{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1920","legislature":16,"titre":"visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés","titreLong":"proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits","dateDepot":"2023-11-23","dossierRef":"DLR5L16N48579","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1920.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 571-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 571-6-1. – Les sports mécaniques sont soumis à des prescriptions particulières permettant de concilier la pratique de ces activités sportives avec la protection de la tranquillité du voisinage et de la santé humaine. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l a Commission nationale d’examen des circuits de vitesse, précise les modalités d’application du présent article, en particulier les valeurs limites pouvant être atteintes par l’émergence du bruit issu des activités de sports mécaniques ainsi que les mesures de prévention des risques pour la santé humaine. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1920_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 novembre 2023. 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Il impose des prescriptions spécifiques visant à concilier la pratique de ces activités avec la protection de la tranquillité du voisinage et de la santé humaine. Ces prescriptions seront définies par un décret en Conseil d'État, pris après avis d'une commission compétente. Le texte ne précise pas les modalités exactes de ces prescriptions, qui seront détaillées ultérieurement.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}