{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2093","legislature":16,"titre":"Renforcer la sécurité des professionnels de santé","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé","dateDepot":"2024-01-23","dossierRef":"DLR5L16N49299","auteurs":[{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA795266","label":"Agnès Carel"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA794818","label":"Stéphanie Kochert"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2093.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’agression au couteau de deux membres du personnel du centre hospitalo-universitaire de Reims le 22 mai 2023, coûtant la vie à une infirmière, avait endeuillé toute la communauté médicale. Cet évènement a tragiquement mis en lumière le phénomène croissant des agressions à l’encontre des personnels soignants sur leur lieu de travail, notamment à l’hôpital, et plus largement sur les agents publics dans l’exercice de leur fonction. Le contexte global de montée de la violence dans notre société, notamment depuis la pandémie de la covid-19 et l’augmentation de la défiance assumée vis-à-vis de l’autorité sous toutes ses formes, s’étend aux professionnels de santé. Elle conduit à ce que les soignants deviennent eux aussi, des cibles de violences physiques ou verbales. Le rapport de l’Observatoire national des violences dans le milieu de la santé (1) (ONVS), publié en novembre 2022, fait le bilan des cas pour l’année 2021 : 19 328 actes ont été recensés, dont plus de 50 % pour des violences physiques et menaces avec une arme et près de 30 % pour insultes et injures. Ces chiffres sont néanmoins sous-estimés, car le signalement est fait sur la base du volontariat des établissements. Les personnels les plus touchés sont ceux travaillant en psychiatrie avec 22,2 %, puis les EHPAD/unités de soins de longue durée avec 12,5 %, et enfin les urgences avec 12,2 %. Dans 90 % des cas, ce sont des patients ou des accompagnateurs qui sont les auteurs des violences. En 2022, 3","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifiée : a) L’article 222-12 est ainsi modifié : – au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé » ; – au 11°, les mots : « ou d’éducation » sont remplacés par les mots : «, d’éducation, de santé » ; b) L’article 222-13 est ainsi modifié : – au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé » ; – au 11°, les mots : « ou d’éducation » sont remplacés par les mots : «, d’éducation, de santé » ; 2° À la fin du 5° de l’article 311-4, les mots : « du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours » sont remplacés par les mots : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’il est commis dans un établissement de santé »."},{"num":"2","extrait":"L’article 433-5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « public, » sont insérés les mots : « ou à un professionnel de santé, » ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d’un établissement de santé ou »."},{"num":"3","extrait":"I. – Le second alinéa de l’article 433-3-1 du code pénal est supprimé. II. – Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-4 ainsi rédigé : « Art. 15-3-4. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222-7 à 222-13, 222-14-5, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3, 433-3 et 433-3-1 du code pénal et lorsque cette infraction est commise à l’égard d’un professionnel de santé ou d’un personnel d’un établissement de santé, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte. « Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur, fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions du second alinéa de l’article 40 du présent code. « Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime et ne se substitue pas à son audition qui peut toujours intervenir ultérieurement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2093_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 9 juillet 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17BTA0151"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3512","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (première lecture).","date":"2024-03-14","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":0,"abstention":8},{"id":"VTANR5L16V3509","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (première lecture).","date":"2024-03-14","sortCode":"adopté","pour":33,"contre":5,"abstention":3},{"id":"VTANR5L16V3510","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (première lecture).","date":"2024-03-14","sortCode":"adopté","pour":36,"contre":5,"abstention":4},{"id":"VTANR5L16V3511","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (première lecture).","date":"2024-03-14","sortCode":"adopté","pour":67,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V2685","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-06-25","sortCode":"adopté","pour":135,"contre":27,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V2684","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-06-25","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":134,"abstention":9}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"police-securite":"Police / sécurité intérieure"},"themesTexte":["police-securite"],"nAmdtDeposes":134,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49299","leg":16,"counts":{"total":134,"Adopté":38,"Tombé":5,"Irrecevable":18,"Rejeté":30,"Retiré":10,"Non soutenu":31,"Irrecevable 40":2},"stades":{"commission":54,"seance":80},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC2296","n":80},{"ref":"PIONANR5L16B2093","n":54}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":50,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":23,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":19,"adoptes":18},{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":18,"adoptes":10},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":11,"adoptes":8},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":9,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":31,"adoptes":12},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":14,"adoptes":7},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":8,"adoptes":2},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":26,"adoptes":14},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":36,"adoptes":2},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":16,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« aa) Au 4° bis de l’article 222-8, après le mot « santé », sont insérés…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« aa) Au 4° bis de l’article 222-10, après le mot « santé », sont insérés…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« , les cabinets médicaux ou paramédicaux, centres de santé, établissements d’hébergement…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« , les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 9 par les mots :\n« , un cabinet médical ou paramédical, un centre de santé, un établissement d’hébergement…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Au 4° bis de l’article 222-8 et au 4° bis de l’article 222-10, après le mot…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« santé, »\ninsérer les mots :\n« les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Pradal","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« santé, »\ninsérer les mots :\n« les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Pradal","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Au 4° bis de l’article 222-8 et au 4° bis de l’article 222-10, après le mot…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Martin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Au 4° bis de l’article 222-8 et au 4° bis de l’article 222-10, après le mot…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Martin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« santé, »\ninsérer les mots :\n« les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’un cabinet médical ou paramédical »\nles mots :\n« d’une maison de naissance, d’un…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Henri Alfandari","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« aa) Au 4° bis de l’article 222-8 et au 4° bis de l’article 222-10, après le mot…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Henri Alfandari","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’alinéa 4, après le mot :\n« santé, »\ninsérer les mots :\n« les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« 3° L’article 322-3 est ainsi modifié :\n« a) « Après le mot : « sur », la…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Pradal","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« du matériel »\nII. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :\n« tout…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Martin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’un cabinet médical ou paramédical »\nles mots :\n« d’une maison de naissance, d’un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« ou d'un établissement d’hébergement pour personnes âgées indépendantes »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :\n« b) Au 11° , les mots : « ou d’éducation » sont remplacés par les mots…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées indépendantes »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« ou d’hébergement pour personnes âgées indépendantes »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’un cabinet médical ou paramédical »\nles mots :\n« d’une maison de naissance, d’un…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« 3° L’article 322-3 est ainsi modifié :\n« a) À la fin du 9° , les mots…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Victor Habert-Dassault","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« médical ou paramédical »\nles mots :\n« et sur des données numériques médicaux ou…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Roger Vicot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’article 223-6 du code pénal, il est inséré article 223-6-1 ainsi rédigé :\n« Art. 223-6-1. - La direction d’un…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Serge Muller","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Au deuxième alinéa de l’article 433-3 du code pénal, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , d’un cabinet médical ou paramédical, d’un centre de santé, d’un EHPAD »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Philippe Juvin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Fiat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Caroline Fiat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer l'alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« santé »,\ninsérer les mots :\n« , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Pradal","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« santé »,\ninsérer les mots :\n« , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Martin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« santé »,\ninsérer les mots :\n« , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« d’un cabinet médical ou paramédical »\nles mots :\n« d’une maison de naissance, d’un cabinet…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Henri Alfandari","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« santé »,\ninsérer les mots :\n« , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Martin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« d’un cabinet médical ou paramédical »\nles mots :\n« d’une maison de naissance, d’un cabinet…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :\n« santé »,\ninsérer les mots :\n« ou d’hébergement pour personnes âgées…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« d’un cabinet médical ou paramédical »\nles mots :\n« d’une maison de naissance, d’un cabinet…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000018","n":"18 (Rect)","no":"18","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-4 ainsi rédigé :\n« Art. 15-3-4. - Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000030","n":"30 (Rect)","no":"30","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-4 ainsi rédigé :\n« Art. 15-3-4. - Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000035","n":"35 (Rect)","no":"35","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-4 ainsi rédigé :\n« Art. 15-3-4. - Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000038","n":"38 (Rect)","no":"38","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-4 ainsi rédigé :\n« Art. 15-3-4. - Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000042","n":"42 (Rect)","no":"42","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-4 ainsi rédigé :\n« Art. 15-3-4. - Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000049","n":"49 (Rect)","no":"49","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-4 ainsi rédigé :\n« Art. 15-3-4. - Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000051","n":"51 (Rect)","no":"51","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Astrid Panosyan-Bouvet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-4 ainsi rédigé :\n« Art. 15-3-4. - Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Martin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« , du commissariat ou de la brigade de gendarmerie »."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« employeur »,\ninsérer les mots :\n« , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« employeur, »\ninsérer les mots :\n« ou le cas échéant l’ordre professionnel au tableau duquel il est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« employeur »,\ninsérer les mots :\n« , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :\n« santé »\ninsérer les mots :\n« , d'un centre de santé, d’une maison de santé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« employeur, »\ninsérer les mots :\n« ou le cas échéant l’ordre professionnel au tableau duquel il est…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Pradal","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :\n« santé »\ninsérer les mots :\n« , d'un centre de santé, d’une maison de santé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« employeur »,\ninsérer les mots :\n« , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Martin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :\n« santé »\ninsérer les mots :\n« , d'un centre de santé, d’une maison de santé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Agnès Firmin Le Bodo","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« d’un cabinet médical ou paramédical »\nles mots :\n« d’une maison de naissance, d’un cabinet…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Pierre Vigier","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« employeur »,\ninsérer les mots :\n« , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Henri Alfandari","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :\n« santé »\ninsérer les mots :\n« , d'un centre de santé, d’une maison de santé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Astrid Panosyan-Bouvet","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« employeur »,\ninsérer les mots :\n« , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Pradal","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :\n« d’un »\ninsérer les mots :\n« membre du »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Pradal","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Après le mot :\n« victime »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Pradal","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - Supprimer l’alinéa 1.\nII. - En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence :\n« 15-3-4. - »,\ninsérer les mots :\n« Sous…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Pradal","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« , fonctionnaire ou officier public ou autorité constituée, des prescriptions »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Martin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« d’un cabinet médical ou paramédical »\nles mots :\n« d’une maison de naissance, d’un cabinet…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Pradal","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer à la référence :\n« 222-7 »\nles références :\n« 222-1, 222-9 ».\nII. - En conséquence, au même alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Martin","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :\n« par tout moyen ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, après le mot :\n« consentement…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000058","n":"CL58","no":"58","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sacha Houlié","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« employeur »\ninsérer les mots :\n« ou, le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Antoine Vermorel-Marques","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :\n« santé »,\ninsérer les mots :\n« ou d’hébergement pour personnes âgées…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« d’un cabinet médical ou paramédical »\nles mots :\n« d’une maison de naissance, d’un cabinet…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Philippe Pradal","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« employeur »,\ninsérer les mots :\n« ou, à défaut, l’union régionale des professionnels de santé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Sacha Houlié","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« employeur »,\ninsérer les mots :\n« ou, à défaut, l’union régionale des professionnels de santé…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« employeur »,\ninsérer les mots :\n« , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Pour l’application du présent article aux professionnels de santé exerçant à titre…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article L. 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis contre l’ensemble des…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article L. 132-19-2 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-19-2. - Pour les délits commis contre l’ensemble des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-19-1. - Pour l’infraction définie à l’article 222-11, la peine…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-19-1. - Pour l’infraction définie à l’article 222-11, en cas de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis contre l’ensemble des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article 132-19-2 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-19-2. - Pour les délits commis contre l’ensemble des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis contre l’ensemble des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article 132-19-2 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-19-2. - Pour les délits commis contre l’ensemble des…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article 132-19-1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :\n« Art. 132-19-1. - Pour l’infraction définie à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli :\n« Art. 132-19-1. - Pour l’infraction définie à l’article 222-11, la peine…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Fiat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des audits de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Bazin-Malgras","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Caroline Fiat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Fiat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours à la sécurité privée dans les…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des conventions de partenariat…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de déployer des alarmes portatives…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Fiat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"L’article L. 6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :\na) Après le quatorzième alinéa, il est inséré l’alinéa…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Isabelle Valentin","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Mathieu Lefèvre","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Dans chaque département, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre le représentant de l'État, le procureur, le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2093P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Philippe Pradal","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Aude Luquet","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"I. - Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :\n1° L’article L. 313-24-1 est ainsi…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Lionel Vuibert","gc":"RE","gk":"#61468F"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Rémy Rebeyrotte","gc":"RE","gk":"#61468F"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Roger Vicot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Roger Vicot","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Cyrille Isaac-Sibille","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Yannick Neuder","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Fiat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des audits de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Fiat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours à la sécurité privée dans les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des conventions de partenariat…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de déployer des alarmes portatives…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Caroline Fiat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Andy Kerbrat","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au plus tard le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Aymeric Caron","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Timothée Houssin","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Victor Habert-Dassault","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après le mot service insérer les mots suivants :\n\"d’accueil des urgences. Le rapport se concentre notamment sur l'opportunité…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2296P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA721828":{"prenom":"Fanta","nom":"Berete"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA795572":{"prenom":"Denis","nom":"Bernaert"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA719488":{"prenom":"Philippe","nom":"Berta"},"PA794522":{"prenom":"Pierrick","nom":"Berteloot"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793500":{"prenom":"Benoît","nom":"Bordat"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA721608":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bourlanges"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA718710":{"prenom":"Pascale","nom":"Boyer"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA267766":{"prenom":"Guy","nom":"Bricout"},"PA605069":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Bricout"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA721118":{"prenom":"Moetai","nom":"Brotherson"},"PA720772":{"prenom":"Vincent","nom":"Bru"},"PA721328":{"prenom":"Anne","nom":"Brugnera"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA795836":{"prenom":"Frédéric","nom":"Cabrolier"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA795266":{"prenom":"Agnès","nom":"Carel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA794638":{"prenom":"Victor","nom":"Catteau"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA795192":{"prenom":"Steve","nom":"Chailloux"},"PA795508":{"prenom":"Émilie","nom":"Chandler"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA795068":{"prenom":"Clara","nom":"Chassaniol"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA795580":{"prenom":"Florian","nom":"Chauche"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA267429":{"prenom":"Dino","nom":"Cinieri"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA719294":{"prenom":"Mireille","nom":"Clapot"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA719814":{"prenom":"Fabienne","nom":"Colboc"},"PA718910":{"prenom":"Claire","nom":"Colomb-Pitollat"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA719624":{"prenom":"Bérangère","nom":"Couillard"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA794222":{"prenom":"Annick","nom":"Cousin"},"PA793680":{"prenom":"Catherine","nom":"Couturier"},"PA793876":{"prenom":"Laurence","nom":"Cristol"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA719266":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Cubertafon"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA720932":{"prenom":"Dominique","nom":"Da Silva"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA794510":{"prenom":"Christine","nom":"Decodts"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA720696":{"prenom":"Béatrice","nom":"Descamps"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA720862":{"prenom":"Frédéric","nom":"Descrozaille"},"PA794194":{"prenom":"Mathilde","nom":"Desjonquères"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA718926":{"prenom":"Pierre","nom":"Dharréville"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA795774":{"prenom":"Ingrid","nom":"Dordain"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA793476":{"prenom":"Francis","nom":"Dubois"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA720684":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Dumont"},"PA721094":{"prenom":"Philippe","nom":"Dunoyer"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA1206":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dupont-Aignan"},"PA330357":{"prenom":"Olivier","nom":"Dussopt"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720002":{"prenom":"Sarah","nom":"El Haïry"},"PA795688":{"prenom":"Philippe","nom":"Emmanuel"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA793792":{"prenom":"Laurent","nom":"Esquenet-Goxes"},"PA794458":{"prenom":"Martine","nom":"Etienne"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA793788":{"prenom":"Dominique","nom":"Faure"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA720286":{"prenom":"Caroline","nom":"Fiat"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA795604":{"prenom":"Estelle","nom":"Folest"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794538":{"prenom":"Thibaut","nom":"François"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA719190":{"prenom":"Philippe","nom":"Frei"},"PA794286":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Frigout"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA796132":{"prenom":"Raquel","nom":"Garrido"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721760":{"prenom":"Maud","nom":"Gatel"},"PA267324":{"prenom":"Jean-Jacques","nom":"Gaultier"},"PA720006":{"prenom":"Luc","nom":"Geismar"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA721722":{"prenom":"Hadrien","nom":"Ghomi"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA720222":{"prenom":"Éric","nom":"Girardin"},"PA267336":{"prenom":"Joël","nom":"Giraud"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA794846":{"prenom":"Charlotte","nom":"Goetschy-Bolognese"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA720170":{"prenom":"Carole","nom":"Grandjean"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA721840":{"prenom":"Anne","nom":"Grignon"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA721498":{"prenom":"Stanislas","nom":"Guerini"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA795934":{"prenom":"Claire","nom":"Guichard"},"PA720174":{"prenom":"Philippe","nom":"Guillemard"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA721880":{"prenom":"Marie","nom":"Guévenoux"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA719108":{"prenom":"Raphaël","nom":"Gérard"},"PA783457":{"prenom":"Victor","nom":"Habert-Dassault"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA695100":{"prenom":"Meyer","nom":"Habib"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA722054":{"prenom":"Nadia","nom":"Hai"},"PA795828":{"prenom":"Johnny","nom":"Hajjar"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA720054":{"prenom":"Yannick","nom":"Haury"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA793190":{"prenom":"Laurence","nom":"Heydel Grillere"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA721150":{"prenom":"Alexandre","nom":"Holroyd"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA794004":{"prenom":"Servane","nom":"Hugues"},"PA795708":{"prenom":"Éric","nom":"Husson"},"PA796110":{"prenom":"Joris","nom":"Hébrard"},"PA331835":{"prenom":"Monique","nom":"Iborra"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA795652":{"prenom":"Alexis","nom":"Izard"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA719874":{"prenom":"Élodie","nom":"Jacquier-Laforge"},"PA720074":{"prenom":"Caroline","nom":"Janvier"},"PA796114":{"prenom":"Catherine","nom":"Jaouen"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA722344":{"prenom":"Hubert","nom":"Julien-Laferrière"},"PA722202":{"prenom":"Sébastien","nom":"Jumel"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA267901":{"prenom":"Mansour","nom":"Kamardine"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795438":{"prenom":"Rachel","nom":"Keke"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA719186":{"prenom":"Fadila","nom":"Khattabi"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA794818":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Kochert"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA794450":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Lacresse"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA719382":{"prenom":"Luc","nom":"Lamirault"},"PA643048":{"prenom":"Virginie","nom":"Lanlo"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA718978":{"prenom":"Mohamed","nom":"Laqhila"},"PA719396":{"prenom":"Jean-Charles","nom":"Larsonneur"},"PA720764":{"prenom":"Florence","nom":"Lasserre"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA719664":{"prenom":"Pascal","nom":"Lavergne"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA1874":{"prenom":"Marc","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA795184":{"prenom":"Tematai","nom":"Le Gayic"},"PA721466":{"prenom":"Gilles","nom":"Le Gendre"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA719006":{"prenom":"Fabrice","nom":"Le Vigoureux"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA793644":{"prenom":"Laurent","nom":"Leclercq"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA794402":{"prenom":"Charlotte","nom":"Leduc"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA795216":{"prenom":"Jean-François","nom":"Lovisolo"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA721530":{"prenom":"Aude","nom":"Luquet"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA719718":{"prenom":"Laurence","nom":"Maillart-Méhaignerie"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA346054":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maquet"},"PA334116":{"prenom":"Jacqueline","nom":"Maquet"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794974":{"prenom":"Louis","nom":"Margueritte"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA719154":{"prenom":"Didier","nom":"Martin"},"PA793688":{"prenom":"Pascale","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA795692":{"prenom":"William","nom":"Martinet"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA794066":{"prenom":"Frédéric","nom":"Mathieu"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA719072":{"prenom":"Thomas","nom":"Mesnier"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA719882":{"prenom":"Marjolaine","nom":"Meynier-Millefert"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA721976":{"prenom":"Bruno","nom":"Millienne"},"PA720630":{"prenom":"Maxime","nom":"Minot"},"PA719668":{"prenom":"Patricia","nom":"Mirallès"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA266788":{"prenom":"Pierre","nom":"Morel-À-L'Huissier"},"PA794878":{"prenom":"Benoit","nom":"Mournet"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA719608":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Ménard"},"PA794386":{"prenom":"Lysiane","nom":"Métayer"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA793588":{"prenom":"Nicolas","nom":"Pacquot"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA333421":{"prenom":"Bertrand","nom":"Pancher"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA793282":{"prenom":"Didier","nom":"Parakian"},"PA719202":{"prenom":"Didier","nom":"Paris"},"PA794314":{"prenom":"Mathilde","nom":"Paris"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA795794":{"prenom":"Francesca","nom":"Pasquini"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA795926":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Pellerin"},"PA720414":{"prenom":"Patrice","nom":"Perrot"},"PA718930":{"prenom":"Anne-Laurence","nom":"Petel"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA344201":{"prenom":"Bertrand","nom":"Petit"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA721710":{"prenom":"Michèle","nom":"Peyron"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA609520":{"prenom":"Barbara","nom":"Pompili"},"PA2449":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Pont"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA719600":{"prenom":"Éric","nom":"Poulliat"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA793306":{"prenom":"Philippe","nom":"Pradal"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795406":{"prenom":"Isabelle","nom":"Périgault"},"PA720422":{"prenom":"Adrien","nom":"Quatennens"},"PA609590":{"prenom":"Valérie","nom":"Rabault"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA722398":{"prenom":"Rémy","nom":"Rebeyrotte"},"PA721678":{"prenom":"Robin","nom":"Reda"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA720900":{"prenom":"Cécile","nom":"Rilhac"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA793884":{"prenom":"Sébastien","nom":"Rome"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA793278":{"prenom":"Sabrina","nom":"Roubache"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA720692":{"prenom":"Fabien","nom":"Roussel"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA340643":{"prenom":"Lionel","nom":"Royer-Perreaut"},"PA722292":{"prenom":"Thomas","nom":"Rudigoz"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA794626":{"prenom":"Benjamin","nom":"Saint-Huile"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA793724":{"prenom":"Michel","nom":"Sala"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA794410":{"prenom":"Vincent","nom":"Seitlinger"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA722308":{"prenom":"Nathalie","nom":"Serre"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA719672":{"prenom":"Philippe","nom":"Sorez"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA720754":{"prenom":"Bruno","nom":"Studer"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA794930":{"prenom":"Sarah","nom":"Tanzilli"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA718860":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Taurine"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA794650":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Tellier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA720014":{"prenom":"Huguette","nom":"Tiegna"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA608695":{"prenom":"Cécile","nom":"Untermaier"},"PA721482":{"prenom":"David","nom":"Valence"},"PA643134":{"prenom":"Isabelle","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA720586":{"prenom":"Pierre","nom":"Vatin"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA720704":{"prenom":"Laurence","nom":"Vichnievsky"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA606639":{"prenom":"Patrick","nom":"Vignal"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA795354":{"prenom":"Juliette","nom":"Vilgrain"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA421348":{"prenom":"André","nom":"Villiers"},"PA794914":{"prenom":"Alexandre","nom":"Vincendet"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA721262":{"prenom":"Guillaume","nom":"Vuilletet"},"PA642788":{"prenom":"Olivier","nom":"Véran"},"PA793110":{"prenom":"Léo","nom":"Walter"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA722110":{"prenom":"Hubert","nom":"Wulfranc"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA793860":{"prenom":"Frédéric","nom":"Zgainski"},"PA718962":{"prenom":"Jean-Marc","nom":"Zulesi"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA793964":{"prenom":"Grégoire","nom":"de Fournas"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA719376":{"prenom":"Véronique","nom":"de Montchalin"}},"aepGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}],"amdtCount":0,"status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 9 juillet 2025. Loi en vigueur.","date":"2025-07-09","organe":null},"steps":[{"date":"2024-01-23","dateLabel":"23 janvier 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-23","dateLabel":"23 janvier 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-06","dateLabel":"6 mars 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-14","dateLabel":"14 mars 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-14","dateLabel":"14 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-14","dateLabel":"14 mars 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-14","dateLabel":"14 mars 2024","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-30","dateLabel":"30 avril 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-14","dateLabel":"14 mai 2025","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-05-20","dateLabel":"20 mai 2025","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-06-18","dateLabel":"18 juin 2025","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-06-25","dateLabel":"25 juin 2025","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-07-09","dateLabel":"9 juillet 2025","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49299","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"promulgated","label":"Promulguée","sub":"Texte promulgué le 9 juillet 2025. Loi en vigueur.","date":"2025-07-09","organe":null},"steps":[{"date":"2024-01-23","dateLabel":"23 janvier 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-23","dateLabel":"23 janvier 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-06","dateLabel":"6 mars 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-14","dateLabel":"14 mars 2024","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-14","dateLabel":"14 mars 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2024-03-14","dateLabel":"14 mars 2024","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-14","dateLabel":"14 mars 2024","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2025-04-30","dateLabel":"30 avril 2025","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois constitutionnelles","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Discussion en séance publique","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-13","dateLabel":"13 mai 2025","label":"Décision","statut":"modifiée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2025-05-14","dateLabel":"14 mai 2025","label":"Dépôt d'un projet de loi","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-05-20","dateLabel":"20 mai 2025","label":"Décision de la CMP","organe":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé","statut":"Accord","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-06-18","dateLabel":"18 juin 2025","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-06-25","dateLabel":"25 juin 2025","label":"Décision","statut":"adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution","phase":"Commission mixte paritaire"},{"date":"2025-07-09","dateLabel":"9 juillet 2025","label":"Promulgation d'une loi","organe":"Présidence de la République : M. Emmanuel Macron","phase":"Promulgation de la loi"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794278":"M.","PA793992":"M.","PA721522":"M.","PA795278":"Mme","PA332228":"M.","PA795266":"Mme","PA642868":"M.","PA267042":"M.","PA267780":"Mme","PA794234":"M.","PA794470":"Mme","PA719778":"M.","PA719052":"M.","PA794818":"Mme","PA719382":"M.","PA794426":"Mme","PA794838":"M.","PA720230":"Mme","PA605782":"M.","PA720908":"Mme","PA793398":"M.","PA793572":"M.","PA719528":"M.","PA795270":"Mme","PA793306":"M.","PA720552":"Mme","PA722336":"M.","PA795350":"M.","PA421348":"M.","PA795026":"Mme"},"grpById":{"PA794278":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA793992":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA721522":{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","couleur":"#61468F"},"PA795278":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA332228":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA795266":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA642868":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA267042":{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#F8D434"},"PA267780":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA794234":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA794470":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719778":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719052":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA794818":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719382":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA794426":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA794838":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA720230":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA605782":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA720908":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA793398":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA793572":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA719528":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA795270":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA793306":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA720552":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA722336":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA795350":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA421348":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"},"PA795026":{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","couleur":"#32B3CA"}},"mainAuthor":{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Adoptée le 25 juin 2025 (135 pour, 27 contre, 23 abstentions), la loi dite Pradal répond à la hausse des violences contre les soignants (environ 21 000 signalements par an). Elle étend le délit d'outrage, jusqu'ici réservé aux personnes chargées d'une mission de service public, à tout professionnel de santé, dans tous ses lieux d'exercice, et crée des peines aggravées pour violences, vols et menaces à leur encontre (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement en cas d'incapacité). Elle facilite le dépôt de plainte (l'employeur ou l'ordre peut porter plainte, les libéraux peuvent domicilier la plainte à l'ordre) et permet aux ordres de se constituer partie civile. Le point décisif est ce basculement de tous les soignants dans le régime pénal protecteur des agents chargés d'une mission de service public.","dynamique":"Adopté le 25 juin 2025 : 135 voix pour, 27 contre, 23 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure à l'Assemblée (Horizons)","texte":"Rapporteure de la commission mixte paritaire, elle présente l'alignement du régime des peines : « L’ensemble des professionnels de santé seraient ainsi traités selon le même régime que les personnes chargées d’une mission de service public, et ce n’est que justice ». Elle chiffre à près de 21 000 les signalements annuels de violences contre des professionnels de santé, dont 80 % de violences physiques ou de menaces avec arme.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 25 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N255#3811499"},{"qui":"Yannick Neuder, ministre chargé de la Santé (Droite Républicaine)","texte":"Défend le texte comme une réponse pénale ferme : « Grâce à ce texte, nous franchissons une étape décisive dans notre combat commun pour protéger nos soignants ». Il rappelle que « Chaque jour, dans notre pays, soixante-cinq professionnels de santé sont agressés » et cite la reconduction en 2025 d’une enveloppe de 25 millions d’euros pour sécuriser les établissements.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 25 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N255#3811516"}],"contre":[{"qui":"Marie Mesmeur, députée (La France insoumise)","texte":"Défend une motion de rejet préalable : le texte « ajoute simplement quelques lignes à un code pénal déjà saturé sans jamais s’attaquer aux causes profondes de la crise », et donne « l’illusion de l’action ». Elle impute la violence à l’état du système de soins, « Vous créez les causes, vous pointez le symptôme, mais vous refusez le diagnostic », tout en affirmant qu’« aucune violence à leur encontre n’est tolérable ». Elle cite les 19 328 agressions recensées en 2021 par l’Observatoire national des violences en milieu de santé.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 25 juin 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N255#3812018"}],"reserves":[{"qui":"Groupes Écologiste et Social et Socialistes et apparentés","texte":"Se sont majoritairement abstenus (23 abstentions au total), partagés entre soutien aux soignants et réserve sur l'approche pénale.","source":"Analyse du scrutin n° 2685, assemblee-nationale.fr","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2685"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 2685 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2685"},{"label":"Assemblée nationale, adoption de la proposition de loi","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/adoption-de-la-proposition-de-loi-visant-a-renforcer-la-securite-des-professionnels-de-sante"},{"label":"Concours Pluripro, le Parlement renforce les sanctions","url":"https://www.concourspluripro.fr/exercice-pluriprofessionnel/metiers/violences-envers-les-soignants-le-parlement-renforce-les"},{"label":"Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871545"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V2685","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 25 juin 2025, une **proposition de loi** visant à **renforcer la sécurité des professionnels de santé**. Le texte, issu d’un **scrutin public ordinaire**, a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RN, EPR, DR, DEM, HOR, UDR**, tandis que **LFI-NFP** s’est opposé. **SOC et ECOS** se sont abstenus. Le vote reflète un **clivage** entre ceux qui soutiennent une meilleure protection des soignants et ceux qui s’y opposent. Le résultat montre une majorité claire en faveur de cette mesure.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","RN":"a voté pour","UDR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté contre","ECOS":"s'est abstenu·e","SOC":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Sécurité des professionnels de santé","titreOfficiel":"proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé","contexte":"Proposition de loi de Philippe Pradal, déposée le 23 janvier 2024 sous la 16e législature. L'Assemblée nationale a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 25 juin 2025.","objectif":"Selon son auteur, répondre à la montée des agressions visant les soignants sur leur lieu de travail. L'exposé des motifs part de l'agression au couteau de deux membres du personnel du centre hospitalo-universitaire de Reims le 22 mai 2023, qui a coûté la vie à une infirmière, et cite le rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de santé publié en novembre 2022 : 19 328 actes recensés en 2021, dont plus de 50 % de violences physiques et menaces avec une arme, les personnels de psychiatrie étant les plus touchés (22,2 %), et 90 % des faits étant commis par des patients ou des accompagnateurs.","moyens":[{"label":"Étendre la circonstance aggravante à tout le personnel des lieux de soin","detail":"Au 4° bis des articles 222-8 et 222-10 du code pénal, la mention des professionnels de santé est étendue aux membres du personnel exerçant en établissement de santé, centre de santé, maison de santé, maison de naissance, cabinet libéral, officine de pharmacie, prestataire de santé à domicile, laboratoire de biologie médicale ou établissement social ou médico-social ; les articles 222-12 et 222-13 sont modifiés de même."},{"label":"Étendre le délit d'outrage aux professionnels de santé","detail":"À l'article 433-5 du code pénal, l'outrage vise aussi les professionnels de santé et les membres du personnel des mêmes structures."},{"label":"Élargir la protection fonctionnelle des agents mis en cause","detail":"À l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique, le deuxième alinéa est supprimé et la fin du troisième alinéa est réécrite pour couvrir l'agent mis en cause pénalement qui ne fait pas l'objet de poursuites ou fait l'objet de mesures alternatives, dans tous les cas où le code de procédure pénale lui reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat."},{"label":"Permettre à l'employeur de signaler à la place de la victime","detail":"Un nouvel article 15-3-4 du code de procédure pénale organise le signalement des faits susceptibles de constituer certaines infractions du code pénal lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel de ces structures."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-623","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/TSSC2407175L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-07-09","titre":"visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé","numJO":"159","dateJO":"2025-07-10","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TSSC2407175L"},"commissionAmdt":{"nTotal":54,"nAdopte":23,"commissions":["Lois"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B1441","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2025-05-20","num":"1441","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"}]},{"u":"RAPPANR5L16B2296","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2024-03-06","num":"2296","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V2685","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2025-06-25","sortCode":"adopté","pour":135,"contre":27,"abstention":23},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":59,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":64,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":25,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":67,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":93},"PO845413":{"pour":0,"contre":27,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":44,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":3,"contre":0,"abstention":9,"nonVotant":0,"absent":54,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":40,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":0,"contre":0,"abstention":13,"nonVotant":0,"absent":25,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":9,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":0,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}