{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2026","legislature":16,"titre":"Définanciarisation de la dette publique","titreLong":"proposition de loi portant définanciarisation de la dette publique","dateDepot":"2023-12-21","dossierRef":"DLR5L16N49132","auteurs":[{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA795580","label":"Florian Chauche"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA794458","label":"Martine Etienne"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA796132","label":"Raquel Garrido"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA794478","label":"David Guiraud"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA795438","label":"Rachel Keke"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA793688","label":"Pascale Martin"},{"id":"PA795692","label":"William Martinet"},{"id":"PA794066","label":"Frédéric Mathieu"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA793884","label":"Sébastien Rome"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA793724","label":"Michel Sala"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":78,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2026.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Vendredi 1er décembre 2023, la société privée Standard & Poor’s a rendu son verdict concernant la note attribuée à la dette publique française : AA avec perspective négative, stable depuis 2011. Deux lettres qui ont provoqué des angoisses ministérielles et conduit la Première ministre à des promesses de « libéralisation » supplémentaire du marché du travail. Quelques minutes après la publication officielle, M.Bruno Le Maire s’engageait sur la voie de nouvelles réductions de dépenses publiques, afin de complaire à cette officine. Mais que fait notre dette publique sur les marchés, au lieu de demeurer sous contrôle démocratique et populaire ? Elle participe d’un grand commerce du crédit d’État, aux deux sens du terme. Ce commerce a plus d’un siècle d’ancienneté, mais n’occupe la place prééminente qui lui est dévolue aujourd’hui que depuis quarante ans. Les agences de notation évaluent, par des méthodes et des diagnostics qui leur sont propres, la solvabilité et la crédibilité des émissions de dette de la majorité des États qui recourent à l’adjudication sur marché. Le marché de la notation est éminemment concentré, avec trois sociétés privées monopolistes, Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch, qui partagent un même logiciel libéral d’analyse des politiques publiques. Plus libérale est la politique, plus élevée est la note, plus faibles sont les taux d’intérêt. Voici en tout cas le scénario idéal. Car en réalité, même en maintenant une note élevée, les pays c","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au 1er janvier 2024, les établissements définis à l’article 2 sont tenus d’employer au moins 15 % de leurs fonds propres en obligations assimilables du Trésor. Le pourcentage mentionné au premier alinéa du présent article peut être fixé à un niveau supérieur par décret du ministre chargé de l’économie et des finances. 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