{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2130","legislature":16,"titre":"Valoriser la réserve communale de sécurité civile","titreLong":"proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile","dateDepot":"2024-01-30","dossierRef":"DLR5L16N49365","auteurs":[{"id":"PA794838","label":"Didier Lemaire","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605782","label":"Laurent Marcangeli"},{"id":"PA794278","label":"Xavier Albertini"},{"id":"PA793992","label":"Henri Alfandari"},{"id":"PA721522","label":"Xavier Batut"},{"id":"PA795278","label":"Béatrice Bellamy"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA795266","label":"Agnès Carel"},{"id":"PA642868","label":"Paul Christophe"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA794470","label":"Félicie Gérard"},{"id":"PA794234","label":"François Gernigon"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA794818","label":"Stéphanie Kochert"},{"id":"PA719382","label":"Luc Lamirault"},{"id":"PA794426","label":"Anne Le Hénanff"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA793398","label":"Jérémie Patrier-Leitus"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA719528","label":"Jean-François Portarrieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA793306","label":"Philippe Pradal"},{"id":"PA720552","label":"Isabelle Rauch"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2130.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France est confrontée ces dernières années à une accélération des phénomènes et crises de différentes natures. Technologiques, naturelles ou même sanitaires, ces dernières interrogent sur notre capacité à y faire face, à trouver les ressources humaines et techniques pour les anticiper afin, in fine, de protéger les populations et préserver l’environnement. Conscient et préoccupé par cet enjeu majeur des années à venir, le groupe Horizons & apparentés, en juin 2023, dans le cadre de l’exercice de son droit de tirage annuel, a demandé la création d’une mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civile, en première ligne face à ces évènements. Où que nous habitions en France, dans l’Hexagone ou en Outre-Mer, en ville ou à la campagne, nous nous devons d’assurer à tous, les mêmes moyens et les mêmes chances face à ces risques. Nos forces de sécurité et de protection civiles assurent de vastes missions, bien au-delà du champ de la lutte contre les incendies ou du secours aux personnes, deux types d’intervention visibles, populaires et fondamentales mais qui ne sauraient résumer la variabilité des situations rencontrées. Les forces qui assurent cette protection sont, elles aussi, variées : au-delà des sapeurs-pompiers et services d’urgence, c’est en réalité l’ensemble de nos concitoyens qui est concerné et peut participer à cet effort de mobilisation en cas de crise, notamment par le bi","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; 2° La dernière phrase est supprimée."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à vingt-quatre heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732-1 ».","resume":"Ramène à 24 heures un délai de l'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure face à un danger grave et imminent, notamment pour la sécurité publique.","resumeGenre":"description"},{"num":"3","extrait":"Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 333-5 ainsi rédigé : « Art. L. 333-5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d’une validation de celles-ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret »."},{"num":"4","extrait":"À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code » sont remplacés par les mots : «, d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code ou d’un engagement dans la réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure »."},{"num":"5","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2130_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":36,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49365","leg":16,"counts":{"total":36,"A discuter":13,"Irrecevable":2,"Irrecevable 40":6,"Adopté":9,"Rejeté":2,"Non soutenu":3,"Retiré":1},"stades":{"commission":20,"seance":16},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B2130","n":20},{"ref":"PIONANR5L16BTC2301","n":16}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":11,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":11,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#32B3CA","n":8,"adoptes":5},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#CE5215","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":5,"adoptes":3},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":2},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":4,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":2,"adoptes":2},{"key":"art-4-bis","label":"ART. 4 BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":5,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4-bis","label":"APRÈS ART. 4 BIS","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":3,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Yannick Chenevard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « convention, »…"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 5 :\n« 2° À la dernière phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». »"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Yannick Chenevard","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Lemaire","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« fixe »,\nle mot :\n« prévoit »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Lemaire","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« au titre de la réserve de sécurité civile »."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Le premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Lionel Vuibert","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« La réserve communale de sécurité…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A À la dernière phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Substituer au mot :\n« quarante-huit »\nle mot :\n« vingt-quatre »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° A À la première phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Marc Zulesi","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase de l’article 2, substituer au mot :\n« vingt-quatre »\nle mot :\n« soixante-douze »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Marc Zulesi","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Substituer au mot :\n« quarante-huit »\nle mot :\n« soixante-douze »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Bru","gc":"DEM","gk":"#CE5215","t":"À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :\n« vingt-quatre »\nle mot :\n« quarante-huit »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Lemaire","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’article 2, substituer au mot :\n« définis »,\nle mot :\n« mentionnés »."}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Didier Lemaire","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 3 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la première phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Lemaire","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"À l’alinéa 2 de l'article 3, substituer au mot :\n« fixées »,\nle mot :\n« définies »."},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Didier Lemaire","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - À l'alinéa 2, après le mot :\n« engagement »,\ninsérer les mots :\n« d’au moins vingt-quatre heures ».\nII. - En conséquence, au…"}],"art-4-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Didier Lemaire","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"Substituer aux mots :\n« pour informer »\nle mot :\n« de »."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Marc Zulesi","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article L. 262-32 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :\n« Art. L. 262-32. - Les bénéficiaires du…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Jean-Marc Zulesi","gc":"RE","gk":"#61468F"}],"apres-art-4-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Marc Zulesi","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Marc Zulesi","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"L’article L. 262-32 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :\n« Art. L. 262-32. - Les bénéficiaires du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Marc Zulesi","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 4…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2301P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Didier Lemaire","gc":"HOR","gk":"#32B3CA","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« Après l’article L. 262-31 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Florian Chauche","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Julien Rancoule","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"La Nation se fixe comme objectif, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, de lancer une campagne nationale…"},{"u":"AMANR5L16PO59051B2130P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Marc Zulesi","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la…"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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