{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2028","legislature":16,"titre":"Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau","titreLong":"proposition de loi sur les modalités de rachat de bijoux en métaux précieux","dateDepot":"2023-12-21","dossierRef":"DLR5L16N49134","auteurs":[{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2028.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2014, le secteur de la bijouterie-horlogerie connaît une baisse constante et significative de ses ventes. D’autre part, la vente d’or et de métaux précieux ne cesse de se développer à la faveur de la hausse des prix de certaines matières premières. A cette situation s’ajoute l’arrivée de nouvelles tendances de consommation, tels que les bijoux d’occasion, les bijoux personnalisables et la création à la demande, ce qui explique que les bijoutiers-horlogers se tournent vers le rachat d’or pour permettre à leurs clients de bénéficier d’avantages sur le prix de leurs nouveaux bijoux. Pour ce faire, ils souhaiteraient privilégier les avoirs et les chèques cadeaux pour leurs clients, ce qui leur permettrait de déduire le montant de l’or vendu de leur prochain achat. Or, antérieurement à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier disposait que : « Toute transaction relative à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. (…) ». Lors des débats relatifs à l’adoption de la loi précitée du 17 mars 2014, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale adopta un amendement établissant le contrat de rachat de métaux précieux et l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier fut modifié afin d’int","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un professionnel achète à un particulier des bijoux en métaux précieux, il peut substituer aux moyens de paiement mentionnés au troisième alinéa du présent I l’établissement d’un acompte, d’un bon d’achat ou d’un chèque cadeau nominativement délivré, à valoir sur l’achat ultérieur à la transaction. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2028_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 décembre 2023. 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