{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1966","legislature":16,"titre":"Application du principe de laïcité","titreLong":"proposition de loi visant à l'application du principe de laïcité","dateDepot":"2023-12-05","dossierRef":"DLR5L16N49028","auteurs":[{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":73,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1966.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Fidèles à la loi du 9 décembre 1905, convaincus qu’elle est toujours d’actualité, nous souhaitons rétablir ses principes tels qu’ils étaient, avant d’être abimés par de nombreuses attaques. La présente proposition de loi vise à l’application de la laïcité dans notre pays. Elle en propose une approche d’ensemble aux t rois niveaux de la puissance publique : celui de l’État et des collectivités territoriales qui l’incarnent, celui de l’école conçue comme une institution essentielle de la République, et celui des services publics qui font vivre le bien commun à tous. L’esprit général d’une telle proposition de loi est celui d’une République laïque et sociale. D’une part, les lois communes sont conçues en toute indépendance par rapport aux convictions particulières, qu’elles soient religieuses ou athées, et reposent uniquement sur les droits fondamentaux de tout être humain. Elles excluent donc tout privilège de la religion ou de l ’athéisme. Ainsi fondées, elles sont universelles et permettent à des personnes issues d’origines ou de traditions diverses de vivre ensemble sur des bases justes, source d’émancipation. D’autre part, la défense de l’intérêt général définit une sphère commune destinée à rendre accessibles à toutes et à tous le s biens fondamentaux que sont la santé, l’instruction et la culture, et plus généralement les conditions matérielles d’une vie digne. Ces services publics, financés par l’argent public, font donc correspondre aux lois commune","articles":[{"num":"1er","extrait":"La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est applicable sur l’ensemble du territoire de la République française."},{"num":"2","extrait":"Le 13° de l’article 7 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé."},{"num":"3","extrait":"I. – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte, conformément aux articles 21 à 79-III du code civil local. Elles sont soumises aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. II. – Les établissements publics locaux du culte sont supprimés. Leurs biens mobiliers et immobiliers sont transférés aux associations mentionnées au I du présent article. Les biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas été réclamés par ces associations dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sont mis en vente. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État."},{"num":"4","extrait":"Il est mis un terme au recrutement par l’État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Toutes les années où un ministre du culte a rempli des fonctions ecclésiastiques rémunérées par l’État sont considérées comme cotisées au titre du régime général des pensions de retraite."},{"num":"5","extrait":"I. – L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française, l’article 33 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l’exe rcice 1900 ainsi que le décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses et le décret du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d’administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés. II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État."},{"num":"6","extrait":"I. – L’article 10 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations ayant pour objet l’exercice d’un culte ou le soutien à l’exercice d’un culte ne peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique. » II. – L’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fondations reconnues d’utilité publique ne peuvent empiéter sur les compétences dévolues aux services publics, ni avoir pour objet l’exercice d’un culte ou le soutien à l’exercice d’un culte. » III. – Le I de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de dotation ne peut pas empiéter sur les compétences dévolues aux services publics, ni avoir pour objet le financement de l’exercice d’un culte ou du soutien à l’exercice d’un culte. »"},{"num":"7","extrait":"I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 de l’article 200 est abrogé ; 2° Le b du 1 de l’article 238 bis est ainsi modifié : a) Après la référence : « a », la fin de la première phrase est supprimée ; b) La deuxième phrase est supprimée ; 3° Le 10° de l’article 795 est abrogé ; 4° Le I de l’article 1407 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux affectés à l’exercice d’un culte. » II. – Au premier alinéa du II de l’article 910 du code civil, les mots : «, des congrégations » sont supprimés. III. – Ne peuvent être exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement en application du 1° de l’article 1635 quater D du code général des impôts : 1° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions d’associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions religieuses ou pour le compte de ces associations, unions ou missions ; 2° Les constructions édifiées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle par les établissements publics du culte et par les associations ayant pour objet exclusif l’exercice d ’un culte non reconnu ou pour le compte de ces établissements et associations."},{"num":"8","extrait":"La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 1° L’article 13 est ainsi modifié : a) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, dans les conditions de droit commun de tout locataire » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’article 19 est ainsi rédigé : « Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l’État, des départements ou des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux monuments classés. »"},{"num":"9","extrait":"I. – Le chapitre II du titre Ier bis du livre I er du code du service national est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 120-30 sont supprimées ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 120-31 est supprimé. II. – Le dernier alinéa de l’article 10 de la loi d u 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est supprimé. III. – Le quatrième alinéa de l’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat supprimé. IV. – La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° L’article 10-1 est abrogé ; 2° Le 4° de l’article 25-1 est abrogé. TITRE II DE LA LAÏCITÉ DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC"},{"num":"10","extrait":"La Nation proclame solennellement son attachement a u principe de laïcité de l’enseignement public tel que défini aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l’éducation."},{"num":"11","extrait":"Au début de l’article L. 121-4-1 du code de l’éduca tion, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La formation à la laïcité constitue l’un d es objectifs fondamentaux de l’éducation nationale. Le principe de laïcité fait l’objet d’un enseignement assuré par des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés. Les enseignements mentionnés à l’article L. 312-15 déclinent cet enseignement par niveau de classe. »"},{"num":"12","extrait":"L’article L. 481-1 du code de l’éducation est abrogé."},{"num":"13","extrait":"L’article L. 151-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 151-3. – Les établissements d’enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés, dans l e respect du principe de la liberté de l’enseignement tel que défini à l’article L. 151-1. « Les établissements publics sont fondés et entretenus par l’État, les régions, les départements ou les communes. Leur financement est entièrement public. « Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations, fonds de dotations et fondations. Leur financement est entièrement privé. » « Les dons aux associations, fonds de dotations et fondations cités à l’avant-dernier alinéa du présent article sont exclus des exonérations fiscales prévues à l’article 220 du code général des impôts. »"},{"num":"14","extrait":"L’article L. 441 ‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 441 ‑1. – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice accordée par le rectorat de l’académie où se situe l’établissement à ouvrir. « II. – Les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’autorisation soit délivrée : « 1° La demande doit être adressée par le futur directeur ou la future directrice de l’établissement ; « 2° Il ou elle doit présenter les pièces justificatives suivantes : « a) S’agissant de la personne physique déclarant l’ouv erture et dirigeant l’établissement : « – la ou les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ; « – l’original du bulletin de son casier judiciaire mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier ; « – l’ensemble des pièces qui attestent que cette personne remplit les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 84 ‑16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l’État et remplit les conditions de disponibilité prévues à l’article 51 de cette même loi. « b) S’agissant de l’établissement : « – le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ; « – ses modalités de financement ; « – un projet d’école ou d’établissement qui détail le les axes pédagogiques qui seront développés dans l’établissement. « III. – Le rectorat se réserve le droit de ne pas attribuer cette autorisation si : « 1° Les conditions exigées aux I et II ne sont pas respectées ; « 2° Le dossier est incomplet après relance, conformément au premier alinéa de l’article L. 114 ‑5 du code des relations entre le public et l’administration ; « 3° Le projet pédagogique ne remplit pas les obligations requises par les exigences de l’article L. 311 ‑2 du présent code. « IV. – En cas de silence de l’administration et pa r dérogation à l’article L. 114 ‑5 du code des relations entre le public et l’administration, la demande d’autorisation est réputée rejetée. » « V. – En cas de changement de direction de l’établissement, la nouvelle ou le nouveau directeur doit, sous un délai d’un mois, fournir les éléments listés au 2° du II du présent article. »."},{"num":"15","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-2 est abrogé ; 2° L’article L. 151-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 151-4. – Les établissements d’enseignement privés ne peu vent obtenir de subventions ou de locaux des communes, d es établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions ou de l’État. » ; 3° Les articles L. 442-5 à L. 442-21 et L. 443-4 sont abrogés."},{"num":"16","extrait":"Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la prés ente loi, une loi de programmation quinquennale détermine l’échéancier d e la suppression progressive des subventions publiques aux établissements d’enseignement privés et de leur réaffectation parallèle à l’enseignement public. Elle prévoit la construction d’établissements d’enseignement publics dans les zones ou secteurs qui en sont dépourvus et le recrutement d’enseignants et de personnels nécessaires à leur bon fonctionnement."},{"num":"17","extrait":"Dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les personnels enseignants titulaires des établissement s d’enseignement sous statut privé peuvent demander leur intégration dans l’enseignement public. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article."},{"num":"18","extrait":"Les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation sont abrogés."},{"num":"19","extrait":"À la fin de l’article L. 533-1 du code de l’éducati on, les mots : « sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente » sont remplacés par les mots : « scolarisé dans un établissement d’enseignement public »."},{"num":"20","extrait":"La Nation réaffirme son attachement au principe de monopole de la collation des grades universitaires tel que défini à l’article L. 613-1 du code de l’éducation. TITRE III DE LA LAÏCITÉ DANS LES SERVICES PUBLICS"},{"num":"21","extrait":"Après le 10° de l’article L. 3133 ‑1 du code du travail, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Le 9 décembre ; »."},{"num":"22","extrait":"Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée par la loi d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ne peut, dans l’exercice de ses fonctions, assister à une cérémonie religieuse, ni manifester son appartenance religieuse."},{"num":"23","extrait":"Les hommages de la Nation rendus à une personne défunte ne peuvent se tenir dans un lieu de culte."},{"num":"24","extrait":"I. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2223-27 est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, les mots : « pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes » sont supprimés ; b) ll est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » 2° Après l’article L. 2223-41, il est inséré un article L. 2223-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-41-1. – Les mairies mettent à disposition gratuitement une salle pour permettre la tenue de cérémonies funéraires laïques. » ; II. – Il est créé un service public laïque et gratuit des obsèques."},{"num":"25","extrait":"Les services d’aumônerie ou d’office religieux dans les services publics sont supprimés. Ils peuvent toutefois être maintenu s dans certaines catégories de lieux de privation de liberté, d’établissements fermés ou en cas d’empêchement temporaire du libre exercice du culte. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d’État."},{"num":"26","extrait":"La dernière phrase de l’article 56 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimée."},{"num":"27","extrait":"Tout hôpital public est tenu d’assurer la continuité du service public, notamment l’activité d’interruption volontaire de grossesse et d’en assurer le fonctionnement effectif et régulier. Ces éléments doivent figurer dans les documents d’accréditation de l’établissement. Les obligations du directeur d’hôpital en matière de respect de la clause de conscience des praticiens, des principes de neutralité et de laïcité du service public hospitalier, sont déterminées par décret en Conseil d’État. TITRE IV DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES"},{"num":"28","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et sur une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1966_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il abroge certaines dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment celles qui permettaient à l'État de recruter des ministres du culte et de financer des associations religieuses. Il modifie également des textes juridiques pour interdire la reconnaissance d'utilité publique aux associations liées à l'exercice d'un culte. Enfin, il adapte des dispositions fiscales et des règles applicables aux locaux religieux.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}