{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2063","legislature":16,"titre":"Gel des tarifs des transports publics pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2024","titreLong":"proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024","dateDepot":"2024-01-16","dossierRef":"DLR5L16N49264","auteurs":[{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2063.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les transports publics franciliens conditionnent la vie de millions de nos concitoyens, bien au-delà des habitants de la Région Île-de-France, poumon politique et économique de notre pays. Chaque jour, plus de 10 millions de voyageurs empruntent le réseau de transport francilien (1). Ce flux de passagers représente les trois quarts des déplacements en transports collectifs urbains en France. Il répond à un besoin d’autant plus impérieux que 68 % des emplois sont concentrés sur 6 % du territoire régional et que le réseau routier francilien se trouve largement saturé. Une part importante des actifs dépend donc des transports en commun pour leurs déplacements. Pour le dire autrement, les transports franciliens constituent un élément au cœur de la vie des Françaises et des Français. Contrairement à ce qui était affirmé par le ministre de l’économie M. Bruno Le Maire en novembre 2023, l’inflation est loin d’être vaincue (2). D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les prix à la consommation ont augmenté de 3,7 % en décembre 2023, tirés par les prix de l’énergie et des services. Comme l’ensemble de la population française, la forte inflation, notamment des produits alimentaires (près de 18 % entre janvier 2022 et août 2023) a fait chuter le pouvoir d’achat des Franciliens. L’Île-de-France reste la région dans laquelle le montant des dépenses contraintes est le plus élevé, atteignant un peu plus de 1 300 euros par mois, s","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 1241-2 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 5° du présent article et à l’article L. 1221-5, les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024. » II. – L’article L. 2531-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nuitées comprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 inclus, le taux de la taxe additionnelle mentionnée au premier alinéa est porté à 400 %. »"},{"num":"2","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation entre les hausses de tarifs des transports publics franciliens depuis 2016 et l’évolution du service rendu aux usagers."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2063_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":112,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49264","leg":16,"counts":{"total":112,"A discuter":44,"Adopté":34,"Rejeté":5,"Retiré":7,"En traitement":2,"Irrecevable":13,"Irrecevable 40":7},"stades":{"commission":57,"seance":55},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B2063","n":112}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":54,"adoptes":16},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":19,"adoptes":9},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":16,"adoptes":5},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":7,"adoptes":3},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":81,"adoptes":34},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":10,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":17,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, substituer au pourcentage :\n« 400 % »\nle pourcentage :\n« 600 % »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024 »\nles…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par les six alinéas suivants :\n« III. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après les mots :\n« porté à » ;\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :\n« 600 % pour les établissements mentionnés aux deuxième et…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024 »\nles…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par les quinze alinéas suivants :\n« III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024 »\nles…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« III. - Après l’article L. 2531-17 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :\n« 1er janvier 2024 »,\nla date :\n« 1er janvier 2016 ».\nII. - Compléter cet…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« III. -L’article L. 2531-4 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :\n« 1er janvier 2024 »,\nla date :\n« 1er janvier 2017 ».\nII. - Compléter cet…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000008","n":"CD8","no":"8","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :\n« 1er janvier 2024 »,\nla date :\n« 1er janvier 2018 ».\nII. - Compléter cet…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2024 »,\nl’année :\n« 2018 ».\nII. - La perte de recettes pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :\n« 1er janvier 2024 »,\nla date :\n« 1er janvier 2023 ».\nII. - Compléter cet…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter cet article par les six alinéas suivants :\n« L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 400 % »,\nles mots :\n« 600 % pour les établissements mentionnés aux deuxième et…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :\n« L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« III. - L’autorité organisatrice des services de transport mentionnée…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2024 »\nl’année :\n« 2017 ».\nII. - La perte de recettes pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :\n« I bis. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :\n« I bis. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la fin du deuxième alinéa, substituer à l’année :\n« 2024 »,\nl’année :\n« 2023 ».\nII. - La perte de recettes pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :\n« I bis. - Après l’article L. 2531-17 du code général des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après la référence :\n« L. 1221-5, »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« est appliquée sur la période allant du 20…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après l'alinéa 2, insérer les quinze alinéas suivants :\n« I bis. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Après la référence :\n« L. 1221-5, »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« est appliquée sur la période allant du 20…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024 »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter cet article par les huit alinéas suivants :\n« IV. - L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :\n« 400 % »\nle taux :\n« 600 % »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :\n« I bis. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :\n« I bis. - L’article L. 2531-4 du code général des collectivités…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000026","n":"CD26","no":"26","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 4, insérer trois alinéas suivants :\n« III. - L’autorité organisatrice des services de transport mentionnée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Guy Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« sont »\nles mots :\n« ne peuvent subir une augmentation de plus de 50 % par rapport à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer les alinéas 1 et 2."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000036","n":"CD36 (Rect)","no":"36","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Par exception aux dispositions du présent alinéa, sont exonérées de ce dispositif…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Supprimer l’alinéa 1.\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :\n« III. »\nla mention :\n« I.…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000037","n":"CD37","no":"37","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000038","n":"CD38","no":"38","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer à la date :\n« 31 décembre 2024 »\nla date :\n« 11 août 2024 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000039","n":"CD39","no":"39","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les pertes de recettes liées aux tarifs appliqués en 2024 ne peuvent être…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« tarifs »,\ninsérer les mots :\n« des services de transports franciliens »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000040","n":"CD40","no":"40","ex":"CION-DVP","et":"A discuter","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :\n« pour toute personne domiciliée en France au sens de l’article 1B du code général…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Par exception, les personnes âgées de moins de 26 ans révolus bénéficient de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000041","n":"CD41","no":"41","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1er janvier 2024 »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000042","n":"CD42","no":"42","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après la référence :\n« L. 1221-5, »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« est appliquée sur la période allant du 20 juillet…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« nuitées »,\ninsérer les mots :\n« de séjour »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000043","n":"CD43","no":"43","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :\n« II. - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2531-18 du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« pour toute personne domiciliée en France au sens de l’article 4 B du code général des…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000045","n":"CD45","no":"45","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :\n« 2024 »,\nl’année :\n« 2016 ».\nII. - La perte de recettes pour les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Les pertes de recettes liées aux tarifs appliqués en 2024 ne peuvent pas…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer à la date :\n« 31 décembre 2024 »\nla date :\n« 11 août 2024 »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000048","n":"CD48","no":"48","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2 :\n1° Substituer à la référence :\n« III. »,\nla référence :\n« I. » ;\n2° Substituer aux mots :\n« du présent article…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Antoine Villedieu","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Par exception aux dispositions du présent alinéa, sont exonérées de ce dispositif…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000049","n":"CD49","no":"49","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, après la référence :\n« l’article L. 1221-5 »,\ninsérer les mots :\n« du code des transports »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000050","n":"CD50","no":"50","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« tarifs »,\ninsérer les mots :\n« des services de transports franciliens »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000051","n":"CD51","no":"51","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000052","n":"CD52","no":"52","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Au début de l’alinéa 4, après le mot :\n« nuitées »,\ninsérer les mots :\n« de séjour »."},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000053","n":"CD53","no":"53","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Par exception, les personnes âgées de moins de 26 ans révolus bénéficient de…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000054","n":"CD54","no":"54","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :\n« II. - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2531-18 du code…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000055","n":"CD55","no":"55","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000057","n":"CD57","no":"57","ex":"CION-DVP","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :\n« L. 422-25 »,\nla référence :\n« L. 422-24-1 ».\nII. - À la première…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000058","n":"CD58","no":"58","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000059","n":"CD59","no":"59","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Emmanuel Blairy","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :\n1°…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Bayou","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :\n1°…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. David Valence","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Valence","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :\n« Chapitre V : Dispositions…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :\n« L. 422-25 »,\nla référence :\n« L. 422-24-1 ».\nII. - En conséquence, à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Olivier Faure","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","rap":true}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000047","n":"CD47","no":"47","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pierre Vatin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après le mot :\n« sur »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :\n« l’évolution des tarifs des transports publics franciliens…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Guy Bricout","gc":"LIOT","gk":"#F8D434"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000029","n":"CD29","no":"29","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000030","n":"CD30","no":"30","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000031","n":"CD31","no":"31","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000032","n":"CD32","no":"32","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000033","n":"CD33","no":"33","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Anthony Brosse","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000034","n":"CD34","no":"34","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Paul Vannier","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000035","n":"CD35","no":"35","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Clémence Guetté","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…"},{"u":"AMANR5L16PO419865B2063P0D1N000044","n":"CD44","no":"44","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Philippe Ballard","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. David Valence","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Anthony Brosse","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« les jeux Olympiques et Paralympiques de »\nles mots :\n« toute l’année 2024 et à porter le taux…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2063P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Anthony Brosse","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au titre, substituer aux mots :\n« les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 »\nles mots :\n« toute l’année 2024 et à…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-02-29","organe":null},"steps":[{"date":"2024-01-16","dateLabel":"16 janvier 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-16","dateLabel":"16 janvier 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-02-14","dateLabel":"14 février 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-02-29","dateLabel":"29 février 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49264","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-02-29","organe":null},"steps":[{"date":"2024-01-16","dateLabel":"16 janvier 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-16","dateLabel":"16 janvier 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-02-14","dateLabel":"14 février 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-02-29","dateLabel":"29 février 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642764":"M.","PA643143":"M.","PA342415":"Mme","PA794094":"M.","PA793624":"M.","PA795762":"M.","PA1008":"M.","PA793394":"M.","PA795430":"M.","PA794854":"M.","PA609332":"M.","PA333285":"M.","PA1567":"M.","PA795828":"M.","PA643192":"Mme","PA335054":"Mme","PA795156":"Mme","PA774958":"M.","PA643157":"M.","PA344201":"M.","PA794270":"Mme","PA608172":"Mme","PA607553":"M.","PA609590":"Mme","PA342196":"Mme","PA774960":"Mme","PA340343":"M.","PA793816":"Mme","PA608695":"Mme","PA719930":"M.","PA794494":"M."},"grpById":{"PA642764":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA643143":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA342415":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA794094":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA793624":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA795762":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA1008":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA793394":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795430":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA794854":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA609332":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA333285":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA1567":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA795828":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA643192":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA335054":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA795156":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA774958":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA643157":{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA344201":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA794270":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA608172":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA607553":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA609590":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA342196":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA774960":{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#DF84B5"},"PA340343":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA793816":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA608695":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA719930":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"},"PA794494":{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","couleur":"#DF84B5"}},"mainAuthor":{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de maintenir les tarifs des transports publics franciliens à leur niveau du 1er janvier 2024 pendant l’année 2024. Il impose au gouvernement de présenter un rapport sur l’évolution des tarifs et du service rendu depuis 2016. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales affectées par la baisse des recettes liée à la gel des tarifs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":57,"nAdopte":34,"commissions":["Développement durable"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B2205","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2024-02-14","num":"2205","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}