{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1947","legislature":16,"titre":"élargir les produits alimentaires éligibles au titre-restaurant","titreLong":"proposition de loi visant à élargir la liste des produits alimentaires éligibles au titre-restaurant","dateDepot":"2023-12-05","dossierRef":"DLR5L16N49036","auteurs":[{"id":"PA722344","label":"Hubert Julien-Laferrière","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1947.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans un contexte d’inflation élevé, la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat comportait, entre autres dispositions, la possibilité d’acheter des denrées non-directement consommables avec les titres-restaurants. Pâtes, riz, farine, sauces, viandes et la plupart des produits alimentaires vendus dans la grande distribution se sont ainsi devenus éligibles à ce mode de paiement utilisé par près de 4 millions de personnes en France. Mesure sociale à destination des employés en leur facilitant l’accès à des repas équilibrés, le titre-restaurant, communément appelé « ticket resto », constitue un rempart efficace contre une inflation qui a atteint, en France, 6 % entre début 2022 et mi-2023, et jusqu’à 18 % pour l’inflation alimentaire. C’est dans ce contexte, au sortir de deux années de pandémie de covid-19 et en pleine crise énergétique lié à la guerre en Ukraine, qu’avaient été successivement décidées la hausse du plafond journalier du titre-restaurant de 19 à 38 euros, aujourd’hui ramené à 25 euros, ainsi que la dérogation d’août 2022 visant à pouvoir régler des produits non-directement consommables avec ce titre, élargissant ainsi l’éligibilité à la majorité des achats alimentaires. Il s’agit là d’une extension de bon sens, aussi bien pour le pouvoir d’achat que pour la santé des Français. En grande surface, cela a permis à de nombreux salariés d’acheter séparément les ingrédients nécessaires à la préparation de leur repas plutôt que des p","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 3262-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1947_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. 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Cette modification s'inscrit dans le cadre des mesures visant à faciliter l'accès aux repas équilibrés pour les salariés. Elle s'appuie sur une disposition déjà introduite en 2022, qui avait déjà élargi l'éligibilité à certains produits non-directement consommables. Le texte ne précise pas de nouveaux plafonds ou de nouvelles restrictions.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}