{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2101","legislature":16,"titre":"Favoriser et pérenniser l’emploi des travailleurs seniors","titreLong":"proposition de loi visant à favoriser et pérenniser l’emploi des travailleurs seniors","dateDepot":"2024-01-23","dossierRef":"DLR5L16N49302","auteurs":[{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA794718","label":"Christine Engrand"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA796050","label":"Philippe Schreck"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"}],"cosignatairesCount":75,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2101.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le vendredi 17 février 2023, l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) portant l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans s’est achevé sans vote. L’article 7 dudit projet de loi, cœur nucléaire de cette réforme modifiant l’âge légal de départ à la retraite, n’a pas pu être discuté et voté par les députés. Malgré la réelle contestation sociale, la loi a été promulguée le 14 avril 2023 et publiée au Journal officiel le 15 avril 2023. Cette réforme, bien que vendue par la majorité comme étant une mesure financière nécessaire pour la survie de notre système de retraites, impactera évidemment, tant physiquement que professionnellement, les travailleurs seniors dans les années à venir comme ils avaient déjà été impactés à l’issue des réformes précédentes touchant à l’âge légal de départ à la retraite. Il apparaît ainsi nécessaire de légiférer en faveur des travailleurs seniors de notre pays, dans la mesure où ceux-ci font aujourd’hui face à un environnement salarié qui ne leur est pas favorable, et ce, dans l’objectif de les accompagner au mieux vers une fin de carrière digne et en adéquation avec leurs aspirations professionnelles mais aussi personnelles. En France, la problématique de l’emploi des seniors n’est pas négligeable et s’illustre par le taux d’emploi actuel des travailleurs seniors qui demeure relativement faible en comparaison de nos voisins européens. Comme le souligne le rapport de la DARES (1","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1132-3-3, il est inséré un article L. 1132-3-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-4. – Toute personne faisant l’objet d’une procédure de licenciement, dont l’âge est compris entre cinquante et cinquante-quatre ans révolus, et estimant faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son âge, peut solliciter l’inspection du travail au sens de l’article L. 1132-1. « Dès lors que la suspicion est établie et admise par l’inspecteur du travail, la procédure mentionnée à la section 1 ou à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail peut s’appliquer au cas d’espèce. » 2° Après l’article L. 2411-1, il est inséré un article L. 2411-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2411-1-1. – Bénéficie également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre le salarié dont l’âge est supérieur ou égal à cinquante-cinq ans. » 3° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Licenciement d’un salarié âgé de cinquante-cinq ans et plus « Art. L. 2411-26. – Le licenciement d’un salarié dont l’âge est supérieur ou égal à cinquante-cinq ans ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » 4° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie est complétée par un article L. 2412-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2412-1-1. – Bénéficie également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre le salarié dont l’âge est supérieur ou égal à cinquante-cinq ans. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 6323-11-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-11-2. – L’alimentation du compte des salariés de cinquante ans révolus et plus n’est pas soumise aux plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34. »"},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 1242-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1242-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1242-3-1. – I. – Tout employeur, à l’exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l’article L. 1242-3, avec une personne âgée de cinquante-cinq ans révolus et plus inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l’emploi et de lui permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein. « II. – Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour le retour à l’emploi des salariés âgés, prévu à l’article L. 1242-3-1, peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans et peut être renouvelé une fois. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 1244-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de carence établi au présent article ne s’applique pas au contrat à durée déterminée destiné à faciliter le retour à l’emploi des seniors tel que défini dans la partie réglementaire du présent code. »"},{"num":"5","extrait":"L’article L. 2242-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur le recrutement et la pérennisation des emplois seniors dans l’entreprise. »"},{"num":"6","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2101_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-01-23","organe":null},"steps":[{"date":"2024-01-23","dateLabel":"23 janvier 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-23","dateLabel":"23 janvier 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49302","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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