{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2094","legislature":16,"titre":"Flécher l’épargne non centralisée vers les entreprises du secteur de la défense nationale","titreLong":"proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale","dateDepot":"2024-01-23","dossierRef":"DLR5L16N49300","auteurs":[{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722358","label":"Thomas Gassilloud"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA795266","label":"Agnès Carel"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA719396","label":"Jean-Charles Larsonneur"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2094.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Avant même l’invasion de l’Ukraine par la Russie, notre base industrielle et technologique de défense (BITD) avait déjà la confiance des Français. Ainsi, selon une étude de juin 2021, 64 % des Français ont une bonne image de l’industrie de défense, 75 % s’accordaient pour dire qu’elle est indispensable pour assurer l’indépendance et la souveraineté de la France et 80 % pour dire que cette industrie doit rester autonome en matière d’équipements de défense. Malheureusement, comme le démontrent maintenant plusieurs rapports parlementaires, cet enthousiasme est peu partagé par les institutions bancaires et financières. Aujourd’hui encore et malgré le changement de paradigme géopolitique dans lequel l’Europe est entrée le 24 février 2022, l’industrie de défense, et plus spécifiquement celle du secteur terrestre, fait face à de nombreux refus de financements. Ces difficultés d’accès au financement de la BITD sont contradictoires avec la logique d’économie de guerre, dans laquelle le président de la République voulait faire entrer le pays, afin que notre industrie de défense soit « plus ambitieuse, pour aller plus vite, plus fort, au moindre coût, pour innover plus rapidement » (1). On explique ces difficultés anormales pour deux raisons. La première, détaillée en février 2021 dans le rapport de la mission flash de Jean-Louis Thiériot et Françoise Ballet-Blu (2), tient au développement des critères de responsabilité sociale et environnementale (RSE) ou environne","articles":[{"num":"unique","extrait":"À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : «, au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2094_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette insertion vise à orienter l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers ces entreprises. Le texte ne prévoit pas de mesures supplémentaires, ni de dispositifs financiers nouveaux, mais simplement une modification législative visant à souligner l'importance de ce secteur. Il ne modifie pas les conditions d'accès aux livrets ni les obligations des institutions bancaires.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":15,"nAdopte":4,"commissions":["Finances"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B2244","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2024-02-28","num":"2244","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}