{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1965","legislature":16,"titre":"Interdire la viande de synthèse en France","titreLong":"proposition de loi tendant à  interdire la production, la commercialisation et la vente de viande de synthèse en France","dateDepot":"2023-12-05","dossierRef":"DLR5L16N49027","auteurs":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1965.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis quelques années, le phénomène de la « viande cellulaire » ou « viande in vitro » ne cesse de prendre de l’ampleur. En 2006, deux scientifiques néerlandais, MM. Mark Post et Peter Verstrate, ont lancé un programme financé en partie sur fonds publics pour explorer le concept et les opportunités offertes par la viande cultivée ou « viande cellulaire ». Concrètement, il s’agit de prélever un petit morceau de muscle sur une bête vivante dont on va ensuite extraire des cellules souches, capables de se multiplier et de se changer en n’importe quelle autre cellule. On place ensuite ces cellules dans un bioréacteur rempli de vitamines, de sucres et d’acides aminés, un environnement propice à leur multiplication. On obtient in fine des morceaux de tissus proches de la viande hachée. Le premier steak confectionné à partir de cellules souches a été présenté à la presse dans un restaurant londonien le 5 août 2013. En décembre 2020, l’entreprise Eat Just a obtenu l’autorisation de la Singapore Food Agency de produire en laboratoire et de commercialiser des « bouchées de poulet cellulaire » dans un restaurant à Singapour. En 2022, l’entreprise Upside Food a obtenu des autorités sanitaires américaines, la pré-autorisation de mise sur le marché de poulet cellulaire et l’entreprise Gourmey a levé 48 millions d’euros pour produire, en France, un « foie gras » cellulaire. Inquiète de cette évolution rapide et avant que la Commission européenne ne se prononce sur ces t","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 654-21 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 654-21-1. – Dans l’intérêt de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, il est interdit de produire, de transformer et de commercialiser de la viande de synthèse sur l’ensemble du territoire national. »"},{"num":"2","extrait":"Les sanctions à appliquer en cas de manquement aux interdictions édictées à l’article L. 654-21-1 sont définies par décret en Conseil d’État."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1965_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Cette interdiction vise à protéger la santé humaine, la santé animale et l’environnement. Il prévoit également des sanctions, définies par décret, pour les personnes ou entreprises qui enfreignent ces dispositions. Le texte ne mentionne pas de date d’application précise ni de dérogations.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}