{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1971","legislature":16,"titre":"Saisine du procureur obligatoire en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière","dateDepot":"2023-12-05","dossierRef":"DLR5L16N49030","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1971.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le traitement du sujet de l’immigration se heurte à de nombreux problèmes constitutionnels. Les tentatives législatives pour lutter contre les mariages frauduleux entre un français et un étranger en situation irrégulière dans l’unique but pour celui-ci d’obtenir un titre de séjour en sont un exemple percutant. L’article 63 du code civil dispose que « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. À l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’oppose à sa célébration… ». Il ressort de ces dispositions que le maire ou autre officier d’état civil de","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le dixième alinéa de l’article 63 du code civil est complété par les mots : «, ou lorsque l’un des futurs époux est un ressortissant étranger ne justifiant pas de la régularité de son séjour sur le territoire »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1971_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-12-05","organe":null},"steps":[{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49030","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-12-05","organe":null},"steps":[{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-05","dateLabel":"5 décembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA642847":"M.","PA721410":"Mme","PA793508":"M.","PA608826":"Mme","PA605991":"Mme","PA346782":"M.","PA608016":"Mme","PA718784":"M.","PA722308":"Mme","PA643089":"M.","PA643134":"Mme","PA794914":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA642847":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793508":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608826":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA605991":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346782":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608016":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA718784":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA722308":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643089":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA643134":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794914":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA721474":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte rend obligatoire la saisine du procureur de la République lors de la célébration d’un mariage entre un Français et un ressortissant étranger ne justifiant pas de la régularité de son séjour en France. Il complète l’article 63 du code civil pour inclure cette situation parmi les motifs déclenchant l’obligation de saisine. Le procureur de la République doit alors décider, dans un délai de quinze jours, de laisser procéder au mariage, de s’y opposer ou de prononcer un sursis. Ce sursis ne peut durer plus d’un mois, renouvelable une fois. La décision du procureur doit être motivée et communiquée aux parties concernées.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}