{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2171","legislature":16,"titre":"Rétablir le délit de séjour irrégulier","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier","dateDepot":"2024-02-13","dossierRef":"DLR5L16N49410","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA783457","label":"Victor Habert-Dassault"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"}],"cosignatairesCount":31,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2171.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 19 décembre 2023, l’Assemblée nationale adoptait, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration enrichi des dispositions votées au Sénat portant des mesures attendues de longue date par la majorité du Peuple français, conscient de la nécessité de retrouver la maîtrise de son destin. Cependant, par une décision rendue le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré un tiers des articles du projet de loi au motif qu’ils ne présentaient « pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial ». L’article 17 du projet de loi qui visait à rétablir le « délit de séjour irrégulier » a ainsi fait les frais de la chasse aux cavaliers législatifs menée par le Conseil constitutionnel. Cette censure sur la forme laisse pourtant intacte la pertinence de cette mesure sur le fond qu’il est urgent de remettre sur le métier des parlementaires. En effet, le « délit de séjour irrégulier » qui était inscrit à l’ancien article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) avait été supprimé par une loi du 31 décembre 2012 qui prétextant une totale non-conformité à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’avait remplacé par un article L.824-3 du CESEDA pénalisant uniquement le maintien sur le territoire français. Or, la décision de la CJUE qui était invoquée se borne en réalité à indiquer que c’est l’insta","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1A ainsi rédigée : « Section 1A : « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – I. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans de séjourner en France au‑delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1. « L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français. « II. – Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. « III. – La personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis le délit mentionné au I peut être gardée à vue dans les conditions prévues aux articles 62‑2 et suivants du code de procédure pénale. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2171_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 février 2024. 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