{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2065","legislature":16,"titre":"Semaine de quatre jours pour les bénévoles","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles","dateDepot":"2024-01-16","dossierRef":"DLR5L16N49265","auteurs":[{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2065.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’engagement bénévole des Français dans les associations est en chute libre. En 2022, un Français sur cinq se déclarait bénévole, soit environ 12 millions de personnes. En 2016, c’était un Français sur quatre, soit plus de 15 millions (1). Si la baisse du bénévolat liée à la crise du Covid-19 tend à être résorbée, ce désengagement est une tendance lourde et constante ces dix dernières années. Chez nos voisins européens, comme en Belgique, aux Pays-Bas, en Irlande ou encore dans les pays scandinaves, plus d’une personne sur trois est bénévole. Autre constat : c’est chez les actifs (entre 35 et 64 ans) que la proportion de bénévoles est la plus faible. Elle frôle les 18 %, contre 23 % pour les 15-24 ans et 25 % pour les plus de 65 ans. Ce moindre engagement des personnes en activité s’est aggravé ces dernières années : chez les actifs de 50 ans et plus, il a baissé de 7 points depuis 2010. La vie professionnelle reste ainsi peu conciliable avec un engagement associatif parallèle et l’intensification du travail rend d’autant plus difficile l’engagement bénévole des personnes actives. Comme le révèle une étude réalisée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) des Hauts de France, pour 35 % des engagés seniors, c’est bien le passage à la retraite qui a déclenché cet engagement (2). L’allongement des carrières du fait de la récente réforme des retraites devrait donc rendre encore plus tardif l’engagement associatif des Français, et,","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Aménagement du temps de travail pour les salariés exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique « Sous-section 1 « Ordre public « Art. L. 3121-52-1. – I. – Tout salarié à temps complet ou à temps partiel exerçant des activités bénévoles ou de volontariat, au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis un an au moins, bénéficie à sa demande d’un aménagement de son temps de travail. « II. – L’aménagement du temps de travail des salariés mentionnés au I consiste : « 1° Pour le salarié à temps complet, à accomplir la durée légale de travail effectif mentionnée à l’article L. 3121-27 sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours usuellement travaillés par semaine, lorsque celui-ci est égal à cinq ; « 2° Pour le salarié à temps partiel, à accomplir la durée de travail mentionnée à l’article L. 3123-1, sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours travaillés par semaine figurant dans l’avenant au contrat de travail. « III. – Les jours travaillés sont choisis par le salarié, en accord avec l’employeur. « L’aménagement du temps de travail est mis en œuvre dans le mois qui suit la demande du salarié. « Sous-section 2 « Champ de la négociation collective « Art. L. 3121-52-2. – Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir : « 1° Les modalités d’aménagement du temps de travail sur un nombre de jours inférieur à quatre par semaine ; « 2° Un délai de mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail inférieur à celui mentionné au III de l’article L. 3121-52-1. « Sous-section 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3121-52-3. – Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l’article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. »"},{"num":"2","extrait":"Le titre Ier du livre VI du code général de la fonction publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Aménagement du temps de travail pour les agents publics exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans une association ou dans une fondation d’utilité publique. « Art. L. 613-12. – I. – Tout agent public à temps complet ou à temps partiel exerçant des activités bénévoles ou de volontariat au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique bénéficie à sa demande d’un aménagement de son temps de travail. « Les agents mentionnés du 1° au 8° de l’article L.6 bénéficient également de l’aménagement de leur temps de travail mentionné au précédent alinéa. « II. – L’aménagement du temps de travail des agents publics mentionnés au I prévoit la réalisation : « 1° Pour l’agent public à temps complet, de la durée légale de travail effectif mentionnée à l’article L. 3121-27 du code du travail, sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours usuellement travaillés par semaine dans le service ; « 2° Pour l’agent public à temps partiel la durée de travail qui lui est accordée en application de l’article L. 612-3 sur un nombre de jours inférieur de 20 % au nombre de jours précédemment travaillés par semaine. « III. – Les jours travaillés sont choisis par le salarié, en accord avec l’employeur. « L’employeur est prévenu par l’agent public dans un délai minimum d’un mois avant la mise en œuvre du présent aménagement du temps de travail. « IV. – La demande mentionnée au présent article peut être refusée par l’employeur pour assurer la continuité du service. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2065_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":98,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49265","leg":16,"counts":{"total":98,"A discuter":52,"Rejeté":29,"Irrecevable":6,"Retiré":6,"Non soutenu":4,"Tombé":1},"stades":{"commission":42,"seance":56},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B2065","n":98}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":32,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":23,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":16,"adoptes":0},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR-NUPES","code":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#F8D434","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« moins »,\ninsérer les mots :\n« ou exerçant un mandat de maire ou d'adjoint au maire, de président…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« moins »,\ninsérer les mots :\n« ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« moins »,\ninsérer les mots :\n« ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Le salarié fournit à l’employeur un document attestant de son engagement bénévole…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« IV (nouveau). - Le salarié peut à tout moment demander à son employeur de mettre…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« IV (nouveau). - Les services de prévention et de santé au travail, dans le cadre…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 10, supprimer les mots :\n« le salarié, en accord avec »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 8, après le mot :\n« accomplir »,\ninsérer les mots :\n« trois heures de moins que »\nII. - En conséquence, à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« le mois »\nles mots :\n« l’année »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Le salarié fournit à l’employeur un document attestant de son engagement bénévole…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« exerçant des activités bénévoles ou de volontariat, au sein »\nles mots :\n« désigné…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Lionel Vuibert","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« moins »,\ninsérer les mots :\n« ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« un an »\nles mots :\n« trois ans »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« IV (nouveau). - La demande mentionnée au présent article peut être refusée par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« après l’accord de son employeur »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« par le salarié, en accord avec »\nles mots :\n« d’un commun accord entre le salarié et »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou de volontariat »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« le mois qui suit »\nles mots :\n« les trois mois qui suivent »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« ou de volontariat »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« le mois qui suit »\nles mots :\n« les deux mois qui suivent »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :\n« Si ce dernier bénéficie du statut de cadre, la durée de mise en œuvre de son…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« le mois qui suit »\nles mots :\n« les deux mois qui suivent »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« Une période d’essai de trois mois est instaurée à partir du début de la nouvelle…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Julie Delpech","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer aux deux dernières occurrences du mot :\n« ou »\nle signe :\n« , ».\nII. - En conséquence, au même…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 8, après le mot :\n« accomplir »,\ninsérer les mots :\n« trois heures de moins que ».\nII. - En conséquence, à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« IV. - La mise en œuvre du présent article fait l’objet de l’accompagnement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou de volontariat ».\nII. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« IV. - La mise en œuvre du présent article fait l’objet de l’accompagnement…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« ou de volontariat »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail pouvant, au maximum, aboutir »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« exerçant des activités bénévoles ou de volontariat, au sein »\nles mots :\n« désigné…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail pouvant, au maximum, aboutir : »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« un an »\nles mots :\n« trois ans »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« IV. - La demande mentionnée au présent article peut être refusée par l’employeur…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000041","n":"AS41","no":"41","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« document »\ninsérer les mots :\n« de l’association ».\nII. - En conséquence, après le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« par le salarié, en accord avec »\nles mots :\n« d’un commun accord entre le salarié et »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« le mois qui suit »\nles mots :\n« les trois mois qui suivent »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« le mois qui suit »\nles mots :\n« les deux mois qui suivent »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :\n« Si ce dernier bénéficie du statut de cadre, la durée de mise en œuvre de son…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« bénéficie à sa demande »,\nles mots :\n« peut bénéficier, dans des conditions définies…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Pascale Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Satisfait ou inopérant (42)","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Louis Boyard","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est ajouté un article L. 1132-3-4 ainsi rédigé :\n« Art. L. 1132-3-4. - Aucun…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« publique »,\ninsérer les mots :\n« ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire, de…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« publique »,\ninsérer les mots :\n« ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire, de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« publique »,\ninsérer les mots :\n« ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« publique »,\ninsérer les mots :\n« ou exerçant un mandat de maire ou d’adjoint au maire »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« L’agent public fournit à l’employeur un document attestant de son engagement…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Charles Sitzenstuhl","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Laurent Panifous","gc":"LIOT","gk":"#F8D434","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« L’agent public fournit à l’employeur un document attestant de son engagement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« le salarié, en accord avec »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Ian Boucard","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 10 :\n« L’aménagement du temps de travail est mis en œuvre dans l’année qui suit la demande du salarié. »"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Lionel Vuibert","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« publique »,\ninsérer les mots :\n« , de maire ou de maire-adjoint, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou de volontariat »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« ou de volontariat »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« exerçant des activités bénévoles ou de volontariat au sein »\nles mots :\n« désigné pour…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« publique, »\ninsérer les mots :\n« déclarée depuis trois ans au moins, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« d’un »\nles mots :\n« de deux »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« publique, »\ninsérer les mots :\n« , déclarée depuis un an au moins, »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« par le salarié, en accord avec »\nles mots :\n« d’un commun accord entre l’agent public et »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« le salarié »\nles mots :\n« l’agent public »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« d’un »\nles mots :\n« de trois »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« d’un »\nles mots :\n« de deux »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 6, substituer au mot :\n« prévoit »\nles mots :\n« consiste en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :\n« Si la demande d’aménagement du temps de travail provient d’un agent de catégorie…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« ou de volontariat ».\nII. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« publique »,\ninsérer les mots :\n« , déclarée depuis un an au moins, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« le salarié »\nles mots :\n« l’agent public »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« ou de volontariat »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« publique, »\ninsérer les mots :\n« , déclarée depuis un an au moins, »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« le salarié »\nles mots :\n« l’agent public »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000040","n":"AS40","no":"40","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« prévoit »\nles mots :\n« consiste en un aménagement des horaires hebdomadaires de travail…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000042","n":"AS42","no":"42","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Bertrand Petit","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« document »\ninsérer les mots :\n« de l’association ».\nII. - En conséquence, après le mot :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« exerçant des activités bénévoles ou de volontariat au sein »\nles mots :\n« désigné pour…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« publique »,\ninsérer les mots :\n« , déclarée depuis trois ans au moins, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« publique »,\ninsérer les mots :\n« , déclarée depuis un an au moins, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« par le salarié, en accord avec »\nles mots :\n« d’un commun accord entre l’agent public et »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« le salarié »\nles mots :\n« l’agent public »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« d’un »\nles mots :\n« de trois »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« d’un »\nles mots :\n« de deux »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Victor Catteau","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :\n« Si la demande d’aménagement du temps de travail provient d’un agent de catégorie…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Cette demande peut être refusée par l’employeur pour assurer la continuité…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Pascale Martin","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2065P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2065P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pierre Dharréville","gc":"GDR-NUPES","gk":"#991414","t":"À l’intitulé de la proposition de loi, substituer au mot :\n« de »\nle mot :\n« en »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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