{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B1993","legislature":16,"titre":"visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires","titreLong":"proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires","dateDepot":"2023-12-13","dossierRef":"DLR5L16N48617","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion1993.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113-2 : « Art. L. 1113-2. – I. – Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du présent code, afin de développer des services de mobilités solidaires à travers la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Ces autorités peuvent mettre à disposition ce véhicule au bénéfice d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires, dans un objectif de développement de services d’aide à la mobilité. « Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont : « 1° Les voitures particulières essence et assimilé es dont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er octobre 1997 et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels l a date de première immatriculation est postérieure au 1 er juillet 2004 ; « 2° (nouveau) Les voitures particulières essence et assimilées d ont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés d ont la date de première immatriculation est postérieure au 1 er octobre 1997 ou les véhicules gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006, ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d’énergi e contient du gaz de pétrole liquéfié ; « 3° (nouveau) Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie. « Les véhicules mentionnés au présent I ne sont pas considérés comme des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement au cours de leur utilisation dans les conditions prévues au présent article. « II. – Pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire dans les conditions prévues au I, les autorités organisatrices de la mobilité concernées concluent une convention avec les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement des véhicules hors d’usage agréés et les départements volontaires. « Cette convention précise notamment les modalités de collecte et de remise des véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de destruction des véhicules à l’issue de leur période d’utilisation. Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles, avant d’être remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule terrestre à moteur éligible au dispositif défini au même I doit faire l’objet d’une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d’utilisation prévue. « III. – Afin de tenir compte de son impact environnemental et sanitaire, l’utilisation du véhicule en application du présent article a lieu sur une durée définie, à l’issue de laquelle le véhicule est retiré de la circulation, à des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné au V. « IV. – Les modalités d’action et de coordination encadrant les services de mobilité solidaire prévus au I sont fixées par l e plan de mobilité mentionné à l’article L. 1214-1. Elles peuvent également être précisées par le plan d’action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l’article L. 1215-3. « V. – Un décret, pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, définit les modalités d’application du présent article. Il précise en particulier les conditions d’éligibil ité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires sont soumis. » Ibis (nouveau). – L’article L. 251-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa du présent article peut être précédée d’une période li mitée d’utilisation de ces véhicules dans le cadre de services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 1113-2 du code des transports. » I ter (nouveau). – L’article L. 224-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité suivant l’article L. 1113-2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou in directement des collectivités territoriales, de leurs groupements e t de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article. » II. – (Supprimé)"},{"num":"1er bis","extrait":"(nouveau) Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret prévu au V de l’article L. 1113-2 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au même article L. 1113-2. Ce rapport comporte notamment des éléments relatifs : 1° Au nombre d’autorités organisatrices de la mobilité, d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, de concessionnaires automobiles et de centres de traitement de véhicule s hors d’usage agréés ayant pris part au dispositif ; 2° Au nombre de véhicules mis en location ; 3° Au nombre et aux catégories de personnes ayant bénéficié du dispositif. Il évalue l’impact environnemental et sanitaire du dispositif. Il évalue également la pertinence des critères d’éligibilité définis pour les véhicules et les bénéficiaires et l’opportunité d’une évolution de ces critères et des modalités de mise en œuvre du dispositif.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 3 ans suivant le décret d'application, évaluant la location solidaire de véhicules voués au rebut, dont son impact environnemental."},{"num":"2","extrait":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant de soutenir et favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilités solidaires, notamment de location de véhicules à destination de personnes en situation d e précarité sociale par le biais d’associations reconnues d’utilité publique o u d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1993_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 5 avril 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16TAP0272"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3622","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).","date":"2024-03-27","sortCode":"adopté","pour":65,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3618","titre":"l'amendement n° 8 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).","date":"2024-03-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3619","titre":"l'amendement n° 9 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).","date":"2024-03-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":43,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3620","titre":"l'amendement n° 10 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).","date":"2024-03-27","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":38,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3621","titre":"l'amendement n° 11 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).","date":"2024-03-27","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":41,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","transports":"Transports et mobilités"},"themesTexte":["climat","transports"],"nAmdtDeposes":41,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N48617","leg":16,"counts":{"total":41,"Retiré":15,"Rejeté":23,"Irrecevable 40":1,"Non soutenu":2},"stades":{"commission":30,"seance":11},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B1993","n":30},{"ref":"PIONANR5L16BTC2382","n":11}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":19,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":31,"adoptes":0},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":3,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2382P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 8, supprimer le mot :\n« agréés »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot :\n« agréés »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 14, supprimer le mot :\n« limitée »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2382P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et agissant pour les mobilités solidaires, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2382P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« ou la vente de véhicules dans des conditions fixées par décret »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« , ou la vente de véhicules dans des conditions fixées par décret. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2382P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 14, supprimer le mot :\n« limitée »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après le mot :\n« article »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :\n« dépend de la réussite du contrôle prévu à l’article L. 323-1…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2382P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« a lieu sur une durée définie, au terme de laquelle le véhicule est retiré de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2382P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , agissant pour les mobilités solidaires, »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« 1° Les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2382P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à destination des personnes en situation de…","sid":"VTANR5L16V3618"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après le mot :\n« avec »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :\n« - les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2382P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont »\nles mots :\n« , les…","sid":"VTANR5L16V3619"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2382P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 5, après le mot :\n« objet »,\ninsérer les mots :\n« ou devant faire l’objet, avant leur mise en location prévue au…","sid":"VTANR5L16V3620"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2382P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bruno Millienne","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 5, après le mot :\n« rechargeable »,\ninsérer les mots :\n« ou non ».\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa…","sid":"VTANR5L16V3621"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :\n« code, »,\ninsérer les mots :\n« ou à des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« mobilités solidaires »,\nles mots :\n« mobilité solidaire »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° Sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 et par le…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« concluent »,\nles mots :\n« peuvent conclure »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 8, supprimer le mot :\n« agréés »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la seconde phrase, après le mot :\n« doit »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :\n« être fonctionnel au sens de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :\n« sont »,\nles mots :\n« peuvent être »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots :\n« , pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 14 par les mots :\n« , sans préjudice sur le versement des aides. »"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants :\n« I ter. - L’article L. 224-8 du code de l’environnement est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 2 supprimer le mot :\n« agréés »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2382P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« agréés »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Meurin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« personnes »,\ninsérer les mots :\n« physiques ou morales »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au début de l’alinéa 5, après le mot :\n« l’impact »,\ninsérer le mot :\n« social, »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article L. 541-10-26 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :\n« III. - La substitution de véhicules…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa le 3° du VI de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le troisième alinéa de l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :\n« I bis. -…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La substitution…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :\n« I. - Les pouvoirs…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B1993P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-Pierre Taite","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa unique, substituer à la première occurrence des mots :\n« mobilités solidaires »,\nles mots :\n« mobilité solidaire »."}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V3618","date":"2024-03-27","titre":"l'amendement n° 8 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).","pour":23,"contre":41,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3619","date":"2024-03-27","titre":"l'amendement n° 9 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).","pour":23,"contre":43,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3620","date":"2024-03-27","titre":"l'amendement n° 10 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).","pour":27,"contre":38,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3621","date":"2024-03-27","titre":"l'amendement n° 11 de M. Millienne à l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (première lecture).","pour":23,"contre":41,"abstention":2}],"total":4},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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L’enjeu tient en une observation de terrain : sans voiture, l’accès à l’emploi devient difficile là où les transports collectifs manquent, et des véhicules encore utilisables partent à la casse.\n\nLE TEXTE VIENT DES SÉNATEURS ÉCOLOGISTES et est rapporté à l’Assemblée par une députée du groupe Écologiste, dont les 12 voix forment le deuxième contingent du scrutin.","dynamique":"Adopté le 27 mars 2024 : 65 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Marie Pochon, rapporteure de la commission du développement durable (Écologiste)","texte":"Justifie le réemploi des véhicules par un paradoxe qu’elle décrit : les garages solidaires fonctionnent avec des véhicules très anciens et polluants, « tandis que l’on envoie au broyage chaque année, dans le cadre de la prime à la casse, des voitures souvent plus récentes, moins polluantes et en bon état de marche ». 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