{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2062","legislature":16,"titre":"Lutte contre les pénuries de médicaments","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments","dateDepot":"2024-01-16","dossierRef":"DLR5L16N49261","auteurs":[{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2062.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous […] la protection de la santé ». La France peine malheureusement à assurer l’effectivité de ce droit face à la hausse préoccupante des pénuries de médicaments qu’elle connaît depuis plusieurs années, avec des conséquences désastreuses pour la santé et la prise en charge des patients. Dans une étude menée en 2019 par la Ligue contre le Cancer, la très grande majorité (75 %) des professionnels de santé interrogés considéraient que ces pénuries entraînaient une perte de chance pour les patients et près de la moitié (45 %) constataient une détérioration de la survie à cinq ans. Dans nos circonscriptions, pas une semaine ne se passe sans que nous ne recevions des témoignages de citoyens ne pouvant se procurer tel ou tel médicament. D’après le dernier baromètre des droits des personnes malades réalisé par France Assos Santé, 37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023, un chiffre en augmentation de 8 % par rapport à 2022. Si ce phénomène n’est pas récent, il s’est fortement aggravé au cours des dernières années. En 2022, le nombre de signalements a ainsi atteint un record tant pour les ruptures de stock que pour les risques de ruptures. Au total, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu 3 761 déclarations, dont 1 602 signalements pour des ruptures de stock et 2 159 pour des risques","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ; 2° Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111-4, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois, ni excéder huit mois de couverture des besoins. »."},{"num":"2","extrait":"Le deuxième alinéa du III de l’article L. 5471-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « de cinq millions »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2062_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3391","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture).","date":"2024-02-29","sortCode":"adopté","pour":110,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3386","titre":"le sous-amendement n° 145 de Mme Rist à l'amendement n° 96 de Mme Rabault de rédaction globale de l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture).","date":"2024-02-29","sortCode":"adopté","pour":82,"contre":13,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3387","titre":"l'amendement n° 96 de Mme Rabault de rédaction globale de l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture).","date":"2024-02-29","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":0,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3388","titre":"l'article 1er bis de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture).","date":"2024-02-29","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":47,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3389","titre":"l'amendement n° 116 de Mme Rabault à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture).","date":"2024-02-29","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":50,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V3390","titre":"l'amendement n° 15 de M. 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Il s'agit d'une proposition de loi adoptée en première lecture.","v":2,"dynamique":"Adopté le 29 février 2024 : 110 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Dix groupes ont voté pour."},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L16V3391","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 29 février 2024, **l'ensemble de la proposition de loi** visant à lutter contre les pénuries de médicaments, lors d’un **scrutin public ordinaire**. Le texte a reçu **110 voix pour**, **0 contre** et **1 abstention**. Les groupes **RE, RN, LFI-NUPES, DEM, SOC et ECOLO** se sont prononcés en faveur de l’adoption. 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