{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2227","legislature":16,"titre":"Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail","dateDepot":"2024-02-20","dossierRef":"DLR5L16N49458","auteurs":[{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2227.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, 15,5 millions de personnes entre 13 et 50 ans sont menstruées. Les femmes et les personnes menstruées ont en moyenne 38 années de menstruation. Elles menstruent 2 280 jours, utilisent 11 500 protections menstruelles dans leur vie pour un coût estimé entre 8 000 et 23 000 euros, soit un budget mensuel pouvant aller de 10 à 50 euros (1). En France toujours, l’endométriose touche près de 10 % des femmes et personnes en âge de procréer. C’est une maladie complexe aux symptômes variés mais qui se traduit le plus souvent par des douleurs durant les règles et les rapports sexuels et des douleurs pelviennes (2). Pourtant, malgré des symptômes particulièrement handicapants, les personnes atteintes d’endométriose sont en moyenne 8 ans en errance médicale. Les dysménorrhées ne sont pas seulement présentes chez les femmes souffrant d’endométriose, mais sont aussi le symptôme d’autres pathologies comme le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), qui toucherait en France près d’une femme sur dix (3), ou encore un fibrome ou des troubles dysphoriques prémenstruels. In fine, une personne menstruée sur deux souffre de règles douloureuses, liées ou non à une pathologie sous-jacente. Les souffrances liées aux menstruations peuvent ainsi être aussi douloureuses qu’une crise cardiaque (4). Bien que ces douleurs soient susceptibles de concerner près de la moitié d’une population, elles semblent pourtant invisibles. Pourquoi ? Parce qu’elles concernent les femmes e","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Arrêt pour menstruations incapacitantes « Art. L. 822-31. – L’agent public atteint de menstruations incapacitantes a droit à un arrêt de travail dans les conditions égales à celles qui sont définies par l’article L. 1226-1-5 du code du travail ». II. – Après l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 321-1-1. – L’assurance maladie assure le versement des indemnités journalières prévues à l’article L. 321-1 à la personne ayant recours à l’arrêt de travail mentionné à l’article L. 1226-1-5 du code du travail. « Les indemnités journalières mentionnées au premier alinéa du présent article sont versées sans délai durant la totalité de la période d’arrêt de travail résultant de la prescription mentionnée à l’article L. 321-1-2. La consultation réalisée dans le cadre de la prescription prévue à l’article L. 321-1-2 est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. « Art. L. 321-1-2. – Les menstruations incapacitantes mentionnées à l’article L. 1226-1-5 du code du travail et à l’article L. 822-31 du code général de la fonction publique sont reconnues par le médecin généraliste de premier recours, par le médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours, par la sage-femme ou par le médecin du travail. « La prescription d’arrêts de travail, établie conformément au premier alinéa du présent article, est valable pendant une durée d’un an. Elle peut être utilisée librement par la personne atteinte de menstruations incapacitantes, de manière autonome, pour une durée maximum de treize jours par an et sans préjudice de toute autre prescription. Elle peut être utilisée consécutivement ou séparément et sans limite mensuelle. Elle peut, au cours de la même année, être renouvelée une fois à titre exceptionnel, si l’état de santé de la personne prise en charge le nécessite. » III. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1226-1-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1226-1-5. – Les menstruations reconnues comme incapacitantes ouvrent droit pour tout salarié, sans condition d’ancienneté, à un arrêt de travail, dans les conditions définies aux articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 du code de la sécurité sociale. » IV. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° À l’arrêt de travail pour menstruations incapacitantes mentionné à l’article L. 321-1-1 du code de la sécurité sociale. » V. – Les II et IV du présent article sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret. VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État."},{"num":"2","extrait":"I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 430‑1 du code général de la fonction publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recours au télétravail est accordé à l’agent public atteint de menstruations incapacitantes, telles que mentionnées à l’article L. 822‑31 du présent code, qui en fait la demande. » II. – Le II de l’article L. 1222-9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités de recours au télétravail pour les travailleurs dont les menstruations incapacitantes ont été reconnues conformément à l’article L. 321-1-2 du code de la sécurité sociale et qui en font la demande. »"},{"num":"3","extrait":"I. – Après le 4° de l’article L. 132-2 du code général de la fonction publique, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Promouvoir la santé menstruelle et gynécologique par le biais notamment de l’aménagement du temps de travail et le recours au télétravail pour la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes conformément à l’article L. 822-31, par la mise en place d’horaires de travail adaptés, par une organisation du poste de travail qui incluent pleinement la santé menstruelle et gynécologique, notamment via l’accès à des sanitaires adaptés, un espace de repos et à des protections menstruelles, ainsi que l’organisation d’actions de sensibilisation aux enjeux de la santé menstruelle et gynécologique à destination de l’ensemble des agents. » II. – Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé : « 2° bis A Sur les mesures relatives à la santé menstruelle et gynécologique comprenant notamment l’aménagement du temps de travail par le recours au télétravail pour la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes conformément à l’article L. 1226-1-5, la mise en place d’horaires de travail adaptés, une organisation du poste de travail qui inclue pleinement la santé menstruelle et gynécologique, notamment via l’accès à des sanitaires adaptés, un espace de repos et à des protections menstruelles ainsi que l’organisation par l’employeur d’actions de sensibilisation aux enjeux de la santé menstruelle et gynécologique à destination de l’ensemble des salariés ; ». III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État."},{"num":"4","extrait":"I. – Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813-4 ainsi rédigé : « Art. L. 813-4. – Les services de santé au travail contribuent aux missions suivantes en faveur de tous les agents publics : « 1° L’accompagnement et l’orientation des agents concernés dans le suivi de leur santé menstruelle et gynécologique, notamment lors de la visite d’information et de prévention ; « 2° La tenue d’actions d’information et de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique ; « 3° L’accompagnement des employeurs publics, agents et représentants dans l’adaptation du poste et du temps de travail aux enjeux liés à la santé menstruelle et gynécologique. » II. – L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Contribuent à l’accompagnement et l’orientation des travailleurs concernés dans le suivi de leur santé menstruelle et gynécologique, notamment lors de la visite d’information et de prévention prévue à l’article L. 4624-1, à des actions d’information et de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et à l’accompagnement des employeurs, travailleurs et représentants dans l’adaptation du poste et du temps de travail aux enjeux liés à la santé menstruelle. »"},{"num":"5","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense les charges pour l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales par une hausse de l'accise sur les tabacs et de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2227_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":71,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49458","leg":16,"counts":{"total":71,"A discuter":39,"Retiré":8,"Irrecevable":3,"Rejeté":8,"Tombé":3,"Adopté":9,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":30,"seance":41},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16BTC2406","n":41},{"ref":"PIONANR5L16B2227","n":30}],"byGroupe":[{"groupeId":"RE","code":"RE","couleur":"#61468F","n":22,"adoptes":4},{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":15,"adoptes":5},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":13,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC-A","code":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#35495E","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":4,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":24,"adoptes":3},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":8,"adoptes":2},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":19,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-4-bis","label":"ART. 4 BIS","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4-bis","label":"APRÈS ART. 4 BIS","n":9,"adoptes":0},{"key":"apres-art-5","label":"APRÈS ART. 5","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\nI. - Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\nI. - Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"À l’alinéa 11, après le mot :\n« ancienneté »,\ninsérer les mots :\n« et sans préavis »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« D’ici 2025, la Nation se fixe pour objectif la création d’un arrêt pour…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« VII. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Mickaël Bouloux","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 1226-1-6. - Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Avant le 31 mars 2025, une loi crée un arrêt de travail pour menstruations…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nadège Abomangoli","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« Par dérogation à l’article L. 1226-1, tout salarié, alternant ou stagiaire…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« La mention de son sexe à l’état civil ne peut y faire obstacle. »\nII. - En…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Nadège Abomangoli","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« Après l’article L. 3141-8 du code du travail, il est inséré un article L.…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Taché","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« , après avoir été diagnostiquées par un médecin qualifié spécialiste en…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Taché","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« et sans limite mensuelle »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"I. - Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :\n« Arrêt »\nle mot :\n« Congé ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« sans limite mensuelle »\nles mots :\n« dans la limite de…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 15."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après les mots :\n« séparément et »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :\n« dans la limite de trois jours par mois »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Nadège Abomangoli","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rétablir cet article dans la rédaction suivante :\n« I. - Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Taché","gc":"RN","gk":"#35495E"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Emmanuel Taché","gc":"RN","gk":"#35495E"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« , telles que mentionnées »\nles mots :\n« et les symptômes liés à la condition…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :\n« incapacitante »\nles mots :\n« et de symptômes liés à la condition gynécologique…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« 8° Les modalités d’accès des salariées souffrant de dysménorrhée incapacitante à une organisation en…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« dans des conditions définies par décret à l’agent public atteint de dysménorrhée…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« 8° Les modalités de recours au télétravail pour les travailleurs dont les menstruations…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Après le mot :\n« accordé »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« dans des conditions définies par décret à l’agent public…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail par…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« L’autorisation de télétravail délivrée à l’agent public atteinte de dysménorrhée…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :\n« II. - Après le 2° de l’article L. 2241-1 du code du travail, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Fabien Di Filippo","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nadège Abomangoli","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’employeur prend, après avis du médecin du travail et du comité social et économique, toutes…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Nadège Abomangoli","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« peut également porter »\nles mots :\n« porte également ».\nII. - En conséquence, après…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :\n« II. - Après l’article L. 2242-19-1 du code du travail, il est…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« peut également porter »\nles mots :\n« porte également »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et gynécologique ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Angélique Ranc","gc":"RN","gk":"#35495E","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« la santé menstruelle et gynécologique »\nles mots :\n« l’aménagement du temps de…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« peut également porter »\nles mots :\n« porte également »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-François Rousset","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« incapacitantes »,\ninsérer les mots :\n« ou de migraines cataméniales »."},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« pour la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« conformément à l’article L. 822-31 »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« Promouvoir »,\nles mots :\n« Garantir la prise en compte de »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« aménagement »,\ninsérer les mots :\n« du poste et »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« en lien avec les comités sociaux concernés »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« , notamment s’agissant de l’aménagement du poste et du temps de travail ainsi que du…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Fatiha Keloua Hachi","gc":"SOC-A","gk":"#DF84B5","t":"Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants :\n« II. - L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par un 6°…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :\n« II - L’article L. 4622-2 du code du travail est ainsi modifié :\n« 1°…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 7 par les mots :\n« et gynécologique »."}],"art-4-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jean-François Rousset","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase, après le mot :\n« incapacitantes »,\ninsérer les mots :\n« ou migraines cataméniales »."},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"À la seconde phrase, supprimer les mots :\n« la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que »."}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, puis tous les deux ans, la Direction de la…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au…"},{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale nationale, portant sur la place…"}],"apres-art-4-bis":[{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale nationale, portant sur la place…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sébastien Peytavie","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale nationale, portant sur la place…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au 7° de l’article L. 253-1 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au 7° de l’article L. 253-5 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au 7° de l’article L. 253-7 du code général de la fonction publique, après le mot « mentale », sont insérés les mots : « à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au 6° de l’article L. 253-8 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Au 6° de l’article L. 253-9 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L16PO791932BTC2406P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Émilie Chandler","gc":"RE","gk":"#61468F","t":"Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L16PO420120B2227P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Sophia Chikirou","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313"}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). 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Il autorise également le recours au télétravail pour les agents souffrant de menstruations incapacitantes. De plus, il impose aux employeurs publics de promouvoir la santé menstruelle et gynécologique par des aménagements du temps de travail. Enfin, il prévoit que les services de santé au travail doivent contribuer à l’accompagnement des agents publics en matière de santé menstruelle et gynécologique. La mise en œuvre de ces mesures est financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":30,"nAdopte":9,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B2406","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2024-03-27","num":"2406","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}