{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2083","legislature":16,"titre":"Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques","titreLong":"proposition de loi visant à rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques","dateDepot":"2024-01-23","dossierRef":"DLR5L16N49288","auteurs":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2083.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’éco-contribution (ou éco-participation) est un dispositif qui vise à financer et à améliorer la collecte, la dépollution et le recyclage des anciens produits. Il constitue un « complément » de prix payé par le consommateur, qui correspond au coût de la collecte, du traitement et du recyclage. Il est mis en place pour les produits électriques et électroniques depuis 2006 ((déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)) et pour tous les produits d’ameublement depuis 2013 (éco-contribution mobilier). La règlementation a mis en place la responsabilité élargie du producteur (REP) pour des nouvelles filières en 2023 pour le secteur du Bâtiment, la filière jouets et la filière Bricolage et jardin. Il existe donc actuellement 21 filières REP reconnues par l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Ainsi, cette éco-contribution doit être répercutée auprès des clients professionnels, affichée sur les factures et intégrée dans les conditions générales de vente, uniquement pour la filière de l’ameublement (article L. 541-10-21 du code de l’environnement) et celle de l’équipement (L.541-10-21 du code de l’environnement). Elle est sans possibilité de réfaction : elle ne peut pas être réduite et ne peux pas faire l’objet de remises. La filière pneumatique, non frappée de ladite obligation, ne fait pas apparaître de mentions de l’éco-contribution sur ses factures de vente ce qui nuit à la transparence envers le consommateur. Par ailleurs, cette situa","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 541.10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2024, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neuf, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction. Le client final en est informé par tout procédé approprié. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2083_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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