{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1954","legislature":16,"titre":"Préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts","titreLong":"proposition de loi pour préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts","dateDepot":"2023-12-05","dossierRef":"DLR5L16N49042","auteurs":[{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1954.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nombre de seuils, d’exonération, d’abattement, de déduction forfaitaire ou de réduction d’impôt ne sont jamais réévalués dans le code général des impôts (CGI). La fiscalité du patrimoine est celle qui connaît le plus de seuils fixes qui ne sont jamais mis à jour. Cela concerne aussi bien l’assurance vie que les droits de succession, les revenus fonciers, les plus-values ou encore le plafonnement des niches fiscales. On peut considérer cela comme une augmentation indirecte des impôts à laquelle le contribuable n’a pas consenti. Dans un souci de justice et d’équité, une telle situation doit être corrigée. Au regard de la reprise de l’inflation, il ne s’agit là en définitive que d’un simple rattrapage. En 2022, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a chiffré l’inflation moyenne à 5,2 % sur un an. Mais, pour les ménages les plus exposés, la hausse des prix peut atteindre 8,5 %. Aussi, il semble équitable d’actualiser 17 seuils pour préserver les revenus ou la transmission du patrimoine, à chaque fois sur la base de l’inflation constatée depuis l’entrée en vigueur du dispositif : L’article 1er concerne le seuil d’abattement accordé avant la prise en compte des primes versées sur un contrat d’assurance vie après les 70 ans de l’assuré pour le calcul des droits de succession. Ce seuil n’a pas été actualisé depuis la mise en place du dispositif, c’est-à-dire le 20 novembre 1991 ce qui se traduit par une inflation cumulée de 64,7 ","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin du II de l’article 757 B du code général des impôts, le montant : « 30 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € »."},{"num":"2","extrait":"La section 0I ter du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 990 I, le montant : « 152 000 € » est remplacé par le montant : « 225 000 € » ; 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 990 Ibis, le montant : « 700 000 € » est remplacé par le montant : « 830 000 € »."},{"num":"3","extrait":"Le quatrième alinéa du I de l’article 125-0A est ainsi modifié : 1° Le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ; 2° Le montant : « 9 200 € » est remplacé par le montant : « 14 000 € »."},{"num":"4","extrait":"Au premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts, le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » et le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € »."},{"num":"5","extrait":"À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 2 500 € »."},{"num":"6","extrait":"Au premier alinéa du 1. de l’article 32, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € »."},{"num":"7","extrait":"Au troisième alinéa de l’article 117 quater du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € »."},{"num":"8","extrait":"Au dernier alinéa du I de l’article 125 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € »."},{"num":"9","extrait":"À la fin de la première phrase du 6° du II de l’article 150 U du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € »."},{"num":"10","extrait":"À la fin du 2° du II de l’article 150 UA, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € »."},{"num":"11","extrait":"Au second alinéa du 1. de l’article 200-0-A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » et, à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € »."},{"num":"12","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1954_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-12-05","organe":null},"steps":[{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49042","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Ces ajustements concernent notamment des montants relatifs à l’assurance vie, aux droits de succession, aux revenus fonciers, aux plus-values et aux niches fiscales. Les modifications visent à maintenir le pouvoir d’achat des seuils existants, sans augmenter les charges fiscales pour les contribuables. Les nouveaux montants remplacent les anciens, à partir des seuils initialement définis. Ces changements s’appliquent à chaque seuil concerné, sur la base de l’inflation constatée depuis leur entrée en vigueur.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}