{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2090","legislature":16,"titre":"Indice de réparabilité automobile","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer un indice de réparabilité automobile","dateDepot":"2024-01-23","dossierRef":"DLR5L16N49295","auteurs":[{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"}],"cosignatairesCount":42,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2090.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Certains véhicules électriques disposent de pack batterie non réparable, ce qui obligerait à mettre à la casse après un simple accrochage des véhicules parfois très faiblement kilométrés. Ce non-sens écologique et cette gabegie financière ont été récemment révélés par des compagnies d’assurance ce qui a fait l’objet d’un article de l’agence Reuters le 20 mars 2023. Le pack batterie d’une voiture électrique pouvant représenter jusqu’à 50 % de son prix global, s’il s’avère irréparable sans un changement complet, c’est l’ensemble du véhicule qui risque de terminer au rebut. Certains constructeurs prévoient la possibilité de remplacer les modules de la batterie de manière indépendante. D’autres packs batterie, notamment ceux du plus grand fabricant mondial de véhicules électriques ont été considérés par des experts comme ayant une « réparabilité nulle. » Un pack batterie de véhicule électrique est composé de plusieurs modules, qui contiennent eux-mêmes plusieurs cellules. Dans l’idéal, à la suite d’un accrochage ayant endommagé la batterie, il conviendrait de changer les éventuelles cellules ou modules concernés pour éviter d’avoir à remplacer l’ensemble du pack batterie. Mais certains constructeurs font le choix délibéré de rendre irréparables ces cellules ou modules. Ainsi, au moindre accrochage ayant endommagé la batterie, le véhicule s’avère irréparable alors même qu’il peut être dans un état proche du neuf avec quelques centaines de kilomètres au compteu","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-2-1. – I. – Les constructeurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de véhicules légers neufs, quelle que soit leur motorisation, communiquent sans frais aux vendeurs de leurs véhicules ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande l’indice de réparabilité de ces véhicules ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité de réparer le véhicule concerné. « II. – Un indicateur spécifique est précisé pour la batterie principale équipant les véhicules à propulsion électrique. « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des I et II et les sanctions applicables en cas d’infraction. »"},{"num":"2","extrait":"Après le 13° de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° Les copies ou reproductions numériques et l’utilisation de notices et modes d’emploi permettant la réparation des batteries de propulsion d’un véhicule à moteur, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2090_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. 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Il oblige les constructeurs et autres acteurs du marché à communiquer, sans frais, des informations techniques nécessaires à la réparation des véhicules à leurs vendeurs et à toute personne qui en fait la demande. Il rend également obligatoire la mise à disposition de copies numériques et de notices permettant la réparation des batteries de propulsion. L'objectif est de faciliter la réparation des véhicules et de limiter leur mise au rebut prématurée.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}