{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2087","legislature":16,"titre":"Portail numérique de consultation des contraventions","titreLong":"proposition de loi visant à créer un portail numérique pour consulter ses contraventions","dateDepot":"2024-01-23","dossierRef":"DLR5L16N49292","auteurs":[{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2087.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La mise en place des radars automatiques initiée au début des années 2000, venant s’ajouter au dispositif de sanctions existantes, a permis d’améliorer la sécurité routière en réduisant les excès de vitesse, principale cause d’accidents mortels sur les routes. Cette initiative accompagnée d’un système d’amendes a permis de dégager une source de revenus significative pour l’État. Cependant, un des défis majeurs demeure l’information des usagers concernant leurs infractions et les amendes correspondantes. En effet, il arrive que les contraventions envoyées par courrier ne parviennent pas à leurs destinataires, ou alors dans un délai trop long poussant ces derniers à réitérer leurs infractions, en particulier dans les cas où les panneaux de signalisation ne sont pas correctement positionnés et donc peu visibles. Bien sûr, des efforts ont été déployés pour améliorer les systèmes de notification et ainsi offrir des moyens plus accessibles et transparents aux conducteurs pour consulter et gérer leurs amendes, notamment via l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui permet à l’usager de savoir ce qu’il en est de son amende, en fournissant son nom, la date de l’infraction, et l’immatriculation du véhicule, et en se basant sur l’avis de contravention. Cependant, il n’est pas possible de déterminer automatiquement et facilement l’existence d’amendes sans disposer du numéro de l’avis de contravention, autrement dit, sans avoir reçu au p","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre 3 du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 130-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-3. – Dans le but d’améliorer la transparence et la facilité d’accès aux informations relatives aux contraventions pour chaque citoyen, il est proposé la création d’un espace numérique dédié, accessible via le dispositif France Connect. La gestion de cet espace est confiée à l’agence nationale de traitement automatisé des infractions. Cet espace permet aux usagers de consulter en ligne, dès lors que les avis de contraventions ont été émis, les détails de leurs contraventions, y compris les informations sur leurs infractions, les montants dus, les options de paiement et de contestation. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2087_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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