{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2003","legislature":16,"titre":"Faciliter la transformation des bureaux en logements","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements","dateDepot":"2023-12-15","dossierRef":"DLR5L16N49107","auteurs":[{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA793560","label":"Anne-Laure Babault"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA720256","label":"Géraldine Bannier"},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"},{"id":"PA719488","label":"Philippe Berta"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA720162","label":"Philippe Bolo"},{"id":"PA721608","label":"Jean-Louis Bourlanges"},{"id":"PA721336","label":"Blandine Brocard"},{"id":"PA720772","label":"Vincent Bru"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA719266","label":"Jean-Pierre Cubertafon"},{"id":"PA719914","label":"Geneviève Darrieussecq"},{"id":"PA794194","label":"Mathilde Desjonquères"},{"id":"PA793792","label":"Laurent Esquenet-Goxes"},{"id":"PA605694","label":"Olivier Falorni"},{"id":"PA795120","label":"Marina Ferrari"},{"id":"PA795604","label":"Estelle Folest"},{"id":"PA722284","label":"Bruno Fuchs"},{"id":"PA721760","label":"Maud Gatel"},{"id":"PA720006","label":"Luc Geismar"},{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"},{"id":"PA795258","label":"Frantz Gumbs"},{"id":"PA722374","label":"Cyrille Isaac-Sibille"},{"id":"PA719874","label":"Élodie Jacquier-Laforge"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA720764","label":"Florence Lasserre"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA793644","label":"Laurent Leclercq"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA721530","label":"Aude Luquet"},{"id":"PA794114","label":"Emmanuel Mandon"},{"id":"PA795100","label":"Éric Martineau"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA721976","label":"Bruno Millienne"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA721182","label":"Frédéric Petit"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA719822","label":"Sabine Thillaye"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA720704","label":"Laurence Vichnievsky"},{"id":"PA793860","label":"Frédéric Zgainski"},{"id":"PA794510","label":"Christine Decodts"},{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA643048","label":"Virginie Lanlo"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA267336","label":"Joël Giraud"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA794626","label":"Benjamin Saint-Huile"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA340643","label":"Lionel Royer-Perreaut"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA795688","label":"Philippe Emmanuel"},{"id":"PA795652","label":"Alexis Izard"},{"id":"PA795330","label":"Eléonore Caroit"},{"id":"PA718674","label":"Olga Givernet"},{"id":"PA795864","label":"Pierre Cazeneuve"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA721150","label":"Alexandre Holroyd"}],"cosignatairesCount":77,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2003.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les chiffres de la construction pour l’année 2022 révèlent une importante baisse de la production de logements et augurent potentiellement de futures pénuries. En tout état de cause, depuis 30 ans, le taux d’effort immobilier des ménages n’a cessé d’augmenter, le phénomène du logement cher s’étendant peu à peu de Paris aux villes de province. S’il n’existe pas de solution miracle, la crise actuelle du logement nous pousse au pragmatisme et augmenter le stock de logements disponibles est nécessaire. La facilitation des opérations de transformation de bureaux en logements réunit de nombreux avantages, notamment ceux de lutter contre la vacance des locaux, de favoriser la création de logements tout en respectant des objectifs de transition énergétique et en répondant aux objectifs de mixité sociale voulus par le code de l’urbanisme. Or, comme ce type d’opération reste encore marginal, certains freins législatifs ont été identifiés, notamment en ce qui concerne les prises de décision au sein des copropriétés, les modifications des sous-destinations du plan local d’urbanisme ou même encore la nature du permis de construire délivré. Cette proposition de loi vise à combler certains de ces manques et à simplifier le droit pour faciliter ces opérations de transformation, en agissant sur plusieurs problématiques. Le développement du télétravail et des bureaux flexibles depuis la crise de la covid-19 et dans les années à venir ouvre de nouvelles possibilités pour la","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le 6° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Autoriser le changement de destination d’un immeuble de bureaux en habitations, même si le plan local d’urbanisme, ou le document en tenant lieu, n’autorise pas la destination : « habitation ». Cette autorisation est délivrée après avis du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme, rendu dans un délai de trois mois. L’avis est réputé favorable passé ce délai. Pour la délivrance de cette autorisation, il est tenu compte des éventuels risques et nuisances auxquels le projet peut être exposé, de son accessibilité par les transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. »"},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa de l’article 1635 quater B du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « aménagement », sont insérés les mots : «, les opérations de transformation de bureaux en logements »."},{"num":"3","extrait":"Après le 1° de l’article 1635 quater H du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsque l’autorité compétente en matière d’urbanisme l’estime nécessaire, les opérations de transformation et d’aménagement de locaux commerciaux en locaux à usage d’habitation, même lorsque celles-ci n’aboutissent à aucune création de surface de plancher ; » « Dans ce cas, le calcul tel que défini au 1° prend en compte la surface de plancher déjà construite. »"},{"num":"4","extrait":"Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431-5 ainsi rédigé : « Art. L. 431-5. – Dans une commune ou partie de commune où une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme le permet, la demande de permis peut porter sur un projet de construction nouvelle comportant plusieurs destinations successives. « Dans ce cas : « 1° Le projet fait l’objet d’un arrêté de l’autorité compétente autorisant les deux destinations de la construction nouvelle ; « 2° La mise en œuvre de l’autorisation portant sur ces destinations est insusceptible de modification ultérieure liée à la destination de la construction ; « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application de cet article. » ;"},{"num":"5","extrait":"Le dernier alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique est complété par les mots : « et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires »."},{"num":"6","extrait":"L’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut, à quelque majorité que ce soit, s’opposer à une modification à la destination des parties privatives d’un copropriétaire lorsque cette modification a pour objet un changement de destination tertiaire vers une destination d’habitation, y compris lorsque la destination d’habitation n’est pas conforme aux stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble, par dérogation au deuxième alinéa de l’article 8 et à la condition visée par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 9. »"},{"num":"7","extrait":"La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 24 est complété par un l ainsi rédigé : « l) La modification de la répartition des charges mentionnées au premier alinéa de l’article 10 rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation. » 2° Le e de l’article 25 est complété par les mots : «, à l’exception du changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives mentionné au l de l’article 24. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2003_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 16 juin 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L16TAP0253"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3445","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"adopté","pour":80,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3437","titre":"l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":23,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3438","titre":"l'amendement n° 32 de M. Piquemal à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":36,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3439","titre":"l'amendement n° 31 de M. Piquemal à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3440","titre":"l'amendement n° 23 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":41,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3441","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"adopté","pour":64,"contre":1,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3442","titre":"l'amendement n° 38 de M. Piquemal après l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3443","titre":"l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"adopté","pour":42,"contre":8,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3444","titre":"l'amendement n° 3 de M. Tivoli après l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","date":"2024-03-07","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":30,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V2215","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-06-03","sortCode":"adopté","pour":214,"contre":0,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"logement":"Logement"},"themesTexte":["logement"],"nAmdtDeposes":131,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49107","leg":16,"counts":{"total":131,"Rejeté":40,"Irrecevable":13,"Adopté":30,"Tombé":10,"Retiré":32,"Irrecevable 40":5,"Non soutenu":1},"stades":{"commission":60,"seance":71},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC2111","n":71},{"ref":"PIONANR5L16B2003","n":60}],"byGroupe":[{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":36,"adoptes":19},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":24,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":23,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":21,"adoptes":5},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":14,"adoptes":2},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":6,"adoptes":2},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":52,"adoptes":9},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":9,"adoptes":1},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":8,"adoptes":2},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":5,"adoptes":1},{"key":"art-3-bis","label":"ART. 3 BIS","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":8,"adoptes":3},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":24,"adoptes":7},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-5-bis","label":"ART. 5 BIS","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":9,"adoptes":1},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":6,"adoptes":2},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":6,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :\n« Dans le respect d’un objectif de mixité sociale, autoriser (le reste sans changement) »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les bureaux vacants ainsi transformés en logement et mis en location doivent…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Après l’avis favorable de l’autorité compétente, le préfet doit donner son accord…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« accordée »,\nles mots :\n« réputée refusée ».","sid":"VTANR5L16V3437"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« avis »,\ninsérer le mot :\n« conforme »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Un bureau de contrôle doit assurer de la bonne réalisation des travaux de…","sid":"VTANR5L16V3440"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots :\n« de l’automobile »,\ninsérer les mots :\n« , de son impact sur la démographie…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« et de la zone d’implantation »,\nles mots :\n« , de la zone d’implantation et de l’objectif…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des…","sid":"VTANR5L16V3439"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des…","sid":"VTANR5L16V3438"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :\n« Après l’avis favorable, le préfet doit donner son accord…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« avis »,\ninsérer le mot :\n« conforme ».\nII. - En conséquence, procéder à…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Un bureau de contrôle devra assurer de la bonne réalisation des travaux de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :\n« immeuble »,\ninsérer les mots :\n« commercial ou »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« implantation, »\ninsérer les mots :\n« et dans le respect des objectifs de mixité sociale, »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Art. L. 152-6-6. - Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000053","n":"CE53","no":"53","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000054","n":"CE54","no":"54","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter le troisième alinéa par les deux phrases suivantes :\n« Lorsque cette compétence est exercée par l’établissement public…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000055","n":"CE55","no":"55","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer le quatrième alinéa."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000056","n":"CE56","no":"56","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« autorisation »,\ninsérer les mots :\n« dérogeant au plan local d’urbanisme ou…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :\n« transmise »,\ninsérer les mots :\n« , le cas échéant, »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« sa transmission »,\nles mots :\n« la transmission de la demande »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000060","n":"CE60","no":"60","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« est »,\nles mots :\n« peut être »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« Les motivations de la délibération tiennent compte des…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000062","n":"CE62","no":"62","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Compléter la deuxième phrase du quatrième alinéa par les mots :\n« , sauf délibération contraire motivée de la commune dans…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000063","n":"CE63","no":"63","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000064","n":"CE64","no":"64","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la dernière phrase du quatrième alinéa, après les mots :\n« de l’automobile »,\ninsérer les mots :\n« , de son impact sur la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Afin d’assurer la bonne information des autorités délibérantes, la délibération…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true,"t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« d’autorisation »,\nles mots :\n« de dérogation ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true,"t":"I. - Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« Les motivations de la délibération tiennent compte des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’autorisation »\nles mots :\n« de dérogation ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true,"t":"Au dernier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : «…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« par délibération »,\nles mots :\n« sauf délibération contraire »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« Par dérogation au VI de l’article 1639 A bis, les délibérations visant à…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Substituer aux mots :\n« de bureaux en logements »\nles mots :\n« de locaux commerciaux en locaux à usage d’habitation »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000052","n":"CE52","no":"52","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 1635 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000057","n":"CE57","no":"57","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« Lorsque l’autorité compétente en matière d’urbanisme l’estime nécessaire »,\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000051","n":"CE51","no":"51","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article 1635 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :\nAu premier alinéa du 1°…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-3-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :\n« 1° Le premier alinéa du I est…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le 3 du IX de l’article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Le 3 du IX de l’article 1379-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un article 232…","sid":"VTANR5L16V3442"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Mickaël Cosson","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :\n1° Le V de l’article 231 ter est complété par un 7° ainsi rédigé :\n« 7° Les…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000061","n":"CE61","no":"61","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Au premier alinéa du I de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme après le mot : « construction », sont insérés les mots : «…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« urbanisme »,\ninsérer les mots :\n« , prise après avis conforme du conseil municipal de la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination «…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :\n« 3° (nouveau) Dans le cadre d’une destination « habitation », la mise en…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes ne…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les communes…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Christine Engrand","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« ces destinations est insusceptible de modification ultérieure liée à la destination de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Christine Engrand","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Le propriétaire informe l’autorité compétente avant chaque changement de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« L’ordre d’enchaînement des destinations ne peut pas aboutir à la disparition…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la fin de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes :\n« Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000047","n":"CE47","no":"47","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« à la destination »\nles mots :\n« aux destinations »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes qui ne…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000048","n":"CE48","no":"48","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« différentes »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« successives »\nle mot :\n« possibles »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000050","n":"CE50","no":"50","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 2, après les mots :\n« demande de permis »,\ninsérer les mots :\n« de construire »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","rap":true},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le propriétaire informe le maire de la commune et, le cas échéant, l’autorité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :\n« Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Le permis de construire autorise les changements de destination ultérieurs…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« II. - Au dernier alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique…"}],"art-5-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » ;\nles mots :\n« la construction…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des bureaux-logements est réservé aux centres…","sid":"VTANR5L16V3444"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des bureaux-logements est réservé aux centres…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des bureaux-logements est réservé aux centres…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Michèle Martinez","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des logements, issus de la transformation des…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des logements, issus de la transformation des…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des logements, issus de la transformation des…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase du 2° de l’article 151-28 du code de l’urbanisme, après les mots « au sens de l’article 302-5 du code de la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Michèle Martinez","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« À peine de nullité de l’approbation de l’assemblée générale, le bénéfice de cette…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :\n« à la destination »\nles mots :\n« d’usage ».\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à la destination des parties privatives d’un copropriétaire lorsque cette modification a…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000058","n":"CE58","no":"58","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage…"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au plus tard dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Vincent Rolland","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2003P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nathalie Oziol","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2111P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L16V3437","date":"2024-03-07","titre":"l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","pour":10,"contre":23,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3438","date":"2024-03-07","titre":"l'amendement n° 32 de M. Piquemal à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","pour":25,"contre":36,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3439","date":"2024-03-07","titre":"l'amendement n° 31 de M. Piquemal à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","pour":13,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3440","date":"2024-03-07","titre":"l'amendement n° 23 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","pour":11,"contre":41,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3442","date":"2024-03-07","titre":"l'amendement n° 38 de M. Piquemal après l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","pour":15,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3444","date":"2024-03-07","titre":"l'amendement n° 3 de M. Tivoli après l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).","pour":16,"contre":30,"abstention":3}],"total":6},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA721828":{"prenom":"Fanta","nom":"Berete"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA795572":{"prenom":"Denis","nom":"Bernaert"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA719488":{"prenom":"Philippe","nom":"Berta"},"PA794522":{"prenom":"Pierrick","nom":"Berteloot"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793500":{"prenom":"Benoît","nom":"Bordat"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA721608":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bourlanges"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA718710":{"prenom":"Pascale","nom":"Boyer"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA267766":{"prenom":"Guy","nom":"Bricout"},"PA605069":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bricout"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA721118":{"prenom":"Moetai","nom":"Brotherson"},"PA720772":{"prenom":"Vincent","nom":"Bru"},"PA721328":{"prenom":"Anne","nom":"Brugnera"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA795836":{"prenom":"Frédéric","nom":"Cabrolier"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA795266":{"prenom":"Agnès","nom":"Carel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA794638":{"prenom":"Victor","nom":"Catteau"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA795192":{"prenom":"Steve","nom":"Chailloux"},"PA795508":{"prenom":"Émilie","nom":"Chandler"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA795068":{"prenom":"Clara","nom":"Chassaniol"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA795580":{"prenom":"Florian","nom":"Chauche"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA267429":{"prenom":"Dino","nom":"Cinieri"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA719294":{"prenom":"Mireille","nom":"Clapot"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA719814":{"prenom":"Fabienne","nom":"Colboc"},"PA718910":{"prenom":"Claire","nom":"Colomb-Pitollat"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA719624":{"prenom":"Bérangère","nom":"Couillard"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA794222":{"prenom":"Annick","nom":"Cousin"},"PA793680":{"prenom":"Catherine","nom":"Couturier"},"PA793876":{"prenom":"Laurence","nom":"Cristol"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA719266":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Cubertafon"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA720932":{"prenom":"Dominique","nom":"Da Silva"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA794510":{"prenom":"Christine","nom":"Decodts"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA720696":{"prenom":"Béatrice","nom":"Descamps"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA720862":{"prenom":"Frédéric","nom":"Descrozaille"},"PA794194":{"prenom":"Mathilde","nom":"Desjonquères"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA718926":{"prenom":"Pierre","nom":"Dharréville"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA795774":{"prenom":"Ingrid","nom":"Dordain"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA793476":{"prenom":"Francis","nom":"Dubois"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA720684":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Dumont"},"PA721094":{"prenom":"Philippe","nom":"Dunoyer"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA1206":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dupont-Aignan"},"PA330357":{"prenom":"Olivier","nom":"Dussopt"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720002":{"prenom":"Sarah","nom":"El Haïry"},"PA795688":{"prenom":"Philippe","nom":"Emmanuel"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA793792":{"prenom":"Laurent","nom":"Esquenet-Goxes"},"PA794458":{"prenom":"Martine","nom":"Etienne"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA793788":{"prenom":"Dominique","nom":"Faure"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA720286":{"prenom":"Caroline","nom":"Fiat"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA795604":{"prenom":"Estelle","nom":"Folest"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794538":{"prenom":"Thibaut","nom":"François"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA719190":{"prenom":"Philippe","nom":"Frei"},"PA794286":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Frigout"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA796132":{"prenom":"Raquel","nom":"Garrido"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA721722":{"prenom":"Hadrien","nom":"Ghomi"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA794846":{"prenom":"Charlotte","nom":"Goetschy-Bolognese"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA720170":{"prenom":"Carole","nom":"Grandjean"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA721840":{"prenom":"Anne","nom":"Grignon"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA721498":{"prenom":"Stanislas","nom":"Guerini"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA795934":{"prenom":"Claire","nom":"Guichard"},"PA720174":{"prenom":"Philippe","nom":"Guillemard"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA721880":{"prenom":"Marie","nom":"Guévenoux"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA719108":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gérard"},"PA783457":{"prenom":"Victor","nom":"Habert-Dassault"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA695100":{"prenom":"Meyer","nom":"Habib"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA722054":{"prenom":"Nadia","nom":"Hai"},"PA795828":{"prenom":"Johnny","nom":"Hajjar"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA720054":{"prenom":"Yannick","nom":"Haury"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA793190":{"prenom":"Laurence","nom":"Heydel Grillere"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA721150":{"prenom":"Alexandre","nom":"Holroyd"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA794004":{"prenom":"Servane","nom":"Hugues"},"PA795708":{"prenom":"Éric","nom":"Husson"},"PA796110":{"prenom":"Joris","nom":"Hébrard"},"PA331835":{"prenom":"Monique","nom":"Iborra"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA795652":{"prenom":"Alexis","nom":"Izard"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA719874":{"prenom":"Élodie","nom":"Jacquier-Laforge"},"PA720074":{"prenom":"Caroline","nom":"Janvier"},"PA796114":{"prenom":"Catherine","nom":"Jaouen"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA722344":{"prenom":"Hubert","nom":"Julien-Laferrière"},"PA722202":{"prenom":"Sébastien","nom":"Jumel"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA267901":{"prenom":"Mansour","nom":"Kamardine"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795438":{"prenom":"Rachel","nom":"Keke"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA719186":{"prenom":"Fadila","nom":"Khattabi"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA794818":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Kochert"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA794450":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Lacresse"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA719382":{"prenom":"Luc","nom":"Lamirault"},"PA643048":{"prenom":"Virginie","nom":"Lanlo"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA718978":{"prenom":"Mohamed","nom":"Laqhila"},"PA719396":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Larsonneur"},"PA720764":{"prenom":"Florence","nom":"Lasserre"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA719664":{"prenom":"Pascal","nom":"Lavergne"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA1874":{"prenom":"Marc","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA795184":{"prenom":"Tematai","nom":"Le Gayic"},"PA721466":{"prenom":"Gilles","nom":"Le Gendre"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA719006":{"prenom":"Fabrice","nom":"Le Vigoureux"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA793644":{"prenom":"Laurent","nom":"Leclercq"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA794402":{"prenom":"Charlotte","nom":"Leduc"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA795216":{"prenom":"Jean-François","nom":"Lovisolo"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA721530":{"prenom":"Aude","nom":"Luquet"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA719718":{"prenom":"Laurence","nom":"Maillart-Méhaignerie"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA346054":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maquet"},"PA334116":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Maquet"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794974":{"prenom":"Louis","nom":"Margueritte"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA719154":{"prenom":"Didier","nom":"Martin"},"PA793688":{"prenom":"Pascale","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA795692":{"prenom":"William","nom":"Martinet"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA794066":{"prenom":"Frédéric","nom":"Mathieu"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA719072":{"prenom":"Thomas","nom":"Mesnier"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA719882":{"prenom":"Marjolaine","nom":"Meynier-Millefert"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA721976":{"prenom":"Bruno","nom":"Millienne"},"PA720630":{"prenom":"Maxime","nom":"Minot"},"PA719668":{"prenom":"Patricia","nom":"Mirallès"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA266788":{"prenom":"Pierre","nom":"Morel-À-L'Huissier"},"PA794878":{"prenom":"Benoit","nom":"Mournet"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA719608":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Ménard"},"PA794386":{"prenom":"Lysiane","nom":"Métayer"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA793588":{"prenom":"Nicolas","nom":"Pacquot"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA333421":{"prenom":"Bertrand","nom":"Pancher"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA793282":{"prenom":"Didier","nom":"Parakian"},"PA719202":{"prenom":"Didier","nom":"Paris"},"PA794314":{"prenom":"Mathilde","nom":"Paris"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA795794":{"prenom":"Francesca","nom":"Pasquini"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA795926":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Pellerin"},"PA720414":{"prenom":"Patrice","nom":"Perrot"},"PA718930":{"prenom":"Anne-Laurence","nom":"Petel"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA344201":{"prenom":"Bertrand","nom":"Petit"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA721710":{"prenom":"Michèle","nom":"Peyron"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA609520":{"prenom":"Barbara","nom":"Pompili"},"PA2449":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Pont"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA719600":{"prenom":"Éric","nom":"Poulliat"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA793306":{"prenom":"Philippe","nom":"Pradal"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795406":{"prenom":"Isabelle","nom":"Périgault"},"PA720422":{"prenom":"Adrien","nom":"Quatennens"},"PA609590":{"prenom":"Valérie","nom":"Rabault"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA722398":{"prenom":"Rémy","nom":"Rebeyrotte"},"PA721678":{"prenom":"Robin","nom":"Reda"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA720900":{"prenom":"Cécile","nom":"Rilhac"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA793884":{"prenom":"Sébastien","nom":"Rome"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA793278":{"prenom":"Sabrina","nom":"Roubache"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA720692":{"prenom":"Fabien","nom":"Roussel"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA340643":{"prenom":"Lionel","nom":"Royer-Perreaut"},"PA722292":{"prenom":"Thomas","nom":"Rudigoz"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA794626":{"prenom":"Benjamin","nom":"Saint-Huile"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA793724":{"prenom":"Michel","nom":"Sala"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA794410":{"prenom":"Vincent","nom":"Seitlinger"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA722308":{"prenom":"Nathalie","nom":"Serre"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA719672":{"prenom":"Philippe","nom":"Sorez"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA720754":{"prenom":"Bruno","nom":"Studer"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA794930":{"prenom":"Sarah","nom":"Tanzilli"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA718860":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Taurine"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA794650":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Tellier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA720014":{"prenom":"Huguette","nom":"Tiegna"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA608695":{"prenom":"Cécile","nom":"Untermaier"},"PA721482":{"prenom":"David","nom":"Valence"},"PA643134":{"prenom":"Isabelle","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA720586":{"prenom":"Pierre","nom":"Vatin"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA720704":{"prenom":"Laurence","nom":"Vichnievsky"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA606639":{"prenom":"Patrick","nom":"Vignal"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA795354":{"prenom":"Juliette","nom":"Vilgrain"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA421348":{"prenom":"André","nom":"Villiers"},"PA794914":{"prenom":"Alexandre","nom":"Vincendet"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA721262":{"prenom":"Guillaume","nom":"Vuilletet"},"PA642788":{"prenom":"Olivier","nom":"Véran"},"PA793110":{"prenom":"Léo","nom":"Walter"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA722110":{"prenom":"Hubert","nom":"Wulfranc"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA793860":{"prenom":"Frédéric","nom":"Zgainski"},"PA718962":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Zulesi"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA793964":{"prenom":"Grégoire","nom":"de Fournas"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA719376":{"prenom":"Véronique","nom":"de Montchalin"}},"aepGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}],"amdtCount":6,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 16 juin 2025. Loi en vigueur.","date":"2025-06-16","organe":null},"steps":[{"date":"2023-12-15","dateLabel":"15 décembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-15","dateLabel":"15 décembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-24","dateLabel":"24 janvier 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-15","dateLabel":"15 mai 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-05-22","dateLabel":"22 mai 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-05-22","dateLabel":"22 mai 2024","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-21","dateLabel":"21 mai 2025","label":"Décision de la CMP","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-06-05","dateLabel":"5 juin 2025","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-06-16","dateLabel":"16 juin 2025","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49107","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 16 juin 2025. Loi en vigueur.","date":"2025-06-16","organe":null},"steps":[{"date":"2023-12-15","dateLabel":"15 décembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-15","dateLabel":"15 décembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-24","dateLabel":"24 janvier 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-07","dateLabel":"7 mars 2024","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-05-15","dateLabel":"15 mai 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-05-22","dateLabel":"22 mai 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-05-22","dateLabel":"22 mai 2024","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-21","dateLabel":"21 mai 2025","label":"Décision de la CMP","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-06-05","dateLabel":"5 juin 2025","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-06-16","dateLabel":"16 juin 2025","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA605036":"M.","PA722038":"M.","PA793560":"Mme","PA719558":"M.","PA720256":"Mme","PA805166":"Mme","PA719488":"M.","PA719024":"M.","PA720162":"M.","PA721608":"M.","PA330008":"M.","PA267766":"M.","PA721336":"Mme","PA720772":"M.","PA795330":"Mme","PA795864":"M.","PA793520":"M.","PA793716":"M.","PA719266":"M.","PA719914":"Mme","PA793122":"M.","PA794510":"Mme","PA794194":"Mme","PA608826":"Mme","PA795688":"M.","PA793792":"M.","PA605694":"M.","PA795120":"Mme","PA795604":"Mme","PA722284":"M.","PA721760":"Mme","PA720006":"M.","PA267336":"M.","PA718674":"Mme","PA720560":"Mme","PA795258":"M.","PA721150":"M.","PA722374":"M.","PA795652":"M.","PA719874":"Mme","PA720038":"Mme","PA346782":"M.","PA719382":"M.","PA643048":"Mme","PA718978":"M.","PA720764":"Mme","PA721984":"M.","PA795374":"M.","PA793644":"M.","PA794702":"Mme","PA721530":"Mme","PA794114":"M.","PA795100":"M.","PA720728":"M.","PA719640":"Mme","PA721976":"M.","PA794810":"Mme","PA721486":"M.","PA794830":"M.","PA720334":"M.","PA721182":"M.","PA721234":"Mme","PA720720":"Mme","PA793306":"M.","PA720092":"M.","PA793094":"M.","PA720900":"Mme","PA266808":"M.","PA340643":"M.","PA794626":"M.","PA719822":"Mme","PA722162":"M.","PA720704":"Mme","PA719512":"Mme","PA794914":"M.","PA793194":"M.","PA793860":"M.","PA718962":"M."},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722038":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793560":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719558":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720256":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA805166":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719488":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719024":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720162":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721608":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA330008":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267766":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA721336":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720772":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795330":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795864":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793520":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793716":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719266":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719914":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793122":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794510":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794194":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA608826":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA795688":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793792":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA605694":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795120":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795604":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA722284":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721760":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720006":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA267336":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA718674":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA720560":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795258":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721150":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA722374":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795652":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719874":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720038":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA346782":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA719382":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA643048":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA718978":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720764":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721984":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795374":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793644":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794702":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721530":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794114":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA795100":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720728":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719640":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721976":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794810":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721486":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA794830":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720334":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721182":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA721234":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720720":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793306":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA720092":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793094":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720900":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA266808":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA340643":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794626":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA719822":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA722162":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA720704":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719512":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794914":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA793194":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793860":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA718962":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"}},"mainAuthor":{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Porté par le député Romain Daubié (Les Démocrates) et issu d'un accord en commission mixte paritaire avec le Sénat (rapporteure Martine Berthet), ce texte facilite la transformation de bureaux et d'autres bâtiments vacants en logements. Il permet notamment, dans les communes de plus de 50 000 habitants en tension entre offre et demande de logements, de déroger au plan local d'urbanisme pour changer la destination d'un bâtiment vers l'habitation, crée un permis de construire à destinations multiples valable vingt ans, assouplit en copropriété le vote de changement d'usage à la majorité simple hors commerces, étend aux Crous les marchés de conception-réalisation pour le logement étudiant, et ouvre aux élus locaux la possibilité de créer une servitude de résidence principale pour éviter que les logements créés ne deviennent des résidences secondaires. Les mesures fiscales un temps envisagées (taxe d'aménagement, exonération sur les bureaux vacants) ont finalement été retirées du texte et traitées séparément en loi de finances. Répondant à une vacance croissante des bureaux (environ 9 millions de mètres carrés en France, dont plus de 5 millions en Île-de-France) accentuée par le développement du télétravail, et à la crise du logement, le texte a été adopté à l'unanimité (214 voix) et promulgué le 16 juin 2025 (loi n° 2025-541).","dynamique":"Adopté le 3 juin 2025 : 214 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Romain Daubié (Les Démocrates)","texte":"Rapporteur, il défend la réutilisation du bâti existant : « Construire la ville sur la ville est aussi nécessaire socialement qu’écologiquement : cela permet la sauvegarde des terres naturelles ou agricoles, réduit les émissions de gaz à effet de serre liées à la construction et offre davantage de logements aux habitants. » Il précise qu'« Évidemment, ce texte ne réglera pas la crise du logement ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N223#3776124"},{"qui":"Valérie Létard (ministre du Logement)","texte":"Elle présente la conversion des bureaux vacants en logements comme un levier désormais assumé, et non plus un tabou, face à la crise du logement dans les grandes métropoles, et annonce un groupe de travail chargé de lever les obstacles techniques et de financement restants.","source":"https://www.ecologie.gouv.fr/presse/adoption-definitive-proposition-loi-romain-daubie-nouveaux-outils-accelerer-transformation"},{"qui":"Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République)","texte":"Situe le frein que le texte lève : « un frein important à la création de nouveaux logements a été identifié : la difficulté à transformer les bureaux vacants en logements ». Elle relève que « Le taux d’occupation des bureaux a reculé de plus de 5 % et la vacance progresse », tandis que « les projets de transformation en logements restent marginaux ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N223#3776899"},{"qui":"Iñaki Echaniz (Socialistes)","texte":"Met en avant l'apport de son groupe : « Le groupe socialiste a tenu à flécher prioritairement les projets de transformation vers le logement permanent avec, notamment, l’extension de la servitude de résidence principale instituée par la loi que j’ai défendue avec Annaïg Le Meur. » Il salue aussi « la création d’un permis de construire réversible ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N223#3777619"},{"qui":"François Piquemal (La France insoumise)","texte":"Oppose aux bureaux vides la situation des personnes sans logement : « La lumière de ces bureaux vides rejette dans l’ombre les 330 000 personnes qui sont à la rue dans notre pays. » Il y voit « le symbole de la captation de l’immobilier par des logiques capitalistes : de grands fonds d’investissement les achètent et se les revendent, spéculant sur l’augmentation des prix du foncier ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N223#3777613"},{"qui":"Jérôme Nury (Droite Républicaine)","texte":"Juge que « La transformation des bureaux ou des bâtiments vacants en logements est une solution qui mérite toute notre attention, quand près de 9 millions de mètres carrés de bureaux ne sont pas utilisés. » Il annonce que « Le groupe Droite républicaine votera donc naturellement en faveur de cette proposition de loi », tout en estimant que « cette disposition, bien qu’essentielle, ne suffira pas à résoudre l’ensemble du problème du logement en France ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N223#3777630"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Martine Berthet (Les Républicains, au Sénat)","texte":"Rapporteure du texte au Sénat, elle précise que les dérogations aux règles de taille minimale ne visent pas à produire des logements insalubres, qu'elle qualifie de « capsules » à éviter, mais à permettre de petits logements plutôt que pas de logement du tout.","source":"https://www.senat.fr/rap/l24-642/l24-642.html"},{"qui":"Frédéric-Pierre Vos (Rassemblement national)","texte":"Met en garde contre l'insécurité juridique du dispositif dérogatoire : « qui dit dérogation dit motivation, qui dit motivation dit arrêté ou délibération, et donc recours ». Sur un immeuble de bureaux des années 1960 ou 1970 changeant de destination sans travaux, il demande « comment pouvez-vous imaginer qu’il sera compatible avec les normes du DPE, le diagnostic de performance énergétique, que vous imposez au reste des Français ? »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N223#3776894"},{"qui":"Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Relève deux écueils : « ce texte n’aborde pas les obstacles d’ordre économique qui pénalisent fortement ce type de projet » et « On regrettera ensuite l’absence de fléchage des projets vers la réalisation de programmes de logements sociaux, en particulier pour ce qui concerne les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). » Il conclut : « En dépit de ces lacunes, nous voterons le présent texte ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N223#3776871"},{"qui":"Matthieu Bloch (UDR)","texte":"Salue trois apports du texte pour son groupe : « la possibilité donnée aux maires de déroger aux plans locaux d’urbanisme pour autoriser la transformation d’immeubles de bureaux, mais aussi d’anciens commerces, hôtels, voire de bâtiments agricoles », « l’introduction du permis de construire à destinations multiples » et « l’assouplissement du droit de la copropriété ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 3 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N223#3776879"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif : transformation des bureaux en logements (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/transformation_bureaux_logements"},{"label":"Scrutin public n° 2215 sur l'ensemble de la proposition de loi (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2215"},{"label":"Compte rendu intégral, première séance du mardi 3 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-mardi-03-juin-2025"},{"label":"Rapport n° 642 (2024-2025) de la commission mixte paritaire (Sénat)","url":"https://www.senat.fr/rap/l24-642/l24-642.html"},{"label":"LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051745438"},{"label":"Adoption définitive de la proposition de loi Daubié, communiqué (ministère du Logement)","url":"https://www.ecologie.gouv.fr/presse/adoption-definitive-proposition-loi-romain-daubie-nouveaux-outils-accelerer-transformation"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V2215","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 3 juin 2025, une **proposition de loi** visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Ce texte a reçu l'appui de la majorité des groupes parlementaires, notamment **RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, UDR**. Le vote s'est déroulé sans opposition ni abstention. Le sujet principal concerne la réglementation liée à la réutilisation d'espaces non résidentiels pour créer des logements. Le résultat reflète un consensus large autour de cette initiative.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour","UDR":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Transformation de bureaux en logements","titreOfficiel":"proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements","contexte":"Proposition de loi de Romain Daubié, déposée le 15 décembre 2023 sous la 16e législature, sous le titre « proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements ». L'Assemblée nationale a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 3 juin 2025.","objectif":"Selon son auteur, augmenter le stock de logements disponibles en facilitant la transformation de bureaux. L'exposé des motifs relève que les chiffres de la construction pour 2022 révèlent une baisse importante de la production de logements, que le taux d'effort immobilier des ménages n'a cessé d'augmenter depuis trente ans, et identifie des freins législatifs sur les décisions en copropriété, les sous-destinations du plan local d'urbanisme et la nature du permis de construire délivré.","moyens":[{"label":"Autoriser le changement de destination à l'occasion du permis","detail":"Deux nouveaux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, d'autoriser le changement de destination à l'occasion de la délivrance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable."},{"label":"Délimiter des secteurs à destinations multiples","detail":"Un nouvel article L. 431-5 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, après avis conforme des conseils municipaux concernés le cas échéant, de délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut porter sur plusieurs destinations possibles."},{"label":"Permettre à un copropriétaire de changer la destination de ses lots","detail":"Un alinéa est inséré au I de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : un copropriétaire peut transformer ses parties privatives à usage de bureau ou de commerce en habitation ; lorsque cette modification contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24."},{"label":"Exonérer temporairement de taxe les bureaux vacants en cours de transformation","detail":"Un V bis est inséré aux articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts : les locaux vacants au 1er janvier de l'année d'imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements sont exonérés de la taxe, sous les conditions qu'il fixe."},{"label":"Soumettre ces opérations à la taxe d'aménagement","detail":"L'article 1635 quater B du code général des impôts est complété : les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui changent la destination de locaux non destinés à l'habitation en locaux d'habitation donnent lieu au paiement de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-541","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/16/TECX2406387L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-06-16","titre":"visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements","numJO":"139","dateJO":"2025-06-17","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TECX2406387L"},"commissionAmdt":{"nTotal":60,"nAdopte":13,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1443","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2025-05-20","num":"1443","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"}]},{"u":"RAPPANR5L16B2111","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2024-01-24","num":"2111","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V2215","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-06-03","sortCode":"adopté","pour":214,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":62,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":61,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":25,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":68,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":94},"PO845413":{"pour":21,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":50,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":25,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":41,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":20,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":12,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":25,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":19,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":33},"PO845485":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}