{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2133","legislature":16,"titre":"Renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale","dateDepot":"2024-01-30","dossierRef":"DLR5L16N49368","auteurs":[{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA719968","label":"Sylvie Bonnet"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA794410","label":"Vincent Seitlinger"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2133.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi organique du 2 août 2005, l’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à la préparation du projet de loi de financement grâce à la tenue, au printemps, d’un débat d’orientation des finances publiques, qui concerne le budget de l’État, mais aussi les finances sociales et locales. Le Gouvernement présente un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, comprenant notamment une évaluation pluriannuelle de l’évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui peut donner lieu à un débat au Parlement (article 1er K de la loi organique relative aux lois de finances). Afin de compléter le rôle du législateur, cette proposition de loi vient renforcer le dialogue au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé en y intégrant les parlementaires. Il leur permettrait alors de participer au pilotage régional du système de national de santé. Cette intégration permettrait aussi aux fonctionnaires de l’État de tenir compte de la réalité des territoires dans leur dimension politique et économique, plus seulement chiffrée au niveau des besoins.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2133_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-01-30","organe":null},"steps":[{"date":"2024-01-30","dateLabel":"30 janvier 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-01-30","dateLabel":"30 janvier 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49368","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il insère une disposition qui permet à l'ensemble des parlementaires élus dans un département de participer à ces processus, selon le nombre de parlementaires présents. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés sont concernés. Cette mesure vise à renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire au niveau local.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}