{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1922","legislature":16,"titre":"Redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local","titreLong":"proposition de loi organique visant à redonner aux parlementaires l’ancrage d’un exécutif local","dateDepot":"2023-11-24","dossierRef":"DLR5L16N48980","auteurs":[{"id":"PA795722","label":"Karl Olive","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA793500","label":"Benoît Bordat"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA795908","label":"Yannick Chenevard"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA643048","label":"Virginie Lanlo"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA719154","label":"Didier Martin"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA793588","label":"Nicolas Pacquot"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA340643","label":"Lionel Royer-Perreaut"},{"id":"PA757225","label":"Mikaele Seo"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA721482","label":"David Valence"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1922.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi organique n° 2014-125 encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014. Elle interdit notamment le cumul d’un mandat parlementaire avec celui d’un exécutif local. Si les objectifs de cette interdiction voulue par une précédente législature étaient louables (dégager du temps au parlementaire pour l’exercice de son mandat, assurer le bon fonctionnement de la représentation nationale, permettre l’émergence de nouvelles personnalités politiques, etc.), cette loi n’a pas apporté les résultats espérés pour répondre à la crise démocratique. Au contraire, elle a été, à bien des égards, contre-productive. En effet, la suppression du cumul des mandats a contribué à l’éloignement de l’élu national vis-à-vis du citoyen. Les reproches contre les élus, en particulier les parlementaires se sont depuis accentués, franchissant parfois un seuil inégalé d’agressivité. La déconnexion est palpable sur l’ensemble du territoire. Le mandat de parlementaire est déconsidéré par les citoyens comme par les élus locaux : de nombreux députés – maires, sénateurs – maires ou suppléants - maires ont préféré renoncer au mandat parlementaire pour se consacrer à leur ville quand le choix était devenu inéluctable. Les élections municipales, les élections départementales en province et encore plus en zone rurale, montrent un attachement important des Français envers les élus qu’ils désignent à ces occasions. Il nous faut relier ces deux derniers constats, et montrer que la présen","articles":[{"num":"unique","extrait":"Les deuxième à quatorzième alinéas de l’article LO 141-1 du code électoral sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ; « 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ; « 5° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ; « 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ; « 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; « 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; « 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1922_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 novembre 2023. 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