{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1961","legislature":16,"titre":"Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille","titreLong":"proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille","dateDepot":"2023-12-05","dossierRef":"DLR5L16N49023","auteurs":[{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA793560","label":"Anne-Laure Babault"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA721336","label":"Blandine Brocard"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA719914","label":"Geneviève Darrieussecq"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA794194","label":"Mathilde Desjonquères"},{"id":"PA793792","label":"Laurent Esquenet-Goxes"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA795120","label":"Marina Ferrari"},{"id":"PA795604","label":"Estelle Folest"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA721760","label":"Maud Gatel"},{"id":"PA720006","label":"Luc Geismar"},{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA793644","label":"Laurent Leclercq"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA793860","label":"Frédéric Zgainski"}],"cosignatairesCount":50,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1961.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale. Ce devoir, découlant de ces deux types d’union que sont le mariage et le PACS, les oblige au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Dans le cadre du mariage, si les époux choisissent le régime de la communauté universelle, c’est même l’ensemble des biens possédés par les époux qui sont mis en commun, quelle que soit leur date d’acquisition, leur origine ou leur mode de financement. Or en cas de dissolution du PACS, de divorce, voire de décès de l’un des conjoints, cette solidarité se transforme souvent en injustice et tend à léser l’un des ex-conjoints, et ses héritiers. C’est pourquoi, il appartient au législateur de garantir l’existence d’une forme de justice fiscale en cas de séparation, de divorce ou de décès, et ainsi préserver les intérêts des ex conjoints, et prévenir les conséquences induites par des atteintes à l’intégrité physique et, ou patrimoniale de chacun. L’injustice et l’inégalité sont d’autant plus grandes que ce sont souvent les femmes qui sont lésées. En effet, en cas de séparation, une dette fiscale peut peser injustement sur l’un des ex conjoints et il s’agit à plus de 80 % de femmes, alors même que la séparation entraîne déjà pour une grande majorité d’entre elles, une perte sensible de revenus. Leur situation financière peut être encore plus dégr","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 1527 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes causes qui, suivant les deux premières dispositions de l’article 955 du code civil, autorisent la demande en révocation de la donation entre vifs, sont admises pour la demande en révocation d’un avantage matrimonial ; le cas échéant, cette révocation opère autant que de raison dans les conditions des articles 956 et suivants dudit code. »"},{"num":"2","extrait":"Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est pas pris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »"},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1961_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 31 mai 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16BTA0299"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3220","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).","date":"2024-01-18","sortCode":"adopté","pour":78,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3894","titre":"l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2024-05-23","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["justice-penale"],"nAmdtDeposes":43,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49023","leg":16,"counts":{"total":43,"Adopté":21,"Retiré":10,"Irrecevable":4,"Tombé":2,"Irrecevable 40":2,"Non soutenu":3,"Rejeté":1},"stades":{"commission":17,"seance":26},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC2052","n":25},{"ref":"PIONANR5L16B1961","n":17},{"ref":"PIONANR5L16BTC2620","n":1}],"byGroupe":[{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":18,"adoptes":16},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":8,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":13,"adoptes":12},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":5,"adoptes":4},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":12,"adoptes":4},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":11,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":1,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2620P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Alinéa 3\nRemplacer le mot :\ncondamné\npar les mots :\nqui a commis les actes mentionnés au même premier alinéa"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000004","n":"4 (2ème Rect)","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :\n« Art. 1399-3. - La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399-2 est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000005","n":"5 (Rect)","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. »"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399-1 et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000012","n":"12 (Rect)","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jérémie Iordanoff","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. 1399-3. - Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le chapitre Ier du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399-1 et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000016","n":"16 (Rect)","no":"16","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000017","n":"17 (2ème Rect)","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :\n« Art. 1399-3. - La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399-2 est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000020","n":"20 (2ème Rect)","no":"20","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Caroline Yadan","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :\n« Art. 1399-3. - La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399-2 est…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Un inventaire des biens de la communauté doit être…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Un inventaire des biens de la communauté doit être…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer les deux dernière phrases."},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :\n1° Le premier…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi cet article :\nI. - À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 1, après le mot :\n« comme »\ninsérer les mots :\n« une personne tenue au paiement d’impositions dues par ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Perrine Goulet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Hubert Ott","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 :\n« II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :\n« au 1 du II de…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Stella Dupont","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Eva Sas","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Antoine Léaument","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dominique Potier","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59051B1961P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Bryan Masson","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Guillaume Gouffier Valente","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Après le 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :\n« 1 bis. La…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2052P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA721828":{"prenom":"Fanta","nom":"Berete"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA795572":{"prenom":"Denis","nom":"Bernaert"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA719488":{"prenom":"Philippe","nom":"Berta"},"PA794522":{"prenom":"Pierrick","nom":"Berteloot"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793500":{"prenom":"Benoît","nom":"Bordat"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA721608":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bourlanges"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA718710":{"prenom":"Pascale","nom":"Boyer"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA267766":{"prenom":"Guy","nom":"Bricout"},"PA605069":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bricout"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA721118":{"prenom":"Moetai","nom":"Brotherson"},"PA720772":{"prenom":"Vincent","nom":"Bru"},"PA721328":{"prenom":"Anne","nom":"Brugnera"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA795836":{"prenom":"Frédéric","nom":"Cabrolier"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA795266":{"prenom":"Agnès","nom":"Carel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA794638":{"prenom":"Victor","nom":"Catteau"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA795192":{"prenom":"Steve","nom":"Chailloux"},"PA795508":{"prenom":"Émilie","nom":"Chandler"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA795068":{"prenom":"Clara","nom":"Chassaniol"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA795580":{"prenom":"Florian","nom":"Chauche"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA267429":{"prenom":"Dino","nom":"Cinieri"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA719294":{"prenom":"Mireille","nom":"Clapot"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA719814":{"prenom":"Fabienne","nom":"Colboc"},"PA718910":{"prenom":"Claire","nom":"Colomb-Pitollat"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA719624":{"prenom":"Bérangère","nom":"Couillard"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA794222":{"prenom":"Annick","nom":"Cousin"},"PA793680":{"prenom":"Catherine","nom":"Couturier"},"PA793876":{"prenom":"Laurence","nom":"Cristol"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA719266":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Cubertafon"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA720932":{"prenom":"Dominique","nom":"Da Silva"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA794510":{"prenom":"Christine","nom":"Decodts"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA720696":{"prenom":"Béatrice","nom":"Descamps"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA720862":{"prenom":"Frédéric","nom":"Descrozaille"},"PA794194":{"prenom":"Mathilde","nom":"Desjonquères"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA718926":{"prenom":"Pierre","nom":"Dharréville"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA795774":{"prenom":"Ingrid","nom":"Dordain"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA793476":{"prenom":"Francis","nom":"Dubois"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA720684":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Dumont"},"PA721094":{"prenom":"Philippe","nom":"Dunoyer"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA1206":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dupont-Aignan"},"PA330357":{"prenom":"Olivier","nom":"Dussopt"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720002":{"prenom":"Sarah","nom":"El Haïry"},"PA795688":{"prenom":"Philippe","nom":"Emmanuel"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA793792":{"prenom":"Laurent","nom":"Esquenet-Goxes"},"PA794458":{"prenom":"Martine","nom":"Etienne"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA793788":{"prenom":"Dominique","nom":"Faure"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA720286":{"prenom":"Caroline","nom":"Fiat"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA795604":{"prenom":"Estelle","nom":"Folest"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794538":{"prenom":"Thibaut","nom":"François"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA719190":{"prenom":"Philippe","nom":"Frei"},"PA794286":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Frigout"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA796132":{"prenom":"Raquel","nom":"Garrido"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA721722":{"prenom":"Hadrien","nom":"Ghomi"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA794846":{"prenom":"Charlotte","nom":"Goetschy-Bolognese"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA720170":{"prenom":"Carole","nom":"Grandjean"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA721840":{"prenom":"Anne","nom":"Grignon"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA721498":{"prenom":"Stanislas","nom":"Guerini"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA795934":{"prenom":"Claire","nom":"Guichard"},"PA720174":{"prenom":"Philippe","nom":"Guillemard"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA721880":{"prenom":"Marie","nom":"Guévenoux"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA719108":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gérard"},"PA783457":{"prenom":"Victor","nom":"Habert-Dassault"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA695100":{"prenom":"Meyer","nom":"Habib"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA722054":{"prenom":"Nadia","nom":"Hai"},"PA795828":{"prenom":"Johnny","nom":"Hajjar"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA720054":{"prenom":"Yannick","nom":"Haury"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA793190":{"prenom":"Laurence","nom":"Heydel Grillere"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA721150":{"prenom":"Alexandre","nom":"Holroyd"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA794004":{"prenom":"Servane","nom":"Hugues"},"PA795708":{"prenom":"Éric","nom":"Husson"},"PA796110":{"prenom":"Joris","nom":"Hébrard"},"PA331835":{"prenom":"Monique","nom":"Iborra"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA795652":{"prenom":"Alexis","nom":"Izard"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA719874":{"prenom":"Élodie","nom":"Jacquier-Laforge"},"PA720074":{"prenom":"Caroline","nom":"Janvier"},"PA796114":{"prenom":"Catherine","nom":"Jaouen"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA722344":{"prenom":"Hubert","nom":"Julien-Laferrière"},"PA722202":{"prenom":"Sébastien","nom":"Jumel"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA267901":{"prenom":"Mansour","nom":"Kamardine"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795438":{"prenom":"Rachel","nom":"Keke"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA719186":{"prenom":"Fadila","nom":"Khattabi"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA794818":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Kochert"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA794450":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Lacresse"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA719382":{"prenom":"Luc","nom":"Lamirault"},"PA643048":{"prenom":"Virginie","nom":"Lanlo"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA718978":{"prenom":"Mohamed","nom":"Laqhila"},"PA719396":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Larsonneur"},"PA720764":{"prenom":"Florence","nom":"Lasserre"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA719664":{"prenom":"Pascal","nom":"Lavergne"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA1874":{"prenom":"Marc","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA795184":{"prenom":"Tematai","nom":"Le Gayic"},"PA721466":{"prenom":"Gilles","nom":"Le Gendre"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA719006":{"prenom":"Fabrice","nom":"Le Vigoureux"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA793644":{"prenom":"Laurent","nom":"Leclercq"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA794402":{"prenom":"Charlotte","nom":"Leduc"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA795216":{"prenom":"Jean-François","nom":"Lovisolo"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA721530":{"prenom":"Aude","nom":"Luquet"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA719718":{"prenom":"Laurence","nom":"Maillart-Méhaignerie"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA346054":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maquet"},"PA334116":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Maquet"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794974":{"prenom":"Louis","nom":"Margueritte"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA719154":{"prenom":"Didier","nom":"Martin"},"PA793688":{"prenom":"Pascale","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA795692":{"prenom":"William","nom":"Martinet"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA794066":{"prenom":"Frédéric","nom":"Mathieu"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA719072":{"prenom":"Thomas","nom":"Mesnier"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA719882":{"prenom":"Marjolaine","nom":"Meynier-Millefert"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA721976":{"prenom":"Bruno","nom":"Millienne"},"PA720630":{"prenom":"Maxime","nom":"Minot"},"PA719668":{"prenom":"Patricia","nom":"Mirallès"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA266788":{"prenom":"Pierre","nom":"Morel-À-L'Huissier"},"PA794878":{"prenom":"Benoit","nom":"Mournet"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA719608":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Ménard"},"PA794386":{"prenom":"Lysiane","nom":"Métayer"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA793588":{"prenom":"Nicolas","nom":"Pacquot"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA333421":{"prenom":"Bertrand","nom":"Pancher"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA793282":{"prenom":"Didier","nom":"Parakian"},"PA719202":{"prenom":"Didier","nom":"Paris"},"PA794314":{"prenom":"Mathilde","nom":"Paris"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA795794":{"prenom":"Francesca","nom":"Pasquini"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA795926":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Pellerin"},"PA720414":{"prenom":"Patrice","nom":"Perrot"},"PA718930":{"prenom":"Anne-Laurence","nom":"Petel"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA344201":{"prenom":"Bertrand","nom":"Petit"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA721710":{"prenom":"Michèle","nom":"Peyron"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA609520":{"prenom":"Barbara","nom":"Pompili"},"PA2449":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Pont"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA719600":{"prenom":"Éric","nom":"Poulliat"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA793306":{"prenom":"Philippe","nom":"Pradal"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795406":{"prenom":"Isabelle","nom":"Périgault"},"PA720422":{"prenom":"Adrien","nom":"Quatennens"},"PA609590":{"prenom":"Valérie","nom":"Rabault"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA722398":{"prenom":"Rémy","nom":"Rebeyrotte"},"PA721678":{"prenom":"Robin","nom":"Reda"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA720900":{"prenom":"Cécile","nom":"Rilhac"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA793884":{"prenom":"Sébastien","nom":"Rome"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA793278":{"prenom":"Sabrina","nom":"Roubache"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA720692":{"prenom":"Fabien","nom":"Roussel"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA340643":{"prenom":"Lionel","nom":"Royer-Perreaut"},"PA722292":{"prenom":"Thomas","nom":"Rudigoz"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA794626":{"prenom":"Benjamin","nom":"Saint-Huile"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA793724":{"prenom":"Michel","nom":"Sala"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA794410":{"prenom":"Vincent","nom":"Seitlinger"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA722308":{"prenom":"Nathalie","nom":"Serre"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA719672":{"prenom":"Philippe","nom":"Sorez"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA720754":{"prenom":"Bruno","nom":"Studer"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA794930":{"prenom":"Sarah","nom":"Tanzilli"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA718860":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Taurine"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA794650":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Tellier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA720014":{"prenom":"Huguette","nom":"Tiegna"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA608695":{"prenom":"Cécile","nom":"Untermaier"},"PA721482":{"prenom":"David","nom":"Valence"},"PA643134":{"prenom":"Isabelle","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA720586":{"prenom":"Pierre","nom":"Vatin"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA720704":{"prenom":"Laurence","nom":"Vichnievsky"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA606639":{"prenom":"Patrick","nom":"Vignal"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA795354":{"prenom":"Juliette","nom":"Vilgrain"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA421348":{"prenom":"André","nom":"Villiers"},"PA794914":{"prenom":"Alexandre","nom":"Vincendet"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA721262":{"prenom":"Guillaume","nom":"Vuilletet"},"PA642788":{"prenom":"Olivier","nom":"Véran"},"PA793110":{"prenom":"Léo","nom":"Walter"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA722110":{"prenom":"Hubert","nom":"Wulfranc"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA793860":{"prenom":"Frédéric","nom":"Zgainski"},"PA718962":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Zulesi"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA793964":{"prenom":"Grégoire","nom":"de Fournas"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA719376":{"prenom":"Véronique","nom":"de Montchalin"}},"aepGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 31 mai 2024. Loi en vigueur.","date":"2024-05-31","organe":null},"steps":[{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-10","dateLabel":"10 janvier 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-18","dateLabel":"18 janvier 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-01-18","dateLabel":"18 janvier 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-01-18","dateLabel":"18 janvier 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-18","dateLabel":"18 janvier 2024","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-13","dateLabel":"13 mars 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-20","dateLabel":"20 mars 2024","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-21","dateLabel":"21 mars 2024","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-05-22","dateLabel":"22 mai 2024","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-05-23","dateLabel":"23 mai 2024","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-05-23","dateLabel":"23 mai 2024","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-05-31","dateLabel":"31 mai 2024","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49023","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 31 mai 2024. Loi en vigueur.","date":"2024-05-31","organe":null},"steps":[{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-10","dateLabel":"10 janvier 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-18","dateLabel":"18 janvier 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-01-18","dateLabel":"18 janvier 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-01-18","dateLabel":"18 janvier 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-18","dateLabel":"18 janvier 2024","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-13","dateLabel":"13 mars 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-20","dateLabel":"20 mars 2024","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-21","dateLabel":"21 mars 2024","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-05-22","dateLabel":"22 mai 2024","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-05-23","dateLabel":"23 mai 2024","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-05-23","dateLabel":"23 mai 2024","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2024-05-31","dateLabel":"31 mai 2024","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793560":"Mme","PA719558":"M.","PA720256":"Mme","PA805166":"Mme","PA719488":"M.","PA719024":"M.","PA720162":"M.","PA721608":"M.","PA721336":"Mme","PA720772":"M.","PA793520":"M.","PA793716":"M.","PA719266":"M.","PA719914":"Mme","PA793122":"M.","PA794194":"Mme","PA793792":"M.","PA605694":"M.","PA795120":"Mme","PA795604":"Mme","PA722284":"M.","PA721760":"Mme","PA720006":"M.","PA720560":"Mme","PA795258":"M.","PA722374":"M.","PA719874":"Mme","PA720038":"Mme","PA718978":"M.","PA720764":"Mme","PA721984":"M.","PA795374":"M.","PA793644":"M.","PA794702":"Mme","PA721530":"Mme","PA794114":"M.","PA795100":"M.","PA720728":"M.","PA719640":"Mme","PA721976":"M.","PA794810":"Mme","PA794830":"M.","PA720334":"M.","PA721182":"M.","PA721234":"Mme","PA720720":"Mme","PA720092":"M.","PA719822":"Mme","PA722162":"M.","PA720704":"Mme","PA793860":"M."},"grpById":{"PA793560":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719558":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720256":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA805166":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719488":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719024":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720162":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721608":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721336":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720772":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793520":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793716":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719266":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719914":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793122":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794194":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793792":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA605694":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795120":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795604":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA722284":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721760":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720006":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720560":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795258":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA722374":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719874":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720038":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA718978":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720764":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721984":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795374":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793644":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794702":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721530":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794114":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795100":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720728":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719640":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721976":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794810":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794830":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720334":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721182":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721234":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720720":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720092":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719822":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA722162":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720704":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793860":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"}},"mainAuthor":{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le 23 mai 2024, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, par 80 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.\n\nLe texte complète le code civil par une série d’articles 1399-1 à 1399-6 : l’époux condamné, comme auteur ou complice, pour certaines atteintes commises contre son conjoint, perd le bénéfice des avantages que le régime matrimonial lui aurait procurés. La logique est celle qui existe déjà en matière successorale, l’indignité : une condamnation prive son auteur de ce qu’il aurait reçu de sa victime.\n\nLE TEXTE EST VOTÉ SANS UNE VOIX CONTRE, ce qui est rare pour un texte qui touche au régime matrimonial et à la peine.","dynamique":"Adopté le 23 mai 2024 : 80 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Perrine Goulet (Mouvement démocrate), rapporteure","texte":"Rapporteure sur le texte de la commission mixte paritaire, décrit la faille que comble l’article 1er : « aujourd’hui, lorsqu’un époux tue son époux, il demeure bénéficiaire des avantages issus de sa convention matrimoniale ». Le texte crée une déchéance de ces avantages en cas de condamnation pour meurtre ou violences sur conjoint.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 23 mai 2024 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/CRSANR5L16S2024O1N205#3468981"},{"qui":"Groupes Renaissance, Rassemblement national, La France insoumise, Les Républicains, Mouvement démocrate, Socialistes et apparentés, Horizons, Écologiste, Gauche démocrate et républicaine et LIOT","texte":"Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.","source":"Analyse du scrutin n° 3894, Assemblée nationale, 23 mai 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3894"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 3894, Assemblée nationale, 23 mai 2024","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3894"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V3894","version":2,"titre":"l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**Justice patrimoniale** dans la famille : le texte visait à établir des règles plus équitables pour la répartition des biens entre les membres d’une famille, notamment en cas de divorce ou de succession. Le scrutin a **adopté** le projet de loi avec l’appui de plusieurs groupes politiques. **RE, RN, LR, DEM, HOR** se sont prononcés en faveur du texte. Aucun groupe n’a voté contre. Le vote a été unanime parmi les élus présents.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LR":"a voté pour","RE":"a voté pour","RN":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2024-494","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/31/JUSX2401600L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2024-05-31","titre":"visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille","numJO":"126","dateJO":"2024-06-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX2401600L"},"commissionAmdt":{"nTotal":17,"nAdopte":6,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B2620","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2024-05-14","num":"2620","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"}]},{"u":"RAPPANR5L16B2052","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2024-01-10","num":"2052","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V3894","titre":"l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2024-05-23","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":21,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":148,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":169},"PO800520":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":72,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":72,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":53,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":61},"PO800484":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":33,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":50},"PO830170":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800502":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800526":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":7}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}