{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2032","legislature":16,"titre":"Lutter contre les marchands de sommeil","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil","dateDepot":"2023-12-21","dossierRef":"DLR5L16N49146","auteurs":[{"id":"PA340643","label":"Lionel Royer-Perreaut","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720138","label":"Laetitia Saint-Paul"},{"id":"PA795176","label":"Nicolas Metzdorf"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA718930","label":"Anne-Laurence Petel"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier"},{"id":"PA795046","label":"Caroline Yadan"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA721328","label":"Anne Brugnera"},{"id":"PA719672","label":"Philippe Sorez"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA720174","label":"Philippe Guillemard"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal"},{"id":"PA643048","label":"Virginie Lanlo"},{"id":"PA793282","label":"Didier Parakian"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA267336","label":"Joël Giraud"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA720054","label":"Yannick Haury"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA793560","label":"Anne-Laure Babault"},{"id":"PA795908","label":"Yannick Chenevard"},{"id":"PA794214","label":"Quentin Bataillon"},{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA719100","label":"Jean-Philippe Ardouin"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA720932","label":"Dominique Da Silva"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA719190","label":"Philippe Frei"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA793588","label":"Nicolas Pacquot"},{"id":"PA794974","label":"Louis Margueritte"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA719910","label":"Mounir Belhamiti"},{"id":"PA794004","label":"Servane Hugues"},{"id":"PA721880","label":"Marie Guévenoux"}],"cosignatairesCount":56,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2032.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis des décennies, les marchands de sommeil constituent un véritable fléau social touchant les plus précaires, ajoutant du malheur au malheur. Ces individus exploitent la misère humaine en proposant des logements insalubres à des prix exorbitants, contribuant ainsi à perpétuer un cercle vicieux de précarité et d’injustice. L’une des caractéristiques les plus alarmantes des marchands de sommeil est leur propension à exploiter les personnes les plus défavorisées de la société. Des familles entières se retrouvent contraintes de vivre dans des conditions insalubres, souvent au mépris des normes de sécurité et d’hygiène les plus élémentaires. Ces logements délabrés, parfois dépourvus des équipements de base, exposent les locataires à des risques sanitaires considérables, allant de l’humidité et de la moisissure à des problèmes plus graves tels que les incendies. L’exploitation financière est au cœur de cette pratique malveillante. Les marchands de sommeil profitent de la vulnérabilité de ceux qui ont du mal à trouver un logement décent, exigeant des loyers bien au-dessus des prix du marché pour des habitations souvent inadaptées voire dangereuses. Cette exploitation économique contribue à maintenir les individus dans un cycle de pauvreté persistant, car ils consacrent une part disproportionnée de leurs revenus à un toit précaire. Face à cette réalité, les pouvoirs publics ont la responsabilité d’intervenir de manière proactive. Selon l'agence nationale de l","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 225‑16 du code pénal, est inséré un article 225‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑16‑1 A. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque a abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, d’autrui en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui‑ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Il est puni de sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. « S’il apparaît que l’auteur du délit nouvellement défini a abusé de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou connus, dans laquelle se trouve la victime, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 700 000 euros d’amende. »"},{"num":"2","extrait":"Au premier alinéa du I de l’article 225-26 du code pénal, après la référence : « 225-14 », sont insérés les mots : « et à l’article 225-16-1 »."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 322-7 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente par adjudication d’un bien insalubre ou frappé par un arrêté de péril, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans les conditions et le délai fixé par cet arrêté. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée de plein droit. »"},{"num":"4","extrait":"Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom de l’acquéreur envisagé. ».","resume":"Impose de mentionner le nom de l'acquéreur envisagé dans une formalité du code de l'urbanisme préalable à certaines cessions."},{"num":"5","extrait":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un fichier national répertoriant l’ensemble des personnes condamnées pour le délit de marchand de sommeil défini à l’article 225-16-1 du code pénal est créé. Ce fichier a vocation à améliorer la coopération des organes de lutte contre l’habitat indigne. Les maires ont un droit d’accès à ce fichier après demande à l’autorité compétente. Les modalités de ce fichier sont définies en Conseil d’État."},{"num":"6","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2032_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-12-21","organe":null},"steps":[{"date":"2023-12-21","dateLabel":"21 décembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-21","dateLabel":"21 décembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49146","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2023-12-21","organe":null},"steps":[{"date":"2023-12-21","dateLabel":"21 décembre 2023","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2023-12-21","dateLabel":"21 décembre 2023","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA605036":"M.","PA722038":"M.","PA719100":"M.","PA793560":"Mme","PA719558":"M.","PA794214":"M.","PA719910":"M.","PA332228":"M.","PA721328":"Mme","PA719890":"Mme","PA794798":"Mme","PA795908":"M.","PA642868":"M.","PA720932":"M.","PA721094":"M.","PA794658":"M.","PA722134":"M.","PA719190":"M.","PA267336":"M.","PA720174":"M.","PA721880":"Mme","PA720054":"M.","PA794004":"Mme","PA720038":"Mme","PA643184":"Mme","PA719382":"M.","PA643048":"Mme","PA345722":"Mme","PA712014":"M.","PA721632":"Mme","PA794702":"Mme","PA794974":"M.","PA794206":"M.","PA795176":"M.","PA817203":"Mme","PA794810":"Mme","PA794830":"M.","PA793588":"M.","PA719632":"Mme","PA793282":"M.","PA718930":"Mme","PA793306":"M.","PA721678":"M.","PA720900":"Mme","PA793270":"M.","PA340643":"M.","PA720138":"Mme","PA719672":"M.","PA794486":"Mme","PA721584":"M.","PA722336":"M.","PA719512":"Mme","PA795026":"Mme","PA721170":"M.","PA793194":"M.","PA795046":"Mme","PA718962":"M."},"grpById":{"PA605036":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722038":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719100":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793560":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA719558":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794214":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719910":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA332228":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA721328":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719890":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794798":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795908":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA642868":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA720932":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721094":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794658":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA722134":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719190":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA267336":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA720174":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721880":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA720054":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794004":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA720038":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA643184":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719382":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA643048":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA345722":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA712014":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721632":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794702":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794974":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794206":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795176":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA817203":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794810":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA794830":{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","couleur":"#CE5215"},"PA793588":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719632":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793282":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA718930":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793306":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA721678":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA720900":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793270":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA340643":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA720138":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA719672":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA794486":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA721584":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA722336":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719512":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795026":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA721170":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA793194":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795046":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA718962":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"}},"mainAuthor":{"id":"PA340643","label":"Lionel Royer-Perreaut","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de créer une infraction pénale spécifique, qualifiée de « marchand de sommeil », pour les personnes qui exploitent la vulnérabilité de tiers en louant ou vendant des logements insalubres ou dangereux dans l’intention de réaliser un profit anormal. Il prévoit également des dispositions pour interdire la vente d’un bien insalubre ou frappé d’un arrêté de péril sans obligation de réaliser les travaux nécessaires. Enfin, il institue un fichier national des personnes condamnées pour ce délit, afin de faciliter la coopération entre les autorités compétentes. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière de l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}