{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2030","legislature":16,"titre":"Rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés","titreLong":"proposition de loi visant à rendre la prime d’activité accessible aux étudiants salariés","dateDepot":"2023-12-21","dossierRef":"DLR5L16N49136","auteurs":[{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2030.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon une étude de l’observatoire national de la vie étudiante parue en 2020, 40 % des étudiants sont contraints d’exercer une activité rémunérée et 57 % d’entre eux n’exercent pas une activité en lien avec leurs études (babysitting, restauration, vendeur, caissier dans le commerce…). Ainsi, nombreux sont les étudiants à se tourner vers l’emploi pour subvenir à leur besoin. La prime d’activité, instaurée par la loi du 17 août 2015, a pour finalité d’aider les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non-salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat. Cette prime, par dérogation, est admise pour certains étudiants. En effet, quelques étudiants peuvent prétendre à la prime d’activité s’ils satisfont aux critères requis. Le critère principal est un critère financier. Les étudiants pouvant bénéficier de cette aide doivent percevoir un revenu au moins équivalent à 78 % du salaire minimum de croissance (SMIC) soit 1 070,78 euros. Ce chiffre représente une activité équivalente à 30 heures par semaine, activité absolument irréalisable pour la grande majorité des étudiants. En effet, si cette prime est destinée à récompenser les étudiants qui travaillent, il apparaît qu’un nombre très restreint d’étudiants peut y prétendre – les étudiants travaillant en moyenne 10 heures et 30 minutes par semaine pour parvenir à concilier études et emploi étudiant. La prime d’activité ne concerne qu’","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de la prime d’activité, il faut justifier d’un revenu mensuel minimal équivalent à 65 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2030_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 décembre 2023. 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Il réduit le seuil de revenu mensuel minimal requis pour en faire l’objet, en le fixant à 65 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’augmentation des dépenses publiques liée à cette mesure. Le texte vise ainsi à rendre cette prime plus accessible aux étudiants qui travaillent, tout en maintenant un équilibre financier.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}