{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1950","legislature":16,"titre":"Pérenniser le titre-restaurant","titreLong":"proposition de loi visant à pérenniser le titre-restaurant","dateDepot":"2023-12-05","dossierRef":"DLR5L16N49039","auteurs":[{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":78,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1950.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Au 1er janvier 2024, alors que l’inflation alimentaire bat son plein, les cinq millions de bénéficiaires de titres-restaurant n’auront plus le droit d’acheter des produits non directement consommables – c’est-à-dire nécessitant de la cuisson ou de la préparation. C’en sera fini du droit d’acheter des aliments, les cuisiner à domicile et apporter son repas fait maison sur le lieu de travail. Bref, fini de manger sain et pas cher. En effet, la loi du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait aménagé une dérogation en ce sens, qui prend fin sous peu, le 31 décembre prochain. Si le groupe La France insoumise plaide pour augmenter les salaires et bloquer les prix imposés par les grands monopoles agroalimentaires, il est urgent de maintenir les rares garde-fous qui ont été conquis. Celui-ci en fait partie. Cette loi de 2022 reposait sur l’idée d’une crise éphémère, et, forte de cette erreur dénoncée à l’époque, étendait l’utilisation des titres-restaurant à l’ensemble des produits alimentaires pour une durée limitée. Les propositions actuelles de la majorité se contentent d’étendre de quelques mois ce régime d’exception, en repoussant d’un an le couperet. Cependant, la Banque de France prévoit encore une inflation supérieure à 2 % en 2024 et en 2025 – sachant que l’inflation alimentaire est deux fois et demi supérieure à l’inflation générale. De plus en plus de gens sautent des repas au quotidien, la quantité de nour","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 3262-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et de tout commerce de détail alimentaire. » ; 2° La seconde phrase est supprimée."},{"num":"2","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : «, ou tout commerce de détail alimentaire » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les titres restaurants émis sous forme dématérialisée ne peuvent en aucun cas être utilisés via des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies par l’article 242 bis du code général des impôts. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 3262-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant net social servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l’article L. 3243-2 du code du travail ne peut comprendre les titres-restaurant. »"},{"num":"4","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1950_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. 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Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-12-05","organe":null},"steps":[{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49039","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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