{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2080","legislature":16,"titre":"Soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes","titreLong":"proposition de loi visant à soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes","dateDepot":"2024-01-23","dossierRef":"DLR5L16N49287","auteurs":[{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA794914","label":"Alexandre Vincendet"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2080.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Comptant aujourd’hui plus de 13 000 start-up à l’origine de la création de plus d’un million d’emplois internes, directs et indirects, l’écosystème français des startups apparait être l’un des plus dynamiques d’Europe depuis plusieurs années. Les startups sont, qui plus est, réellement ancrées dans le quotidien des Français : un Français sur deux utilise actuellement une innovation d’une startup au moins une fois par mois. Si, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il n’existe pas de définition unique des startups sur laquelle la statistique pourrait s’appuyer, il est cependant usuel de considérer qu’une startup est une entreprise nouvelle qui porte un projet d’innovation, disposant d’une capacité à l’hyper-croissance et étant résolument tournée vers la création d’emplois. Bpifrance définit de son côté les startups comme des entreprises nouvelles innovantes à fort potentiel de croissance et de valorisation future. Alors que l’objectif du plein emploi se doit d’être poursuivi dans notre pays, les startups, PME innovantes et de croissance jouent actuellement - comme le démontre le député Paul Midy dans son rapport « Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance » - un rôle majeur dans la croissance de l’emploi en France. En effet, dans son étude annuelle sur la situation financière des startups publiée le 05 octobre dernier, la Banque de France estime que l’activité des startups a p","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». 3° Le 1 du VI est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé."},{"num":"2","extrait":"L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa du I, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Au 5 du II, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente »."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2080_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. 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