{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2082","legislature":16,"titre":"Accompagner vers l'autonomie les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance","titreLong":"proposition de loi visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance","dateDepot":"2024-01-23","dossierRef":"DLR5L16N49286","auteurs":[{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA1567","label":"Jérôme Guedj"},{"id":"PA795828","label":"Johnny Hajjar"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA344201","label":"Bertrand Petit"},{"id":"PA794270","label":"Anna Pic"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA794494","label":"Roger Vicot"}],"cosignatairesCount":30,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2082.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, 377 000 enfants ont bénéficié en France d’une mesure d’aide sociale à l’enfance (1). Cette politique, dont les départements sont les chefs de file, représente au total une dépense publique de près de 9 milliards d’euros chaque année. Destinée à secourir les jeunes en proie aux dangers, maltraitances ou difficultés sociales extrêmes, cette politique incarne l’engagement de notre pays envers l’enfance en leur garantissant le développement et l’éducation, l’accompagnement progressif vers l’âge adulte et l’émancipation. Pourtant, à mesure que ces jeunes évoluent vers la maturité, ils sont progressivement écartés des dispositifs de l’Aide Sociale à l’Enfance, sans gage d’autonomie. Si la transition vers l’âge adulte est une phase délicate pour tous, les jeunes issus de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) sont très tôt précipités vers la sortie des dispositifs, et par conséquent vers les responsabilités propres à l’âge adulte, en dépit de soutien adéquat. Malgré des vulnérabilités notables, ces jeunes sont contraints à un processus hâtif et brutal, les confrontant ainsi à un manque généralisé : un manque de sécurité et de soutien familial, un manque de perspectives universitaires ou professionnelles, ainsi qu’un cruel manque de confiance en soi. La période de transition vers l’âge adulte, déjà complexe en soi, devient un parcours à risque pour les jeunes de la protection de l’enfance, dans un contexte où l’émancipation survient de plus en plus tardivement","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la seconde phrase de l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq »."},{"num":"2","extrait":"À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 222-5-2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq »."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2082_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Ce relèvement vaut pour les deux dispositions de ce code qui fixent aujourd'hui cette limite. La charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}