{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2020","legislature":16,"titre":"Lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière","titreLong":"proposition de loi tendant à lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière","dateDepot":"2023-12-21","dossierRef":"DLR5L16N49145","auteurs":[{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794570","label":"Alexandre Sabatou"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"}],"cosignatairesCount":69,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2020.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’objet même des lois est d’être respectées, donc de pas ne se contredire entre elles et, partant, de ne pas octroyer à ceux qui les enfreignent les mêmes droits qu’à ceux qui les observent. De plus en plus fréquemment, certains étrangers en situation irrégulière utilisent la formalité du mariage avec un citoyen français comme un moyen d’obtenir un titre de séjour, voire la nationalité française. Ce détournement de la loi est un abus de droit et la lutte contre ce qu’il est convenu d’appeler les « mariages blancs » ou « de complaisance » est à ce titre une nécessité. Certes, notre droit prévoit déjà des mesures pour s’opposer aux mariages dont le but résiderait dans la régularisation de la situation de l’un des intéressés, sans intention pour lui de mener une vie commune. Toutefois, le problème ne se pose pas uniquement sous l’angle de l’existence du consentement matrimonial. Il renvoie aussi, plus largement, à la question de la cohérence de notre ordre juridique et du respect dû à nos lois et à nos institutions. De fait, lorsque des individus présents illégalement sur le territoire, dont certains font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), se présentent devant l’officier d’état civil pour se marier, ils revendiquent le bénéfice d’une institution civile à laquelle l’irrégularité même de leur situation s’oppose. Le mariage ouvrant aux époux un accès à différents droits, à commencer, pour les étrangers, à des facilités de séjour ","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Après l’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-32-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-32-1. – Le maire, les adjoints ou les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire, sont en droit de refuser de célébrer un mariage lorsque l’une des personnes intéressées est en situation irrégulière sur le territoire français. ». II. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé : « Art. L. 412-7. – Le mariage contracté en France par une personne séjournant irrégulièrement sur le territoire français ne peut produire à son profit aucun droit au maintien sur le territoire ni à la nationalité. »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2020_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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de loi vise à empêcher le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français en limitant les effets juridiques de ces mariages. Il permet aux autorités locales de refuser la célébration d’un mariage si l’une des personnes concernées est en situation irrégulière. De plus, il précise que le mariage contracté par une personne séjournant illégalement en France ne peut pas être utilisé pour obtenir un droit au maintien sur le territoire ou la nationalité française. Ces dispositions s’inscrivent dans un cadre légal existant visant à lutter contre les mariages dont l’objectif serait la régularisation de la situation d’un des époux.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}