{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2057","legislature":16,"titre":"Louer en toute confiance","titreLong":"proposition de loi pour louer en toute confiance","dateDepot":"2024-01-16","dossierRef":"DLR5L16N49267","auteurs":[{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2057.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Selon les comptes du logement de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour 2023, plus de 7 millions de ménages louent leur résidence principale dans le parc privé. Ce sont autant d’histoires de rapports locatifs, très majoritairement fluides, mais encore trop souvent sources de tensions. Qu’il s’agisse de l’état du bâti et des parties communes, des équipements du logement ou plus récemment de sa performance thermique, les sources de telles tensions sont nombreuses. Cependant, aucune n’est aussi sensible que la question du loyer. Sa fixation et son évolution naturellement mais aussi, tout simplement, son paiement en temps et en heure. Ainsi plus des deux tiers des propriétaires listent la peur des loyers en retard ou impayés comme un frein à la mise en location de leur bien. Cette crainte induit par ailleurs une sur-sélection des candidats locataires avec des demandes de garanties financières irréalistes et le plus souvent illégales. Face à un tel constat, plusieurs évolutions législatives ont tenté de mieux réguler les rapports locatifs. La loi du 6 juillet 1989 en est la plus emblématique et devait être renforcée par la loi dite ALUR de 2014 avant que plusieurs de ses dispositions ne soient abrogées ou atténuées dans les années suivantes. Le rapport Nogal remis au Premier ministre en 2019 devait engager une nouvelle étape législative pour « louer en confiance » mais la pandémie de Covid-19 a mis fin à toute initiative e","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 24-2. – I. – La garantie universelle des loyers prémunit les bailleurs contre les impayés de loyer. « Les impayés de loyer, au sens du présent article, s’entendent des loyers, des charges récupérables et de la contribution pour le partage des économies de charges prévue à l’article 23-1 demeurés impayés. « Au sens du présent article, la conclusion d’un contrat de location s’entend de sa conclusion initiale, de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d’un avenant. « A. – La garantie universelle des loyers s’applique aux contrats de location des catégories de logements suivantes : « 1° Logements constituant la résidence principale du preneur définis à l’article 2 ; « 2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur, tels que définis aux articles 25-3 et 25-4 ; « B. – Les aides versées au titre de la garantie sont accordées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur d’un logement décent au sens de l’article 6 dont le contrat écrit respecte le contrat type mentionné à l’article 3 : « 1° Le bailleur n’a pas demandé le cautionnement mentionné à l’article 22-1 ; « 2° Le bailleur n’a pas souscrit d’assurance pour les risques couverts par la garantie universelle des loyers ; « 3° Le bailleur ne loue pas le logement à l’un de ses ascendants ou descendants, ou à ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ; « 4° Le bailleur a déclaré son contrat de location auprès de l’agence mentionnée au II du présent article dans les conditions prévues au même II ; « 5° Lorsque le locataire bénéficie de l’aide personnelle au logement, le bailleur demande son versement entre ses mains dans des conditions fixées par décret. « Le 1° du présent B ne s’applique pas lorsque le locataire est étudiant ou apprenti. « Le bénéfice de la garantie est refusé lorsque le bailleur a fait l’objet d’une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II ou lorsque, depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure, par arrêté pris en application de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, de faire cesser la mise à disposition aux fins d’habitation de locaux impropres à l’habitation en raison d’atteintes à la sécurité et la santé des personnes, sauf lorsque l’autorité responsable a prononcé la mainlevée de l’arrêté. « Un décret précise le montant minimal d’impayés ouvrant droit à la garantie, le montant maximal de la garantie accordée pour un même logement en fonction de la localisation du logement et de sa catégorie, et la durée des versements. Il définit également les modalités de recouvrement des impayés ainsi que les mesures d’accompagnement social en faveur des locataires dont les impayés de loyer sont couverts par la garantie. « C. – Les actions contentieuses introduites par le bailleur en raison du non-paiement du loyer, des charges récupérables ou de la contribution pour le partage des économies de charges ne peuvent pas être rejetées du seul fait que le bailleur a perçu une aide en application du présent article. « II. – L’Agence de la garantie universelle des loyers est un établissement public administratif de l’État qui a pour mission de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion par l’administration de la garantie universelle des loyers. « A. – L’Agence de la garantie universelle des loyers est chargée de mettre en place et d’administrer la garantie prévue au I, directement ou par l’intermédiaire des organismes mentionnés au III, et de contrôler sa mise en œuvre ainsi que l’activité desdits organismes. À ce titre, elle peut financer des actions d’accompagnement social des locataires en situation d’impayés de loyer. « Pour l’exercice des attributions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent A, l’agence conclut des conventions avec les organismes et personnes en cause. « B. – L’agence est administrée par un conseil d’administration composé de six représentants de l’État, de deux représentants du groupe Action logement, de deux représentants des collectivités territoriales et de deux personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de logement. « Le nombre de voix attribuées à chacun des membres du conseil d’administration est précisé par décret. « Le président du conseil d’administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du logement. « L’agence est dirigée par un directeur général. « Un comité d’orientation est chargé de faire toute proposition utile afin d’améliorer la gestion de la garantie universelle des loyers. « C. – Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence de la garantie universelle des loyers peut disposer des ressources suivantes : « 1° Les contributions et subventions de l’État et de ses établissements publics, de l’Union européenne, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ; « 2° Les recettes fiscales affectées par la loi ; « 3° Les contributions de la participation des employeurs à l’effort de construction ; « 4° Le produit issu du remboursement des aides versées au titre de la garantie ; « 5° Les sommes correspondant aux aides accordées par d’autres personnes morales qui lui sont versées en application des conventions mentionnées au A ; « 6° Les emprunts et le produit des placements financiers qu’elle est autorisée à faire ; « 7° Le produit des dons et legs ; « 8° Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d’administration ; « D. – Pour bénéficier des aides mentionnées au I, les bailleurs déclarent auprès de l’Agence de la garantie universelle des loyers la conclusion des contrats de location entrant dans le champ d’application du A du I, dans un délai fixé par décret. Cette déclaration peut s’effectuer de façon dématérialisée. Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret. « E. – L’agence peut prononcer des sanctions à l’encontre des bailleurs ayant sollicité ou obtenu un versement par fraude d’aides au titre de la garantie et à l’encontre des locataires en cas de fausse déclaration. « L’agence peut prononcer les sanctions suivantes, après avoir mis en œuvre la procédure prévue aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « 1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder, pour les bailleurs, un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ces sanctions sont recouvrées par l’État au profit de l’agence comme en matière de créances étrangères à l’impôt ; « 2° L’interdiction de bénéficier de la garantie universelle des loyers pendant une durée maximale de dix ans pour les bailleurs, de deux ans pour les locataires. « Un comité des sanctions prononce les sanctions mentionnées aux 1° et 2°. La composition du comité est fixée par décret. « F. – L’agence peut communiquer aux organismes payeurs de prestations familiales, aux départements et à la commission mentionnée à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement les données relatives aux impayés de loyer et aux locataires en situation d’impayés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Elle peut également communiquer aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l’article 16 de la présente loi les données utiles pour l’exercice de leur mission, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. « Les organismes chargés du paiement de l’allocation de logement communiquent à l’agence, à sa demande, l’information selon laquelle un locataire est bénéficiaire de l’aide personnelle au logement et un récapitulatif des versements des aides personnelles au logement entre les mains des locataires et des bailleurs. « G. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’organisation, de gestion et de fonctionnement de l’agence. « III. – Le présent article s’applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2025. « À compter de cette même date, les parties peuvent rendre applicable le présent article, par voie d’avenant, aux contrats de location en cours, sous réserve que le bailleur et le locataire remplissent les conditions qu’il fixe. « Le bénéfice de la garantie pour les logements déjà occupés par le locataire est soumis à un délai de carence qui ne peut être inférieur à six mois, sauf dans le cas d’un renouvellement d’un contrat de location qui a été déclaré dans les conditions mentionnées au D du II du présent article ou d’un avenant à un tel contrat. Ce délai de carence ne s’applique pas dans le cas d’un renouvellement d’un contrat de location qui a fait l’objet d’un contrat d’assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges prévu au g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation ou d’un avenant à un tel contrat. « L’agence mentionnée au II est créée à compter du 1er juillet 2024. » II. – Au début du g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutés les mots : « Au financement du dispositif prévu à l’article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2057_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 janvier 2024. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":61,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49267","leg":16,"counts":{"total":61,"A discuter":34,"Rejeté":14,"Irrecevable":5,"Retiré":4,"En traitement":1,"Irrecevable 40":3},"stades":{"commission":18,"seance":43},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B2057","n":61}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":23,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":18,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Stéphane Peu","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 16, après le mot :\n« catégorie »\ninsérer les mots :\n« et de la situation sociale ou professionnelle du locataire »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. William Martinet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 21, après le mot :\n« territoriales »,\ninsérer les mots :\n« , de deux représentants des organisations représentatives…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. William Martinet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 21, après le mot :\n« territoriales »,\ninsérer les mots :\n« , de quatre représentants d’organisations syndicales et…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. William Martinet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Au début de l’alinéa 44, substituer à la mention :\n« « III. - » ;\nla mention :\n« I bis. - »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 19, substituer la seconde phrase par les deux phrases suivantes :\n« À ce titre, l’agence peut identifier et prévenir…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 36 par les mots :\n« des contrats de location, entrant dans le champ d’application du A du I, auprès de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Au deuxième alinéa, après le mot :\n« loyers »\nrédiger ainsi la fin de cet alinéa :\n« contribue à l’égalité d’accès aux logements…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :\n« mentionnés au III »,\nles mots :\n« agréés par l’Agence de la garantie…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 20 :\n« L’agence conclut des conventions avec les organismes agréés mentionnés au précédent alinéa »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 10."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 21, après le mot :\n« territoriales »,\ninsérer les mots :\n« , de deux représentants des organisations représentatives…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« IA. - L’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi les alinéas 8 à 15 :\n« B. - Les aides versées au titre de la garantie sont accordées lorsque l’ensemble des…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Compléter l’alinéa 43 par le signe :\n« » »\nII. - En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :\n« « III » ;\nla…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Au début, ajouter les deux alinéas suivants :\n« I A. - Après l’article 22-1-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 36 par les mots :\n« des contrats de location, entrant dans le champ d’application du A du I, auprès de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 19, substituer aux mots :\n« mentionnés au III »,\nles mots :\n« agréés par l’Agence de la garantie universelle des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« En sont exclus les contrats de location ou de sous-location des logements relevant…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 20 :\n« L’agence conclut des conventions avec les organismes agréés mentionnés au précédent alinéa »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 21, après le mot :\n« territoriales »,\ninsérer les mots :\n« , de deux représentants des organisations représentatives…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Substituer aux alinéas 8 à 15 les sept alinéas suivants :\n« B. - Les aides versées au titre de la garantie sont accordées lorsque…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« IA. - Après l’article 22-1-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 14 par les mots :\n« au sens du livre II de la sixième partie du code du travail »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« A. bis .- En sont exclus les contrats de location ou de sous-location des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« La garantie universelle des loyers prémunit »\nles mots :\n« Les aides au titre de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :\n« Le bénéfice des aides versées au titre de la garantie est refusé lorsque le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsqu’un commandement de payer est resté infructueux pendant plus de six…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :\n« , un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :\n« Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence :\n« III »\nles mots :\n« présent II »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 20, substituer aux mots :\n« aux troisième et quatrième alinéas du »\nle mot :\n« au »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer l’alinéa 25."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 25 par les mots :\n« , notamment en réfléchissant à des moyens de mieux lutter contre le squat tel que défini à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 36, substituer aux mots :\n« peut prononcer »\nle mot :\n« prononce »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 39, substituer aux mots :\n« , de deux ans pour »\nle mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Les dispositions du présent article s’exercent sans préjudice à la liberté…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :\n« Lorsqu’un commandement de libérer les lieux tel que mentionné à l’article 411-1…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« , de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d’un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« La garantie ne peut toutefois s’appliquer lors de renouvellement d’un contrat de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Daniel Labaronne","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À la fin de l’alinéa 44, substituer à l’année :\n« 2025 »\nl’année :\n« 2028 »\nII. - À l’alinéa 47, substituer à l’année :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 39, substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« La commission de coordination des actions de prévention des expulsions…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :\n« L’Agence de la garantie universelle des loyers intervient avant le passage…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Au début, ajouter les onze alinéas suivants :\n« I A. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Stéphane Delautrette","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419610B2057P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. William Martinet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. William Martinet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 145-35 du code de commerce, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2057P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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