{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2088","legislature":16,"titre":"Notification de changement de régime matrimonial","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial","dateDepot":"2024-01-23","dossierRef":"DLR5L16N49293","auteurs":[{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2088.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Durant leur union, les époux peuvent changer de régime matrimonial, et ce, pour différentes raisons ; un changement de régime peut par exemple permettre l’attribution du patrimoine lors de la dissolution du régime (décès, divorce). Cette notion fondamentale du droit civil joue un rôle majeur dans l’édification du mariage. Elle évolue avec notre cadre socioculturel dans ses aspects légaux et économiques autant qu’affectif et éthique. À titre d’exemple, le passage d’un régime matrimonial de la séparation de biens à la communauté, permettra de protéger le conjoint qui dispose d’un patrimoine plus modeste. En revanche, un créancier aura la possibilité de se retourner contre le conjoint pour le recouvrement de ses dettes. En somme, la modification d’un régime matrimonial permet d’aligner le statut des époux sur leur projet de vie et ce, au regard de leur situation matérielle. Pour modifier leur régime matrimonial, les époux doivent rédiger une nouvelle convention auprès de leur notaire. Ce dernier doit alors informer plusieurs personnes : les créanciers, les enfants mineurs et majeurs. Les enfants majeurs peuvent alors s’opposer à ce changement s’ils estiment qu’il porte atteinte à leurs droits, il appartient alors au juge de statuer en matière gracieuse. Or, d’une part, cette procédure coûteuse et chronophage, détériore davantage les liens familiaux en plus d’engorger les tribunaux ; d’autre part, elle n’est plus aussi pertinente car elle ne correspond pas au","articles":[{"num":"unique","extrait":"À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1397 du code civil, les mots : « et les enfants majeurs de chaque époux » sont supprimés."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2088_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-01-23","organe":null},"steps":[{"date":"2024-01-23","dateLabel":"23 janvier 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-23","dateLabel":"23 janvier 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49293","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-01-23","organe":null},"steps":[{"date":"2024-01-23","dateLabel":"23 janvier 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-23","dateLabel":"23 janvier 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme","PA608826":"Mme","PA1327":"M.","PA1630":"M.","PA608416":"M.","PA346782":"M.","PA267901":"M.","PA608016":"Mme","PA793342":"Mme","PA721442":"Mme","PA794410":"M.","PA720586":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608826":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1327":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA1630":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608416":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA346782":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA267901":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA608016":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA793342":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721442":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA794410":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA720586":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"},"PA721474":{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#4565AD"}},"mainAuthor":{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi supprime l'obligation de notifier aux enfants majeurs d'époux tout changement de régime matrimonial. Il modifie ainsi l’article 1397 du code civil en supprimant une disposition qui imposait cette notification. Les époux pourront désormais modifier leur régime matrimonial sans avoir à informer les enfants majeurs. Cette suppression vise à simplifier la procédure de changement de régime matrimonial. Les autres obligations de notification, notamment envers les créanciers et les enfants mineurs, demeurent en vigueur.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}