962":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Zulesi"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA793964":{"prenom":"Grégoire","nom":"de Fournas"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA719376":{"prenom":"Véronique","nom":"de Montchalin"}},"aepGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}],"amdtCount":9,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée","sub":"Vote sur l'ensemble du texte le 18 décembre 2025, à l'Assemblée nationale.","date":"2025-12-18","organe":null},"steps":[{"date":"2022-08-06","dateLabel":"6 août 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-08-06","dateLabel":"6 août 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-11-15","dateLabel":"15 novembre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-11-22","dateLabel":"22 novembre 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-22","dateLabel":"22 novembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-22","dateLabel":"22 novembre 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-02-28","dateLabel":"28 février 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-06","dateLabel":"6 mars 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-06","dateLabel":"6 mars 2024","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2025-04-30","dateLabel":"30 avril 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2025-05-06","dateLabel":"6 mai 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2025-05-06","dateLabel":"6 mai 2025","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2025-05-07","dateLabel":"7 mai 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-05-07","dateLabel":"7 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-12-15","dateLabel":"15 décembre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2026-01-16","dateLabel":"16 janvier 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-16","dateLabel":"16 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-16","dateLabel":"16 janvier 2026","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982","statut":"Désaccord","phase":"Commission mixte paritaire"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N46127","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée","sub":"Vote sur l'ensemble du texte le 18 décembre 2025, à l'Assemblée nationale.","date":"2025-12-18","organe":null},"steps":[{"date":"2022-08-06","dateLabel":"6 août 2022","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2022-08-06","dateLabel":"6 août 2022","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-11-15","dateLabel":"15 novembre 2023","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2023-11-22","dateLabel":"22 novembre 2023","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-22","dateLabel":"22 novembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-11-22","dateLabel":"22 novembre 2023","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-02-28","dateLabel":"28 février 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-06","dateLabel":"6 mars 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-06","dateLabel":"6 mars 2024","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2025-04-30","dateLabel":"30 avril 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2025-05-06","dateLabel":"6 mai 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2025-05-06","dateLabel":"6 mai 2025","label":"Décision","statut":"adoptée avec modifications","phase":"Sénat, 2e lecture"},{"date":"2025-05-07","dateLabel":"7 mai 2025","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-05-07","dateLabel":"7 mai 2025","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-12-15","dateLabel":"15 décembre 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2025-12-18","dateLabel":"18 décembre 2025","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2026-01-16","dateLabel":"16 janvier 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-16","dateLabel":"16 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, nouvelle lecture"},{"date":"2026-01-16","dateLabel":"16 janvier 2026","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982","statut":"Désaccord","phase":"Commission mixte paritaire"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA340343":"M."},"grpById":{"PA340343":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"}},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Adoptée en deuxième lecture le 18 décembre 2025 (114 voix pour, 0 contre), la proposition de loi fait reconnaître par la Nation le caractère discriminatoire des dispositions pénales ayant visé l'homosexualité (alinéa de 1942 sur les mineurs de même sexe, aggravation de l'outrage public à la pudeur de 1960), abrogées en 1982. Au-delà de la reconnaissance, l'Assemblée a rétabli un mécanisme de réparation financière (allocation forfaitaire, montant par jour de privation de liberté, remboursement des amendes) que le Sénat avait supprimé, et élargi la période couverte. Le point qui reste en débat entre les deux chambres est précisément l'indemnisation et la période retenue : la commission mixte paritaire réunie en janvier 2026 n'a pas abouti.","dynamique":"Adopté le 18 décembre 2025 : 114 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Hussein Bourgi, sénateur, auteur de la proposition de loi (Socialiste, écologiste et républicain au Sénat)","texte":"Porte depuis 2022 un texte de reconnaissance et de réparation de décennies de condamnations discriminatoires.","source":"Dossier législatif du Sénat, proposition de loi n° 864 déposée le 6 août 2022","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-864.html"},{"qui":"Hervé Saulignac, rapporteur à l'Assemblée (Socialistes et apparentés)","texte":"Il s'attache à restaurer la proposition de loi dans la version adoptée par l'Assemblée en première lecture et refuse une reconnaissance du bout des lèvres, sans réparation, estimant qu'il est temps que la France répare tout ce qu'elle peut.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 18 décembre 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N098#3978171"},{"qui":"HES LGBTI+ (association)","texte":"Salue un texte de réhabilitation et de réparation allant au-delà de la version affaiblie par le Sénat.","source":"HES LGBTI+, prise de position sur le texte de l'Assemblée (hes.lgbt)","url":"https://hes.lgbt/proposition-de-loi-portant-reparation-des-personnes-condamnees-pour-homosexualite-entre-1942-et-1982-un-vote-et-une-loi-a-la-hauteur/"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Francis Szpiner, rapporteur au Sénat (Les Républicains au Sénat)","texte":"S'oppose à l'indemnisation financière : il invoque la prescription civile et juge que la gravité du préjudice découle de la société plus que de la loi, la réparation devant rester « avant tout symbolique et morale ». Son amendement fait partir la reconnaissance du 8 février 1945, et il conteste qu'il s'agisse d'effacer la période de Vichy.","source":"Compte rendu de la séance du Sénat du 22 novembre 2023","url":"https://www.senat.fr/seances/s202311/s20231122/s20231122007.html","verifieLe":"2026-08-27"},{"qui":"Stéphane Gerry-Vernières, professeure de droit","texte":"Réserve juridique : interroge, au regard de la jurisprudence constitutionnelle, la portée d'une loi purement déclarative et suggère qu'une résolution eût été plus adaptée pour une démarche mémorielle.","source":"Le Club des Juristes (leclubdesjuristes.com)","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/societe/personnes-condamnees-pour-homosexualite-vers-une-loi-memorielle-purement-symbolique-3972/"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 4836 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/4836"},{"label":"LCP, la commission des lois rétablit la réparation","url":"https://lcp.fr/actualites/condamnations-pour-homosexualite-avant-1982-la-commission-des-lois-de-l-assemblee"},{"label":"Public Sénat, la position du Sénat sur l'indemnisation","url":"https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/pourquoi-le-senat-devrait-a-nouveau-refuser-lindemnisation-des-personnes-condamnees-en-france-pour-homosexualite"},{"label":"HES LGBTI+, communiqué","url":"https://hes.lgbt/proposition-de-loi-portant-reparation-des-personnes-condamnees-pour-homosexualite-entre-1942-et-1982-un-vote-et-une-loi-a-la-hauteur/"},{"label":"Le Club des Juristes, loi mémorielle symbolique ?","url":"https://www.leclubdesjuristes.com/societe/personnes-condamnees-pour-homosexualite-vers-une-loi-memorielle-purement-symbolique-3972/"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V4836","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","synthese":"**Proposition de loi** portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 a été adoptée lors d’un **scrutin public ordinaire**. Le texte a reçu 114 voix **pour**, 0 **contre** et 0 **abstentions**. Les groupes **RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR** se sont prononcés en faveur de l’adoption. Aucun groupe n’a voté **contre** ou **abstenu**. Le vote reflète une majorité claire et unanime des groupes représentés.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b+regen"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":70,"nAdopte":22,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2350","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2026-01-15","num":"2350","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"}]},{"u":"RAPPANR5L17B2243","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2025-12-15","num":"2243","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"}]},{"u":"RAPPANR5L16B2247","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2024-02-28","num":"2247","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V4836","titre":"l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).","date":"2025-12-18","sortCode":"adopté","pour":114,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":115,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":21,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":69,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":22,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":49,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":53,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":40,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":25,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":9}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}