{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2117","legislature":16,"titre":"Assurer la transparence de la Cour des comptes","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle visant à assurer la transparence de la Cour des comptes","dateDepot":"2024-01-25","dossierRef":"DLR5L16N49326","auteurs":[{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2117.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Sans entrer dans l’exhaustivité de la longue genèse de la Cour des comptes, l’ambition de Napoléon Ier se ventilait en deux principales missions. D’une part, dénoncer les abus et malversations des ministres ainsi que contrôler leur gestion et, d’autre part, juger l’ensemble des comptables publics du pays. L’avènement de laVe république a renforcé considérablement le rôle démocratique de la Cour des comptes en érigeant en un devoir constitutionnellement reconnu l’évaluation des politiques publiques en assistant ainsi le Parlement dans le contrôle du gouvernement. Très concrètement, aux termes de l’article 47-2 de la Constitution : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. » Par conséquent, la Cour des comptes a véritablement été investie d’une fonction générale et affirmée au service de la démocratie représentative et de l’information des citoyens, en particulier par la publication de ses fameux rapports. C’est ainsi que cette institution, portée par l’idéal des Lumières, a longtemps incarné un processus de modernisation de notre démocratie en consacrant une transparence de l’action publique et en assurant par la même aux cit","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, la Cour des comptes ne peut procéder à une quelconque rétention d’information faisant entrave à la transparence de ses travaux. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2117_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il précise que cette institution ne peut pas retenir d'information qui entraverait la transparence de ses travaux. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de sa mission d'assister le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle des finances publiques. Elle vise à garantir que les rapports et les informations rendus publics par la Cour des comptes soient accessibles et complets. Cette mesure s'aligne sur le rôle constitutionnel de la Cour d'assister les institutions démocratiques et d'informer les citoyens.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}