{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2191","legislature":16,"titre":"Réparation des préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984","titreLong":"proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984","dateDepot":"2024-02-13","dossierRef":"DLR5L16N49425","auteurs":[{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"}],"cosignatairesCount":19,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2191.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La Réunion, nouveau département français en 1946, était une Réunion en proie à un développement démographique sans précédent. De 1946 à 1982, l’Île a vu sa population doubler, passant de 241 708 à 515 814 habitants. Ce changement soudain a laissé place à un bouleversement de la structure familiale que les autorités de l’époque ont tenté de freiner. De ces bouleversements, les femmes et les enfants en ont été les premières victimes. Dès le début de années 60 jusqu’aux années 70, des avortements et des stérilisations forcés ont eu lieu à la clinique orthopédique de Saint-Benoît sans le consentement des patientes, alors même que l’avortement, en France Hexagonale était encore, à cette époque, considéré comme acte criminel. Du côté des enfants, nombreux étaient les orphelins ou vulnérables orientés vers les services sociaux. Ces mineurs, alors pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, ont été intégré, pour certains, à une politique de transfert de mineurs vers la France Hexagonale qui s’est réalisée dans le cadre des actions menées par le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer (BUMIDOM). Selon l’Étude de la transplantation des mineurs de La Réunion en France hexagonale transmise à la Ministre des Outre-Mer en 2018, du début de cette politique de transfert en 1962 à sa clôture en 1984, entre 1630 à 2150 mineurs réunionnais ont été déplacés. Parmi eux, près d’un enfant sur trois envoyé en France hexagonale a été dépla","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Est créée une commission « vérité et réconciliation » chargée de contrôler l’action du Gouvernement et des collectivités territoriales quant à la bonne réalisation des recommandations du rapport de la commission nationale de recherche et d’information relatif aux enfants dits de la Creuse. Elle sert également d’interface de discussion entre les individus, les associations, les collectivités et l’État pour l’accomplissement d’une effective politique de réconciliation. Elle veille à ce que les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent la place conséquente que méritent les conséquences de la politique de contrôle de la démographie réunionnaise par le biais des agences de la migration et les transplantations d’enfants en France hexagonale. II. – Le mandat de la commission est de cinq ans. III. – La commission est composée de vingt-cinq membres choisis après une large consultation, dans un souci de cohésion et de rassemblement de toutes les composantes de la Nation. Le Président de la République nomme les membres de la commission en concertation avec les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. En cas de vacance de siège, le président de la République, en concertation avec les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, nomme un nouveau membre. Le statut et la rémunération des membres, ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la Commission, sont fixés par décret en conseil d’État."},{"num":"2","extrait":"La République française institue une journée nationale d’hommage aux « Enfants dits de la Creuse » et aux autres enfants ayant relevé de l’aide sociale à l’enfance et ayant été victimes de mauvais traitements, de violences éducatives, de violences physiques ou sexuelles. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 20 novembre, date de la journée internationale des droits de l’enfant."},{"num":"3","extrait":"I. – Il est créé, dans le département de la Creuse, un établissement public à caractère administratif indépendant dénommé « Maison de l’accueil et de l’immigration », doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. II. – La Maison de l’accueil et de l’immigration est financée par l’État, en lien avec les quatre-vingt-deux départements ayant accueilli des « Enfants dits de la Creuse », ainsi que par le conseil départemental et le conseil régional de La Réunion. III. – En lien avec le conseil départemental et la préfecture de La Creuse, l’établissement mentionné au I est chargé d’une mission d’intérêt général d’accueil et d’accompagnement de tous les ultramarins et de toutes les personnes d’origine étrangère dans le cadre d’un accès facilité à la formation, à l’emploi et aux minima sociaux visant à favoriser leur insertion. IV. – L’établissement public peut requérir de tout service de l’État, des collectivités publiques, des organismes assurant la gestion des prestations sociales, des organismes assureurs, tous moyens d’information et d’actions nécessaires à la réalisation de sa mission d’intérêt général. V. – En lien avec le conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine et les établissements d’enseignement supérieur du département de la Creuse, il coordonne la mise en place de programmes de recherche en histoire et en sciences humaines sur les thèmes de l’immigration. La Maison de l’accueil et de l’immigration accueille tous les ans, dans le département de la Creuse, les commémorations dans le cadre de la journée nationale d’hommage aux « Enfants dits de la Creuse » et aux autres enfants ayant relevé de l’aide sociale à l’enfance."},{"num":"4","extrait":"I. – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. L’allocation spécifique valant réparation prévue à l’article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ». II. – Le II de l’article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’allocation spécifique valant réparation prévue à l’article 4 de la loi n° du visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; ». III. – Les personnes alors mineures entre 1962 et 1984, ayant été transplantées en France hexagonale et figurant sur la liste nominative des “Enfants dits de la Creuse” établie par la Commission de recherche et d’information mentionnée à l’article 1er de la présente loi peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de la violence du processus de migration et de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie en France hexagonale. La réparation prend la forme d’une allocation spécifique, issue d’un fonds de solidarité subventionné par le ministère des outre-mer et géré par le conseil départemental de La Réunion, tenant compte de la durée du séjour en France hexagonale et versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret pris après concertation avec la Commission créée à l’article 1er de la présente loi. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. Le conseil départemental peut décider, à sa charge, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par décret. IV. – Le II du présent article s’applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi."},{"num":"5","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2191_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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