{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2192","legislature":16,"titre":"Principe d'écoute de l'expression des travailleuses et des travailleurs","titreLong":"proposition de loi visant à inscrire le principe d'écoute de l'expression des travailleuses et des travailleurs parmi les principes généraux du code du travail","dateDepot":"2024-02-13","dossierRef":"DLR5L16N49428","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2192.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à ajouter le principe d’écoute de l’expression des salariés aux principes généraux de prévention inscrits dans le code du travail. Au nom de la dignité de chaque personne humaine au travail, le principe de subordination à l’employeur au sein de l’entreprise ne peut être absolu et sans limites. C’est pourquoi le principe élémentaire d’écoute doit être affirmé dans la loi. Ce principe « d’écoute » doit s’entendre comme le corollaire indispensable du droit à l’expression inscrit dans le code du travail. En confortant le droit à l’expression d’un droit à l’écoute de cette expression, la prévention des risques et des maladies professionnelles, et plus largement la santé au travail, s’en trouveront largement renforcés et plus efficients. Un récent rapport du Conseil économique social et environnemental préconise également de donner droit à l’écoute de l’expression des salariés à partir de constats tirés de l’expérience elle-même : « L’idée que celles et ceux qui travaillent sont les mieux à même de connaître les risques auxquels ils s’exposent est un constat souvent fait par les préventeurs. De même, le pouvoir d’agir des travailleurs et des travailleuses renforce la qualité du travail. Le travail bien fait se révèle comme une source de santé, de liberté et d’efficacité » (1). La santé des travailleurs demeure en effet une question cardinale. Les travailleuses et les travailleurs entendent donner du sens à leur activité profe","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 4121-2 du code du travail, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Écouter l’expression des salariés et de leurs organisations représentatives, prendre acte de leurs avis et propositions et en tirer les conséquences ; »."},{"num":"2","extrait":"Le second alinéa de l’article L. 2281-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur a obligation d’examiner, lorsqu’ils existent, les projets portés par les salariés et leurs représentants pour des modes de production respectueux de la santé et de l’environnement, et de rendre un avis motivé. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2192_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il oblige également l'employeur à examiner, lorsqu’ils existent, les projets portés par les salariés et leurs représentants concernant des modes de production respectueux de la santé et de l’environnement. Ces dispositions visent à renforcer la participation des travailleurs dans les décisions liées à leur travail et à l’organisation de l’entreprise.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}