{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2076","legislature":16,"titre":"Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires","titreLong":"proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires","dateDepot":"2024-01-22","dossierRef":"DLR5L16N49283","auteurs":[{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA795266","label":"Agnès Carel"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA794818","label":"Stéphanie Kochert"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2076.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La fracture entre les élus nationaux et les citoyens s’aggrave année après année. La fonction de député cristallise une forme de méfiance qui, au fil du temps, s’est transformée en défiance. Concrètement, nos concitoyens s’éloignent de la vie politique, se rendent de moins en moins fréquemment aux urnes et le vivier des personnes souhaitant s’engager dans la vie locale ou nationale se réduit élection après élection. Jusqu’à la mise en application de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014, les députés étaient souvent maires de leur commune, ou possédaient une fonction exécutive locale, qui les ancraient dans leur territoire et les confrontaient, de par leurs fonctions, aux réalités de terrain, notamment aux conséquences des décisions prises au niveau national. Cette loi de 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur poursuivait des objectifs louables. Le renforcement des pouvoirs du Parlement après la réforme constitutionnelle de 2008 couplé aux différents actes de décentralisation élargissant le champ des compétences des exécutifs locaux, avait conduit au constat suivant : cumuler les mandats ne permettait pas aux élus d’exercer au mieux les mandats que les Français leur confiaient. En outre, libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs, assemblées de collectivités territoriales ou des intercommunalités visait à rapprocher les élus nationaux de leurs électeurs. Ces sit","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article LO141-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots « et d’adjoint au maire » sont supprimés ; 2° Aux 2° à 5°, les mots « et de vice-président » sont supprimés ; 3° Au 6°, les mots «, de membre » sont supprimés ; 4° Le 7° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ; b) À la seconde phrase, les mots : « et de membre » sont supprimés ; 5° Le 8° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : «, de vice-président et de membre » sont supprimés ; b) Aux deux dernières phrases, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ; 6° Le 9° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : «, de vice-président et de membre » sont supprimés ; b) À la seconde phrase, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ; 7° Au 10° et au 12°, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ; 8° Le 11° est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et de vice-président » sont supprimés ; b) La seconde phrase est supprimée ; 9° À la fin du 13°, les mots : « de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire » sont supprimés.","resume":"Retire de la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député celles d'adjoint au maire et de vice-président ou membre de divers exécutifs et assemblées."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2076_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 22 janvier 2024. 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Il supprime de la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député les titres de « adjoint au maire » et de « vice-président » des collectivités territoriales. Il modifie également la formulation du 7° de l’article LO141-1 du code électoral, sans préciser les détails de cette modification. 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