{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2064","legislature":16,"titre":"Territoires Zéro Faim","titreLong":"proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim","dateDepot":"2024-01-16","dossierRef":"DLR5L16N49266","auteurs":[{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2064.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dix millions de Françaises et de Français ne mangent pas à leur faim. La précarité alimentaire n’est pourtant pas une fatalité, mais bien plutôt un risque social majeur, face auquel nos politiques publiques sont en train d’échouer. Comme pour le chômage, l’accès aux soins ou l’accès au logement, nous ne pouvons plus nous permettre de refuser des solutions par dogmatisme. L’heure est venue de déclarer la mobilisation générale contre la précarité alimentaire : tout doit être fait pour que plus personne, en France, ne souffre de la faim. C’est le sens de la présente proposition de loi, qui défend à la fois un soutien clair à l’aide alimentaire, via une « TVA à 0 % » sur l’achat de denrées par les associations, et l’expérimentation d’un dispositif nouveau et ambitieux visant à éradiquer la précarité alimentaire dans les territoires, en y mobilisant l’ensemble des leviers à disposition de l’État, des collectivités et des acteurs associatifs. Même si les modalités de la lutte contre la précarité alimentaire sont énumérées par la loi (article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles), l’expression “précarité alimentaire” ne relève pas d’une définition juridique en France. Cerner précisément ce phénomène est complexe, dans la mesure où il recouvre un grand nombre de réalités qui vont au-delà du manque matériel de nourriture. La Chaire de l’Unesco « Alimentation du Monde » retient une définition de la précarité alimentaire comme « conjonction entre une","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du même code. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires une expérimentation visant à coordonner les actions de lutte contre la précarité alimentaire. Cette expérimentation est, pour les collectivités concernées, complémentaire des politiques publiques de lutte contre la précarité alimentaire, et fait l’objet d’un accompagnement renforcé de l’État. L’expérimentation permet aux territoires volontaires de mettre en place et de coordonner, avec le concours de l’État, plusieurs dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire, notamment : 1° Une tarification progressive et solidaire dans l’ensemble des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées ; 2° Une tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration situés sur le territoire concerné par l’expérimentation, ne pouvant être supérieure à un euro ; 3° La possibilité, pour les habitants du territoire, de bénéficier des titres de paiement Alimentation durable mentionnés au II du présent article, délivrés par la ou les collectivités participantes aux salariés pouvant bénéficier des titres-restaurant définis à l’article L. 3262-1 du code du travail, ainsi qu’aux personnes en situation de précarité alimentaire. Ils permettent d’acquérir des produits alimentaires frais ou locaux et de qualité ; 4° L’élaboration, en partenariat avec les acteurs alimentaires et de solidarité locaux, d’un plan de développement d’une offre alimentaire commerciale accessible, locale et de qualité dans les territoires qui en sont dépourvus ; 5° Des actions d’éducation à l’alimentation, à la cuisine et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, destinées et adaptées à l’ensemble des citoyens du territoire ; 6° Le renforcement des moyens des associations d’aide alimentaires agréées sur le territoire, et le développement du don alimentaire de produits locaux et de qualité. Les projets alimentaires territoriaux et les associations d’aide alimentaire agréées sur les territoires concernés participent à la coordination et au suivi de l’expérimentation. L’accompagnement renforcé par l’État se traduit notamment par un appui méthodologique pour la conception et la mise en œuvre des dispositifs mentionnés aux I et II du présent article, la prise en charge des frais de gestion assumés par les organismes chargés d’émettre et de gérer les titres de paiement Alimentation durable, et le versement de subventions pour la mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I. Les engagements réciproques des collectivités territoriales et de l’État sont formalisés dans une convention. II. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation est menée visant à instaurer dans, au plus, dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, un titre de paiement Alimentation durable. Le titre de paiement Alimentation durable est un titre spécial de paiement, nominatif et à durée de validité limitée, dont le montant est défini en fonction des ressources du ménage bénéficiaire. Dans un objectif de lutte contre la précarité alimentaire, il permet aux ménages bénéficiaires d’acquitter des dépenses alimentaires sur un panier de denrées favorables à une alimentation saine, équilibrée et durable. Le titre de paiement Alimentation durable est émis et attribué à ses bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. La liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen du titre de paiement Alimentation durable est déterminée par décret. Elle comprend notamment : 1° Les fruits et légumes frais ; 2° Les produits issus de l’agriculture biologique ; 3° Des produits issus de la production locale et des circuits courts ; 4° Tout ou partie des produits répondant aux conditions définies au I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Les projets alimentaires territoriaux et les associations d’aide alimentaire dont l’objet est la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles, prennent part à l’élaboration de la liste mentionnée au III du présent article. Ils participent à la sensibilisation à l’utilisation du titre de paiement Alimentation durable par les bénéficiaires, et peuvent rendre compte de sa diffusion et de son impact dans leurs territoires. III. – Au plus tard douze mois avant le terme des expérimentations mentionnées aux I et II, un comité scientifique réalise un rapport d’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministre en charge de la santé et de la prévention et du ministre en charge de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, des représentants des producteurs, de représentants des associations d’aide alimentaire agréées, ainsi que de personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d’alimentation et de nutrition. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Le rapport d’évaluation est remis par le Gouvernement au Parlement. IV. – L’évaluation mentionnée au IV s’attache notamment à définir les effets des expérimentations mentionnées aux I et II en matière de santé publique et de vente de produits locaux, frais et en circuits courts. Elle détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles l’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, en identifiant les caractéristiques des territoires et des publics pour lesquels elle est susceptible de constituer une solution adaptée contre la précarité alimentaire. V. – Les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues aux I et II sont définies par décret. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la santé, du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales. VI. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État."},{"num":"3","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2064_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":103,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49266","leg":16,"counts":{"total":103,"En traitement":1,"A discuter":45,"Retiré":10,"Irrecevable 40":3,"Irrecevable":4,"Adopté":22,"Non soutenu":12,"Tombé":4,"Rejeté":2},"stades":{"commission":45,"seance":58},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC2208","n":58},{"ref":"PIONANR5L16B2064","n":45}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":29,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":21,"adoptes":18},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":13,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":4,"adoptes":2},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Les livraisons de denrées alimentaires effectuées au profit des personnes morales de droit…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« public et des personnes morales de droit »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« et universités ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :\n« À ce titre, le Gouvernement remet au Parlement dans…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« locaux »\ninsérer les mots :\n« , de circuits courts »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , la prise en charge des frais de gestion assumés par les organismes chargés d’émettre…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 24, après le mot :\n« élargie »\ninsérer le mot :\n« , adaptée »\nII. - En conséquence, substituer au mot :\n« adaptée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots :\n« et la liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen de ce titre de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Engrand","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :\n« ou »\nle signe :\n« , »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :\n« La délivrance de ce titre est subordonnée à la participation des…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christine Engrand","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 19, après le mot :\n« produits »,\ninsérer les mots\n« d’origine animale ou végétale »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Le bouclier qualité-prix mentionné à l’article L. 410-5 du code de commerce…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Christine Engrand","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° Les produits bénéficiant des signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :\n« Elle évalue notamment l’opportunité de généraliser le titre de paiement…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« un euro »\nles mots :\n« deux euros »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n«2° Une tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, situés…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À la première phrase de l’alinéa 1 après le mot :\n« territoires »,\ninsérer les mots :\n« , dont au moins deux au sein des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :\n« territoires »,\ninsérer les mots :\n« , dont au moins deux territoires…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Insérer à l’article 2 alinéa 12 après : « dans, au plus, dix territoires » :\n«, dont au moins deux au sein des territoires…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’alinéa 13, après le mot :\n« territoires »,\ninsérer les mots :\n« , dont au moins deux territoires définis à l’article 73 de la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« , en s’appuyant, le cas échéant, sur le travail des collectifs locaux proposant déjà des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« en s’appuyant, le cas échéant, sur les groupements ou associations locaux proposant déjà…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 7, après le mot :\n« d’éducation »\ninsérer les mots :\n« à l’agriculture, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Dive","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la fin de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :\n« Les territoires structurés d’un projet alimentaire territorial sont…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :\n« locaux »,\ninsérer les mots :\n« , de circuits courts »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A Le bouclier qualité-prix mentionné à l’article L 410-5 du code de commerce ; »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 25, après le mot :\n« élargie, »,\ninsérer le mot :\n« adaptée »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000017","n":"17 (Rect)","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« un euro »,\nles mots :\n« deux euros »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 23, après le mot :\n« agriculture »,\ninsérer les mots :\n« et du ministère de l’enseignement…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :\n« À ce titre, sont renforcées les opérations de contrôle visant à garantir le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 23 après le mot :\n« agriculture, »,\ninsérer les mots :\n« des représentants du Conseil…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 22, après les mots :\n« de la souveraineté alimentaire »,\ninsérer les mots :\n« et du ministère de l’enseignement…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 22, après les mots :\n« et de la souveraineté alimentaire, »\ninsérer les mots :\n« des représentants du Conseil national…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« en coordonnant, ».\nII. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« L’expérimentation intègre pleinement l’ambition de soutenir les productions…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 15 :\n« Le titre de paiement alimentation durable est géré de manière démocratique par un comité citoyen de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot\n« décret »\nles mots :\n« le comité citoyen de l’alimentation mentionné au…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« 3° La délivrance aux personnes en situation de précarité alimentaire, de titres de paiement «…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thierry Benoit","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« des restaurants scolaires des écoles, des collèges et des lycées »\nles…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 5, après le mot :\n« tarification »,\ninsérer les mots :\n« sociale et très sociale ».\nII. - En conséquence, à la…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 1, après les mots :\n« visant à »\nRédiger ainsi la fin de l’alinéa :\n« éradiquer la précarité alimentaire en…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :\n« et »,\nle mot :\n« ou »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Cette expérimentation fait l’objet d’un accompagnement renforcé de l’État qui…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :\n« et des synergies »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« L’expérimentation consiste à coordonner plusieurs dispositifs de lutte contre la précarité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :\n« agricole »,\ninsérer les mots :\n« , à la lutte contre la concurrence déloyale…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 8, substituer au mot :\n« agrées »\nle mot :\n« habilitées »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« alimentaire de produits »\nles mots :\n« de produits alimentaires »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :\n« Elle inclut à ses travaux les acteurs soumis aux…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000034","n":"CE34 (Rect)","no":"34","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« Les partenaires de projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111-2-2 du code rural…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« des dispositifs de lutte »,\nles mots :\n« les politiques publiques déployées au…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Supprimer l’alinéa 12.\nII. - En conséquence, à l’alinéa 13, après les mots :\n« Alimentation durable »,\ninsérer les mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« assumés »,\nle mot :\n« assurés »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l'alinéa 4 :\n« 1° L’aide de l’État à la mise en place d’une tarification sociale dans les cantines ;»."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer l’alinéa 15"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :\n« La définition des conditions ouvrant droit au bénéfice du titre de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« qui permettent d’acquérir des produits alimentaires frais, locaux, issus de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Supprimer l’alinéa 18.\nII. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :\n« au »\nles mots :\n« aux 3° à 7° du »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :\n« Un accompagnement est systématiquement proposé lors de la délivrance d’un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 22, substituer aux mots :\n« du ministre en charge de la santé et de la prévention et du ministre en charge de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :\n« alimentaires »,\nle mot :\n« alimentaire »."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 24, substituer à la référence :\n« IV »\nla référence :\n« III »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« des productrices et des producteurs »,\nles mots :\n« des…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 25, substituer aux mots :\n« du ministre de la santé, du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« participent, dans les territoires concernés, à la coordination et au suivi de…"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Supprimer l’alinéa 26."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer les alinéas 13 à 22."},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter le quatrième alinéa par les mots :\n« à la santé et »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :\n« des expérimentations mentionnées aux I et II »\nles mots :\n« de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :\n« des expérimentations mentionnées aux I et II »\nles mots :\n« de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Substituer aux alinéa 21 et 22, l’alinéa suivant :\n« Une information sur les conditions d’utilisation du titre de paiement est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :\n« Dans le cadre des partenariats et des synergies entre…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« ou »,\ninsérer les mots :\n« de tout autres produits alimentaires »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« tout comme des universités »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :\n« Ce titre de paiement doit concerner des produits de première nécessité tels que…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Guillaume Garot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Supprimer l’alinéa 13.\nII. - En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention :\n« II. - ».\nII. - En conséquence…"}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Lionel Vuibert","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« et de lutter contre le gaspillage alimentaire »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Thierry Benoit","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :\n« alimentaires »,\ninsérer les mots :\n« , l’analyse des causes de »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Eléonore Caroit","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« dessiner »,\nle mot :\n« proposer »."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Lionel Tivoli","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO419610B2064P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Charles Fournier","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Il est créé, auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, un comité qui a pour mission la préfiguration d’une…"}],"apres-art-2-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Jean-Hugues Ratenon","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Le chapitre XI de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un article 46 bis ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Maillot","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Anne-Laure Blin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article L. 821-5 du code de l’éducation est ainsi rétabli :\n« Art. L. 821-5. - Le titre restaurant étudiant est un titre…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2208P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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