{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2002","legislature":16,"titre":"relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers","titreLong":"proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers","dateDepot":"2023-12-15","dossierRef":"DLR5L15N44555","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2002.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, après le mot : « maintenir », sont insérés les mots : « et entretenir régulièrement »."},{"num":"2","extrait":"Le troisième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « visite », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et d’hébergement de l’autre parent en prenant en considération les obligations de celui-ci mentionnées au deuxième alinéa de l’article 373-2. » ; 2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le »."},{"num":"3","extrait":"À la fin du 6° de l’article 373-2-11 du code civil, les mots : « l’autre » sont remplacés par les mots : « de l’enfant ou de l’autre parent »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2002_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 décembre 2023. 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Il précise également que les visites et l’hébergement de l’enfant doivent tenir compte des obligations des parents mentionnées ailleurs dans le code. Enfin, il modifie une disposition afin d’indiquer que les mesures concernent à la fois l’enfant et l’autre parent.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}