{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2058","legislature":16,"titre":"Retraite dès le premier jour","titreLong":"proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour","dateDepot":"2024-01-16","dossierRef":"DLR5L16N49262","auteurs":[{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2058.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Depuis juin, aucune pension de retraite de base n’a été versée et la CNAV me répond chaque semaine que c’est en cours, qu’ils n’ont pas de visu que cela est au niveau de leurs supérieurs mais que nous ne pouvons pas les contacter. N’ayant plus de revenus puisque l’on m’a demandé d’arrêter mon activité et pas d’économie, ne sachant pas quand la CNAV se manifestera, je ne sais pas comment je vais faire pour m’en sortir » Témoignage de Clément sur le site www.plus.transformation.gouv.fr, « pour des services publics plus proches, plus simples et plus efficaces » Ils sont des dizaines de milliers de travailleurs, voire davantage, comme Clément, à se retrouver sans aucun revenu au premier jour de leur retraite. En effet, selon l’enquête annuelle de 2019 auprès des caisses de retraite (EACR), 263 000 dossiers d’attribution de minimum contributif (dont les liquidations sont survenues entre 2012 et 2018) n’étaient ainsi pas encore traités en 2019 et n’ont pas fait l’objet d’un versement d’avance. Les réformes intervenues en 2023 en matière de condition d’ouverture et de mode de calcul du minimum contributif ne pourront qu’aggraver ces situations. Si, en 2022, l’administration invoque 20 000 à 25 000 dossiers traités en retard, induisant une rupture de ressources, les organisations syndicales contestent ces chiffres et alertent sur un accroissement de ces situations. Ainsi, en Bretagne, selon la CFDT, le stock de dossiers serait passé de 21 000 à 32 000 en un an ","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le titre III du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Bouclier social pour la retraite « Art. L. 23 bis. – I. – Tout fonctionnaire, magistrat ou militaire dont la demande de liquidation d’une pension de retraite a été déposée au moins un mois civil avant la date d’entrée en jouissance bénéficie d’une pension temporaire à compter du mois suivant cette date et en l’absence de versement de la pension calculée en application du présent code. « Le montant de la pension temporaire est égal au montant estimé de la pension dû par le régime de la fonction publique calculé à l’âge atteint à la date à laquelle l’intéressé peut bénéficier du pourcentage maximum prévu au deuxième alinéa du I de l’article L. 13, tel que ce montant figure dans l’estimation indicative globale prévue au IV de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale la plus récemment effectuée. « II. – Le bénéfice de la pension temporaire cesse au moment où l’intéressé perçoit la pension de retraite calculée en application du présent code. « Lorsque le montant de la pension temporaire versée à l’intéressé est inférieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, ce montant fait l’objet d’une régularisation lors du premier versement de sa pension de retraite, dans des conditions fixées par décret. « Lorsque le montant de la pension temporaire versée à l’intéressé est supérieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, le remboursement du trop-perçu peut faire l’objet d’un échelonnement, dans des conditions fixées par décret. « III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » II. – Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un sous-paragraphe 1 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 1 « Bouclier social pour la retraite « Art. L. 732-40-1. – I. – Tout assuré dont la demande de liquidation d’une pension de retraite a été déposée au moins un mois civil avant la date d’entrée en jouissance bénéficie d’une pension temporaire à compter du mois suivant cette date et en l’absence de versement de la pension de retraite calculée en application du présent paragraphe. « Le montant de la pension temporaire est égal au montant estimé de la pension de retraite dû par le régime de base d’assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles calculé à l’âge atteint à la date à laquelle l’assuré peut bénéficier d’une pension sans coefficient de minoration, tel que ce montant figure dans l’estimation indicative globale prévue au IV de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale la plus récemment effectuée. « II. – Le bénéfice de la pension temporaire cesse au moment où l’assuré perçoit la pension de retraite calculée en application du présent paragraphe. « Lorsque le montant de la pension temporaire versée à l’assuré est inférieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, ce montant fait l’objet d’une régularisation lors du premier versement de sa pension de retraite, dans des conditions fixées par décret. « Lorsque le montant de la pension temporaire versée à l’assuré est supérieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, le remboursement du trop-perçu peut faire l’objet d’un échelonnement, dans des conditions fixées par décret. « III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 161-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de l’article L. 23 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l’article L. 732-40-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 351-18 du présent code, l’estimation indicative globale présente notamment le montant estimé des pensions de retraite dues par chaque régime à l’âge atteint à la date à laquelle l’assuré peut bénéficier d’une pension au pourcentage maximum, sans coefficient de minoration ou au taux plein. » 2° Le chapitre Ier du titre V du livre III est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Bouclier social pour la retraite « Art. L. 351-18. – I. – Tout assuré dont la demande de liquidation d’une pension de retraite a été déposée au moins un mois civil avant la date d’entrée en jouissance bénéficie d’une pension temporaire à compter du mois suivant cette date et en l’absence de versement de la pension calculée en application du présent chapitre. « Le montant de la pension temporaire est égal au montant estimé de la pension de retraite dû par le régime général calculé à l’âge atteint à la date à laquelle l’assuré peut bénéficier du taux plein, tel que ce montant figure dans l’estimation indicative globale prévue au IV de l’article L. 161-17 la plus récemment effectuée. « II. – Le bénéfice de la pension temporaire cesse au moment où l’assuré perçoit la pension de retraite calculée en application du présent chapitre. « Lorsque le montant de la pension temporaire versée à l’assuré est inférieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, ce montant fait l’objet d’une régularisation lors du premier versement de sa pension de retraite, dans des conditions fixées par décret. « Lorsque le montant de la pension temporaire versée à l’assuré est supérieur au montant de la pension de retraite qui lui est dû, le remboursement du trop-perçu peut faire l’objet d’un échelonnement, dans des conditions fixées par décret. « III. – Un décret fixe les modalités d’application du I du présent article. » IV. – Les I et II et le 2° du III sont applicables aux demandes de liquidation de pensions de retraite déposées à compter du 1er juillet 2024. Le 1° du III entre en vigueur le 1er juillet 2024."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2058_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":83,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49262","leg":16,"counts":{"total":83,"Irrecevable":8,"Rejeté":28,"A discuter":41,"Adopté":3,"Retiré":2,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":41,"seance":42},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B2058","n":83}],"byGroupe":[{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":56,"adoptes":3},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":16,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« L’intéressé est préalablement informé du montant de la pension temporaire…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« jouissance »,\ninsérer les mots :\n« de la pension »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Didier Le Gac","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« un »\nle mot :\n« quatre ».\nII. - En conséquence, procéder à la même substitution aux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« en l’absence de versement de »\nle mot :\n« lorsque ».\nII. - En conséquence, compléter…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Didier Le Gac","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« ce montant »\nles mots :\n« la différence »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Didier Le Gac","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« jouissance »,\ninsérer les mots :\n« dans les formes et avec les justifications déterminées par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« sa »\nle mot :\n« la »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Didier Le Gac","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :\n« , dans des conditions fixées par décret »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. 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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Le bénéfice de la pension temporaire est subordonné à la recevabilité de la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« en l’absence de versement de »,\nle mot :\n« lorsque ».\nII. - En conséquence, compléter…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« un mois civil »\nles mots :\n« deux mois civils ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 16, substituer aux mots :\n« ce montant »\nles mots :\n« la différence »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« peut bénéficier du pourcentage maximum prévu au deuxième alinéa du I de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 16, substituer au mot :\n« sa »\nle mot :\n« la »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A À la première phrase du IV de l’article L. 161-17, les mots : « à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :\n« , dans des conditions fixées par décret »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :\n« Tout assuré »\nles mots :\n« Les assurés ».\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :\n« atteint à la date à laquelle l’assuré peut bénéficier d’une pension au…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 24, après le mot :\n« jouissance »,\ninsérer les mots :\n« de la pension »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« Tout fonctionnaire, magistrat ou militaire »\nles mots :\n« Les fonctionnaires…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 24, substituer aux mots :\n« en l’absence de versement de »,\nle mot :\n« lorsque ».\nII. - En conséquence, compléter…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« jouissance »,\ninsérer les mots :\n« de la pension »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 27, substituer aux mots :\n« ce montant »\nles mots :\n« la différence »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« en l’absence de versement de »\nle mot :\n« lorsque ».\nII. - En conséquence, compléter…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 27, substituer au mot :\n« sa »\nle mot :\n« la »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« ce montant »\nles mots :\n« la différence »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :\n« , dans des conditions fixées par décret »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« sa »\nle mot :\n« la »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots :\n« , dans des conditions fixées par décret »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« retraite »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 29, supprimer les mots :\n« du I »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après le mot :\n« échelonnement »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :\n« , dans des conditions fixées par décret »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« Tout assuré »\nles mots :\n« Les assurés ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« Le bénéfice de la pension temporaire est subordonné à la recevabilité de la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 13, après le mot :\n« jouissance »,\ninsérer les mots :\n« de la pension »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« un mois civil »\nles mots :\n« deux mois civils ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots :\n« en l’absence de versement de »,\nle mot :\n« lorsque ».\nII. - En conséquence, compléter…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« peut bénéficier du pourcentage maximum prévu au deuxième alinéa du I de l’article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 16, substituer aux mots :\n« ce montant »,\nles mots :\n« la différence »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° AA À la première phrase du IV de l’article L. 161-17, les mots…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 16, substituer au mot :\n« sa »,\nle mot :\n« la »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« retraite »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 16."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :\n« atteint à la date à laquelle l’assuré peut bénéficier d’une pension au…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 24, substituer aux mots :\n« Tout assuré »\nles mots :\n« Les assurés ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 24…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Didier Le Gac","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« un mois civil »\nles mots :\n« quatre mois civils ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 24, après le mot :\n« jouissance »,\ninsérer les mots :\n« de la pension »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Didier Le Gac","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« un mois civil »\nles mots :\n« cinq mois civils ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 24, substituer aux mots :\n« en l’absence de versement de »,\nle mot :\n« lorsque ».\nII. - En conséquence, compléter…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Didier Le Gac","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« un mois civil »\nles mots :\n« six mois civils ».\nII. - En conséquence, procéder à la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 27, substituer aux mots :\n« ce montant »,\nles mots :\n« la différence »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Didier Le Gac","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« jouissance »,\ninsérer les mots :\n« dans les formes et avec les justifications déterminées par…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 27, substituer au mot :\n« sa »\nle mot :\n« la »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« retraite »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 27."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après le mot :\n« échelonnement »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 28."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000040","n":"AS40","no":"40","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 29, supprimer les mots :\n« du I »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Didier Le Gac","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« En cas de fraude, l’organisme à l’origine du versement de la pension…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000041","n":"AS41","no":"41","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après le mot :\n« échelonnement »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 17."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Didier Le Gac","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Conditions de versement d’une pension temporaire ».\nII. - En conséquence, rédiger ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Loir","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :\n« au »\nles mots :\n« à 70 % du ».\nII. - En conséquence, procéder à…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Lionel Vuibert","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :\n« 5° Sont nécessaires pour…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :\n« 5° Sont nécessaires pour…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Didier Le Gac","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Didier Le Gac","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2058P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Didier Le Gac","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2058P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sandrine Rousseau","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-02-28","organe":null},"steps":[{"date":"2024-01-16","dateLabel":"16 janvier 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-16","dateLabel":"16 janvier 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-02-14","dateLabel":"14 février 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49262","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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