{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2183","legislature":16,"titre":"Renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants","dateDepot":"2024-02-13","dossierRef":"DLR5L16N49422","auteurs":[{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795406","label":"Isabelle Périgault"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721442","label":"Christelle Petex"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2183.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Malveillants, fantaisistes, involontaires, redondants, blagues d’enfants : près d’un quart des appels passés au Samu, aux pompiers, aux forces de l’ordre ne relève pas de leur mission. Les appels inappropriés qui envahissent les standards téléphoniques des numéros d’urgence constituent une préoccupation croissante pour les professionnels. Ils désignent les usagers de ces services d’urgence comme étant responsables de cette situation et mettent en cause plus spécifiquement leur maladresse, leurs besoins d’assistance et leurs inconséquences. Le 15, le 17, le 18 et le 112 sont en effet des numéros réservés exclusivement aux urgences et non des services de renseignement ou de services à la personne. Policiers, pompiers et urgentistes sont unanimes : chaque appel fantaisiste ou malveillant retarde la prise en charge d’une personne en situation de détresse, en raison de l’encombrement des lignes téléphoniques comme de l’engagement inutile des moyens sur le terrain et peut donc mettre des vies en danger. À ce titre, le code pénal prévoit en son article 322-14 que « le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer une intervention des personnels de secours est, en principe, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Malgré cette réponse pénale, il apparaît indispensable de responsabiliser davantage les usagers en prévoyant des sanctions plus dissuasives. La présente propositi","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le premier alinéa de l’article 322-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2183_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 février 2024. 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