{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1953","legislature":16,"titre":"Empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation","titreLong":"proposition de loi visant à empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation","dateDepot":"2023-12-05","dossierRef":"DLR5L16N49041","auteurs":[{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":55,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1953.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 18 octobre 2023, aux Andelys, dans le département de l’Eure, un individu fiché S et suivi par les services de renseignement pour radicalisation religieuse musulmane, était interpellé par la gendarmerie qui découvrait chez lui un impressionnant arsenal : 11 armes d’épaule modifiées, 3 armes de poing, des poignards, hachettes, lacrymogènes, cagoules, gilets pare-balles, bouclier, menottes, cagoule et près de 7 000 munitions de différents calibres. Malgré sa fiche S, qui ne constitue pas une condamnation par la justice, il a pu acheter certaines de ces armes de manière légale, étant licencié d’un club de tir. Il a ainsi été condamné pour « modification d’une arme entraînant un changement de sa catégorie » et détention non autorisée d’armes et de munitions à une peine relativement légère : confiscation des armes, interdiction d’en détenir pour une durée de quinze ans et six mois de bracelet électronique. Si le parquet n’a pas mis en évidence un quelconque projet de passage à l’acte ou de préparation terroriste, la possibilité pour des personnes radicalisées et fichées de se procurer des armes, et en particulier des armes à feu, en toute légalité et de s’entraîner à les manier constitue un véritable risque pour la sécurité des Français. Cette situation souligne une faille dans le système actuel où être fiché pour radicalisation à caractère terroriste ou pour risques relatifs à la sûreté de l’État n’entraîne pas automatiquement l’interdiction de détenir ou d","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 312-1 du code de sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-1. – I. – L’acquisition des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C est interdite aux personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ou au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. « II. – Lorsqu’une personne détentrice d’armes, de munitions et de leurs éléments est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ou au fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, le représentant de l’État dans le département et à Paris le préfet de police, après avis favorable du service à l’origine de l’inscription au fichier en cause, lui ordonne sans autre formalité préalable ni procédure contradictoire préalable, de les remettre avec effet immédiat à l’autorité administrative, quelle que soit leur catégorie. « Tout refus ou abstention de se conformer à cette injonction est passible des peines prévues à l’article 222-52 du code pénal. « III. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1953_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. 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