{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2193","legislature":16,"titre":"Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique","titreLong":"proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique","dateDepot":"2024-02-13","dossierRef":"DLR5L16N49427","auteurs":[{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"},{"id":"PA720992","label":"Jiovanny William"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA793680","label":"Catherine Couturier"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA794402","label":"Charlotte Leduc"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA793110","label":"Léo Walter"}],"cosignatairesCount":39,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2193.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Huit ans après l’accord de Paris qui fixait pour objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5° C, la COP 28 s’est tenue du 30 novembre au 13 décembre 2023 à Dubaï. A l’issue des travaux, l’accord a permis de réaffirmer cet objectif, alors même que, de l’avis de très nombreux scientifiques, celui-ci semble plus en plus inatteignable. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) fossile ont encore augmenté en 2023 et s’élèvent à 36,8 milliards de tonnes, soit une hausse de 1,1 % par rapport à 2022. L’action mondiale visant à réduire les combustibles fossiles n’est pas assez rapide pour empêcher un changement climatique dangereux et doit plus que jamais s’accélérer afin de pouvoir tenir l’objectif ou, à minima, limiter la hausse des températures à 2° C. Sur ce point, l’accord de la COP 28 reste clairement insuffisant, en préférant évoquer « un éloignement des énergies fossiles dans les systèmes énergétiques », plutôt qu’une nécessaire sortie afin de parvenir concrètement à une baisse réelle de 40 % des émissions de CO2 d’ici à 2030. Les choix que feront les pays en voie de développement, par leur poids démographique, vont être déterminants pour le futur : il faut se donner les moyens financiers et de coopération pour que tous ces pays puissent assurer leur développement tout en sortant des énergies fossiles. À l’échelle de la France, décarboner notre économie est plus que jamais l’urgence qui doit mobiliser l’ensemble de la société. En juin 2021, l’Eur","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines. B – L’assiette de la contribution mentionnée au A est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Les biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article 965 du code général des impôts ne sont pas compris dans les bases d’imposition de la contribution. C. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au B un taux de 2 % sur la fraction comprise entre 5 et 100 millions d’euros, 6 % sur la fraction comprise entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros, 10 % sur la fraction excédant 1 milliard d’euros. II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2026."},{"num":"2","extrait":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le chiffrage d’un dispositif identique au niveau européen."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2193_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 13 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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