{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2229","legislature":16,"titre":"Protéger la population des risques liés PFAS","titreLong":"proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées","dateDepot":"2024-02-20","dossierRef":"DLR5L16N49455","auteurs":[{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2229.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Ces derniers mois, la presse a fait état de nombreux cas de pollution aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Si la Haute-Savoie, le Rhône, le Gard, le Jura et l’Oise sont apparus particulièrement exposés, aucun territoire n’échappe formellement à la contamination par ces polluants éternels. Les PFAS sont des molécules issues de l’industrie chimique, utilisées depuis les années 1940 et progressivement intégrées à de multiples usages, entrant dans la composition d’une grande diversité de produits industriels et de consommation courante. Ces substances, contenant toutes des liaisons carbone-fluor très stables, ont progressivement été intégrées à notre quotidien en raison de leurs propriétés chimiques spectaculaires. Elles représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé. Les PFAS représentent entre 4 000 et 12 000 substances. Ils sont un vaste groupe de composés, développés pour accroître la résistance des produits aux processus de dégradation. Emballages alimentaires, poêles anti-adhésives, textiles, cosmétiques mais aussi mousses anti-incendie, batteries, peintures, pesticides : tous ces produits peuvent contenir des PFAS, utilisés notamment pour leur imperméabilité, leur résistance à la chaleur ou à la lumière, leurs propriétés antiadhésives ou anti-tâches. Les PFAS sont extrêmement persistants dans l’environnement. Le","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ; 2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire » comprenant les articles L. 523-1 à L. 523-6 ; 3° Après l’article L. 523-6, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances per- et polyfluoroalkylées « Art. L. 523-6-1. – I. – Sont interdites à compter du 1er juillet 2025 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de : « 1° Tout produit destiné à entrer en contact avec les denrées alimentaires contenant des substances per- et polyfluoroalkylées ; « 2° Tout produit cosmétique contenant des substances per- et polyfluoroalkylées ; « 3° Tout produit de fart contenant des substances per- et polyfluoroalkylées ; « 4° Tout produit textile contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile. « II. – Sont interdites à compter du 1er juillet 2027 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. Une liste de dérogations à la présente interdiction, strictement proportionnée au caractère essentiel des usages, est définie par décret en Conseil d’État. » ; 4° Après la section 2 telle qu’elle résulte du présent article, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » comprenant les articles L. 523-7 à L. 523-8. II. – Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1321-5-11. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle de la présence des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un décret cosigné par le ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail détermine les conditions d’échantillonnage. » III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « au IV », sont insérés les mots : « et V » 2° Au II, après les mots : « au IV », sont insérés les mots : « et V » 3° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – La redevance due par une personne dont les activités entraînent des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées est assise sur le nombre de kilogrammes de substances per- et polyfluoroalkylées rejetés par an dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à un kilogramme. Le taux de la redevance est fixé à 1 000 euros par kilogramme. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées dans l’environnement parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000 000 euros ; 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2229_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 février 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PIONANR5L17TAP0057"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L16V3643","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).","date":"2024-04-04","sortCode":"adopté","pour":186,"contre":0,"abstention":27},{"id":"VTANR5L16V3625","titre":"l'amendement de suppression n° 28 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).","date":"2024-04-04","sortCode":"rejeté","pour":50,"contre":186,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3626","titre":"l'amendement n° 1 de M. Meurin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).","date":"2024-04-04","sortCode":"adopté","pour":128,"contre":113,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V3627","titre":"l'amendement n° 111 de M. Isaac-Sibille à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).","date":"2024-04-04","sortCode":"rejeté","pour":76,"contre":88,"abstention":19},{"id":"VTANR5L16V3628","titre":"l'amendement n° 109 de M. 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Villedieu à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).","date":"2024-04-04","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":164,"abstention":5},{"id":"VTANR5L16V3631","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).","date":"2024-04-04","sortCode":"adopté","pour":187,"contre":5,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V3632","titre":"l'amendement n° 82 de M. Pilato après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).","date":"2024-04-04","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":72,"abstention":7},{"id":"VTANR5L16V3633","titre":"l'amendement de suppression n° 89 de Mme Boyer à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).","date":"2024-04-04","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":123,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3634","titre":"l'amendement n°75 de M. Thierry à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).","date":"2024-04-04","sortCode":"rejeté","pour":80,"contre":86,"abstention":2},{"id":"VTANR5L16V3635","titre":"le sous-amendement n° 122 de M. 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Bovet à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).","date":"2024-04-04","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":140,"abstention":1},{"id":"VTANR5L16V3641","titre":"l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).","date":"2024-04-04","sortCode":"adopté","pour":117,"contre":35,"abstention":22},{"id":"VTANR5L16V3642","titre":"l'amendement n° 96 de Mme Violland et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).","date":"2024-04-04","sortCode":"adopté","pour":164,"contre":13,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V852","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"adopté","pour":231,"contre":51,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V845","titre":"l'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":57,"contre":188,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V846","titre":"l'amendement n° 22 de M. Vos à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"rejeté","pour":55,"contre":190,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V847","titre":"l'amendement n° 13 de M. 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Meurin à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).","pour":24,"contre":154,"abstention":0},{"id":"VTANR5L16V3642","date":"2024-04-04","titre":"l'amendement n° 96 de Mme Violland et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).","pour":164,"contre":13,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V845","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).","pour":57,"contre":188,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V846","date":"2025-02-20","titre":"l'amendement n° 22 de M. 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Michoux à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).","pour":64,"contre":214,"abstention":3}],"total":19},"aepDeps":{"PA605036":{"prenom":"Damien","nom":"Abad"},"PA719866":{"prenom":"Caroline","nom":"Abadie"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA719146":{"prenom":"Jean-Félix","nom":"Acquaviva"},"PA722038":{"prenom":"Damien","nom":"Adam"},"PA605963":{"prenom":"Éric","nom":"Alauzet"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA719318":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Anthoine"},"PA719100":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Ardouin"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA793560":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Babault"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA721046":{"prenom":"Nathalie","nom":"Bassire"},"PA794214":{"prenom":"Quentin","nom":"Bataillon"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA721522":{"prenom":"Xavier","nom":"Batut"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA795058":{"prenom":"Julien","nom":"Bayou"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA774109":{"prenom":"Clément","nom":"Beaune"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA719910":{"prenom":"Mounir","nom":"Belhamiti"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben 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Elle interdit progressivement les PFAS dans les cosmétiques, les farts de ski, les vêtements et chaussures à partir du 1er janvier 2026, puis dans l'ensemble des textiles d'habillement à partir du 1er janvier 2030 (sauf usages essentiels ou techniques sans solution de substitution). Elle instaure une redevance pollueur-payeur sur les rejets aqueux industriels de PFAS et renforce le contrôle de ces substances dans l'eau potable. Les ustensiles de cuisine antiadhésifs (type poêles Tefal) ont été exclus du champ de l'interdiction au cours du débat parlementaire.","dynamique":"Adopté le 20 février 2025 : 231 voix pour, 51 contre, 7 abstentions. Neuf groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Nicolas Thierry (Écologiste et Social)","texte":"Auteur et rapporteur du texte, il a demandé son adoption sans modification pour permettre l'adoption définitive : « L’enjeu est simple : il faut adopter cette proposition de loi sans modification. » Sur l'exclusion des ustensiles de cuisine, il a précisé : « Même si je n’ai pas trouvé de majorité parlementaire pour voter l’interdiction des Pfas dans les ustensiles de cuisine, je reste convaincu qu’il s’agit d’une bonne mesure »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 février 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N110#3639509"},{"qui":"Agnès Pannier-Runacher (ministre de la Transition écologique)","texte":"Au nom du gouvernement, elle a annoncé son soutien au texte et, répondant aux critiques sur la concurrence internationale, a défendu des dispositions « destinées à protéger nos industriels contre la concurrence déloyale, alors qu’ils ont fait l’effort, notamment dans la filière cosmétique, de mettre au point des technologies pour éviter les Pfas ».","source":"https://www.banquedesterritoires.fr/polluants-eternels-la-proposition-de-loi-visant-proteger-la-population-definitivement-adoptee","verifieLe":"2026-08-20","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N110#3639646"},{"qui":"Édouard Bénard (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Il a comparé la pollution aux PFAS à des scandales sanitaires antérieurs (chlordécone, amiante) et insisté sur les risques documentés (cancers, maladies thyroïdiennes) liés à une exposition généralisée de la population, y compris des enfants, en défendant le principe pollueur-payeur pour financer la dépollution de l'eau.","source":"https://groupe-communiste.assemblee-nationale.fr/interventions/discussions-ge%CC%81ne%CC%81rales/article/proteger-la-population-des-risques-lies-aux-pfas-2eme-lecture"}],"contre":[{"qui":"Emeric Salmon (Rassemblement national)","texte":"Il a dénoncé un texte aux « conséquences dramatiques sur l'emploi et notre souveraineté », estimant qu'il conduirait à « inonder » le marché national de produits étrangers contenant des PFAS, l'industrie française étant selon lui pénalisée plus vite que ses concurrentes.","source":"https://www.banquedesterritoires.fr/polluants-eternels-la-proposition-de-loi-visant-proteger-la-population-definitivement-adoptee","verifieLe":"2026-08-27"}],"reserves":[{"qui":"Éric Michoux (UDR)","texte":"Au nom de son groupe, qui s'est abstenu, il a mis en avant le risque pour l'emploi chez Tefal/Seb (environ 3 000 salariés, sites en Haute-Savoie et en Saône-et-Loire) face à une « inflation réglementaire, couplée à un calendrier accéléré », tout en se félicitant que les ustensiles de cuisson aient finalement été retirés du champ d'application.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 20 février 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2025O1N110#3639202"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/proteger_population_risques_pfas"},{"label":"Compte rendu, première séance du jeudi 20 février 2025 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2024-2025/premiere-seance-du-jeudi-20-fevrier-2025"},{"label":"LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 (Légifrance)","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051260902"},{"label":"Polluants éternels : le texte définitivement adopté (Banque des Territoires)","url":"https://www.banquedesterritoires.fr/polluants-eternels-la-proposition-de-loi-visant-proteger-la-population-definitivement-adoptee"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V852","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).","synthese":"**Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées** : le texte visait à protéger la population des risques liés à ces substances, souvent présentes dans des produits courants. Le scrutin a eu lieu en **deuxième lecture** et a été **adopté** par l'Assemblée nationale. **231 députés** ont voté pour, **51 contre** et **7 se sont abstenus**. Les principaux groupes **pour** incluent EPR, LFI-NFP, SOC et d'autres, tandis que **RN** s'est opposé. **UDR** a choisi l'abstention.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","DR":"a voté pour","ECOS":"a voté pour","EPR":"a voté pour","GDR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","SOC":"a voté pour","RN":"a voté contre","UDR":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2025-188","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/27/TECX2409828L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2025-02-27","titre":"visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées","numJO":"50","dateJO":"2025-02-28","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TECX2409828L"},"commissionAmdt":{"nTotal":113,"nAdopte":14,"commissions":["Développement durable"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B0929","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2025-02-12","num":"929","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"}]},{"u":"RAPPANR5L16B2408","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2024-03-27","num":"2408","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V852","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).","date":"2025-02-20","sortCode":"adopté","pour":231,"contre":51,"abstention":7},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":50,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":74,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":124},"PO845407":{"pour":39,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":54,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":94},"PO845413":{"pour":45,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":46,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":66},"PO845425":{"pour":10,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":35,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":38,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":22,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":20,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":13,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":33},"PO845485":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO847173":{"pour":0,"contre":0,"abstention":7,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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