{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2172","legislature":16,"titre":"Interdire la production et la vente de viandes de synthèse","titreLong":"proposition de loi visant à interdire la production et la vente de viandes de synthèse","dateDepot":"2024-02-13","dossierRef":"DLR5L16N49413","auteurs":[{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793432","label":"Franck Allisio"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA794522","label":"Pierrick Berteloot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA796042","label":"Frédéric Boccaletti"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA795836","label":"Frédéric Cabrolier"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA794222","label":"Annick Cousin"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA793964","label":"Grégoire de Fournas"},{"id":"PA794538","label":"Thibaut François"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA793362","label":"José Gonzalez"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA796114","label":"Catherine Jaouen"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA795912","label":"Laure Lavalette"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA793290","label":"Gisèle Lelouis"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA793672","label":"Christine Loir"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793314","label":"Alexandra Masson"},{"id":"PA793330","label":"Bryan Masson"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794314","label":"Mathilde Paris"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA795778","label":"Jean-Philippe Tanguy"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA794638","label":"Victor Catteau"}],"cosignatairesCount":67,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2172.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis quelques années déjà, le développement et l’acceptation progressive de la viande génétiquement modifiée se sont introduits dans nos sociétés. Communément appelés « viandes de synthèse », ces produits de substitution se sont progressivement développés afin d’apporter une réponse à la surconsommation de produits carnés. De manière générale, la viande de synthèse est définie comme un produit alimentaire fabriqué à partir de cellules souches prélevées sur un animal vivant pour « être cultivées » en laboratoire. Ces cellules souches sont multipliées pour former un nouveau tissu musculaire : cette « viande in vitro », ou « viande cellulaire » ou « viande synthétique » n’est donc pas, par définition, issue des circuits de production de viande traditionnelle. Depuis la première présentation d’un steak de synthèse en 2013, Singapour puis les États-Unis ont autorisé, en juin 2023, la vente de viande cellulaire, délivrant ainsi à des entreprises et à de jeunes start-up de production un marché économique de grande ampleur. En Europe, la viande de synthèse s’est déjà introduite par le biais des croquettes animales. Les défenseurs de cette nouvelle nourriture génétiquement modifiée mettent en avant qu’elle serait une alternative bénéfique pour l’environnement, répondant aux attentes des consommateurs et trouvant parfaitement sa place dans la lutte contre la souffrance animale. Toutefois, ce développement et l’émergence séduisante de ce type de produits pose un c","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « CHAPITRE II TER « Interdiction des aliments de synthèse « Art. L. 1322-15. – I. – La production, l’importation, l’exportation, la commercialisation ou la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d’aliments et de viandes dits de synthèse, c’est-à-dire de produits alimentaires issus notamment de cellules animales cultivées in vitro pour reproduire des tissus musculaires ou autres composantes spécifiques de la viande conventionnelle, est interdite. Est interdite dans les mêmes conditions l’utilisation faite par les exploitants du secteur alimentaire et par les exploitants du secteur alimentaire animal dans la préparation de denrées alimentaires, de boissons et d’aliments pour animaux. « II. – Toute violation du présent article est punie d’une amende d’un montant minimum de 20 000 euros, ou de 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé au cours du dernier exercice précédant la constatation de l’infraction, lorsque ce montant dépasse 60 000 euros. « III. – Le représentant de l’État dans le département ordonne la confiscation et à la destruction des produits mentionnés au présent article, ainsi que l’application des sanctions administratives de l’interdiction d’accès aux contributions, prêts ou subventions ou autres déboursements de même nature, quelle que soit leur dénomination, accordés ou déboursés par l’État, par d’autres organismes publics ou par l’Union européenne pour l’exercice d’activités commerciales, pour une période minimale d’un an et maximale de trois ans, ainsi que la fermeture du lieu de production, pour une période minimale d’un an et maximale de trois ans. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2172_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 février 2024. 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d'animaux cultivées en laboratoire. 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