{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2085","legislature":16,"titre":"Réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services","titreLong":"proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services pour les remplacer par un téléchargement en version numérique sans frais supplémentaire selon les modalités édictées par le constructeur ou le distributeur","dateDepot":"2024-01-23","dossierRef":"DLR5L16N49290","auteurs":[{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793190","label":"Laurence Heydel Grillere"},{"id":"PA793560","label":"Anne-Laure Babault"},{"id":"PA793792","label":"Laurent Esquenet-Goxes"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA721426","label":"Véronique Riotton"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA340643","label":"Lionel Royer-Perreaut"},{"id":"PA721170","label":"Stéphane Vojetta"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2085.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’impact environnemental de l’industrie manufacturière est devenu une préoccupation majeure de notre époque. La surproduction de déchets et la consommation excessive de ressources naturelles ont un impact significatif sur la planète. C’est dans ce contexte que cette proposition de loi vise à réduire l’impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services pour les remplacer par un téléchargement en version numérique sans frais supplémentaire selon les modalités édictées par le constructeur ou le distributeur. En éliminant les versions papier, cette mesure permettrait de réduire la quantité de papier utilisée pour ces documents, contribuant ainsi à la préservation des forêts et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à la fabrication du papier. Les consommateurs seraient sensibilisés à l’importance de réduire leur empreinte écologique en optant pour les versions numériques des notices. Bien que la numérisation des notices soit une composante essentielle de cette proposition, il est important de souligner que l’accessibilité pour tous les consommateurs est préservée. L’impression des notices numériques serait systématiquement proposée par le distributeur sans frais supplémentaire, garantissant que tous les consommateurs puissent accéder aux informations dont ils ont besoin, afin de tenir compte des consommateurs qui préfèrent encore les notices papier et de ceux qui n’accèdent pas facilem","articles":[{"num":"1er","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « compréhensible », sont insérés les mots : « et uniquement en version dématérialisée, »."},{"num":"2","extrait":"L’avant-dernier alinéa de l’article L. 111-1 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À des fins de réduction de l’impact écologique, les versions papier des notices d’un bien, d’un produit ou d’un service sont supprimées pour être remplacées par un téléchargement en version numérique sans frais supplémentaire selon les modalités édictées par le constructeur ou le distributeur. Les notices doivent, sur demande expresse du client, être imprimées par le distributeur aux conditions définies par ce dernier ou, le cas échéant, par le fabricant. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2085_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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