{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2230","legislature":16,"titre":"Protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles","dateDepot":"2024-02-20","dossierRef":"DLR5L16N49459","auteurs":[{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA795058","label":"Julien Bayou"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795794","label":"Francesca Pasquini"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2230.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la décision-cadre de la COP 28 acte la nécessité d’une « transition en-dehors des énergies fossiles » afin de préserver un climat viable pour l’humanité, l’exploitation du pétrole, du charbon et du gaz n’a jamais été aussi rentable pour les multinationales fossiles et leurs investisseurs. Pourtant, pour respecter l’objectif de l’Accord de Paris de limiter le réchauffement moyen global bien en-dessous de 2° C par rapport à l’ère préindustrielle, il est impératif de mettre immédiatement fin au développement des énergies fossiles et de programmer la sortie totale et progressive de leur exploitation. La dernière feuille de route de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) préconise ainsi de réduire la demande d’énergies fossiles de 25 % à l’horizon 2030 afin de contenir la hausse de la température globale à +1.5° C. L’AIE y rappelle que l’exploitation d’aucun nouveau gisement de pétrole, de gaz ou de charbon n’est compatible avec cet objectif (1). Cette trajectoire est aux antipodes de celle que prend actuellement le secteur financier. D’où la nécessité, pour le législateur, d’intervenir pour réguler un secteur dont les investissements colossaux dans des actifs fossiles ont une importance déterminante pour la stabilité du climat comme pour celle du système financier. Les acteurs financiers continuent d’investir dans le chaos climatique : Les acteurs financiers continuent d’investir massivement dans les énergies fossiles, au détriment des engagemen","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un article L. 500-2 ainsi rédigé : « Art. L.500-2. – I. – Au sens du présent article, sont définies comme « activités relatives aux énergies fossiles » : « – l’extraction d’hydrocarbures, de pétrole brut, de gaz naturel ou de tourbe, le soutien matériel ou financier à l’extraction d’hydrocarbures, la production et la distribution de gaz naturel ou de combustibles gazeux, la distribution et le commerce de combustibles gazeux par conduites, la cokéfaction et le raffinage de charbon, le raffinage et la distribution du pétrole, au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ; « – l’exploitation de centrales produisant de l’électricité à partir d’énergies fossiles ; « – l’exploration et l’exploitation de nouvelles réserves d’énergies fossiles, y compris dans la région arctique ou de forages en eaux très profondes ; « – le développement de nouvelles infrastructures visant à l’exploration ou à l’exploitation d’énergies fossiles ou l’agrandissement d’infrastructures existantes. « II. – Afin de garantir le respect des engagements de la France en faveur de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique : « 1. À partir du 1er janvier 2025, il est interdit aux prestataires de service soumis aux dispositions du présent livre d’octroyer des services financiers aux entreprises qui développent de nouvelles activités relatives aux énergies fossiles telles que définies au I du présent article. « 2. Les prestataires de services soumis aux dispositions du présent livre mettent en œuvre une stratégie de réduction de 50 % la part d’actifs fossiles détenus dans leur portefeuille d’investissements entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2030, et de 90 % avant le 1er janvier 2040. « III. – Le non-respect par les prestataires de services des dispositions prévues au II du présent article est passible d’une amende d’un montant égal à 2 % de leur chiffre d’affaires annuel dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France. En cas de non-respect répété, l’amende est portée dès la deuxième année à 4 % dudit chiffre d’affaires. « IV. – La liste des prestataires de services sanctionnés par le présent article est publiée annuellement avant le 31 décembre de l’année de contrôle sur les sites de l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux frais de l’intéressé. »"},{"num":"2","extrait":"Le II de l’article L. 511-41-1-A du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° De l’exigence de coussin de fonds propres pour l’exposition aux activités relatives aux énergies fossiles, telles que définies au I de l’article L. 500-2 du présent code, considérant les risques financiers exceptionnels liés à ces activités. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2230_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 20 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":39,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L16N49459","leg":16,"counts":{"total":39,"Rejeté":15,"A discuter":18,"Irrecevable 40":3,"Retiré":2,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":19,"seance":20},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L16B2230","n":39}],"byGroupe":[{"groupeId":"ECOLO","code":"ECOLO","couleur":"#77AA79","n":21,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI-NUPES","code":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#4565AD","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":27,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":4,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":6,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000003","n":"CF3","no":"3","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Seitlinger","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer l'alinéa 9."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« V. - Pour encourager les investissements dans des alternatives durables…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Seitlinger","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Christelle Petex","gc":"LR","gk":"#4565AD"},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Seitlinger","gc":"LR","gk":"#4565AD","t":"Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« l’exploration et »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Michel Sala","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :\n« extraction »,\ninsérer les mots :\n« de charbon, »."},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Sala","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Au début de l’alinéa 3, après la première occurrence des mots :\n« l’extraction »,\ninsérer les mots :\n« de charbon, »."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Charlotte Leduc","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 1 bis. À partir du 1er janvier 2025, il est interdit aux personnes morales dont…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Charlotte Leduc","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« 2. À partir du 1er janvier 2025, il est interdit aux personnes morales dont plus…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Michel Sala","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« , et de 90 % avant le 1er janvier 2040 »\nles mots :\n« , de 90 % avant le 1er…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Michel Sala","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’année :\n« 2030 »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :\n« , de 90 % avant le 1er janvier 2040 et de 100 % avant le 1er…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Charlotte Leduc","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« 3. La part d’actifs fossiles détenus dans le portefeuille d’investissement des…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Charlotte Leduc","gc":"LFI-NUPES","gk":"#E42313","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« 3. La part d’actifs fossiles détenus dans le portefeuille d’investissement des…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer les alinéas 7 à 9."},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l'alinéa 6 :\n« - la construction d’infrastructures visant à l’exploration, l’exploitation, le transport ou le…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l'alinéa 10."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« II A. - Par dérogation au I, les activités relatives à l’hydrogène renouvelable…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :\n« III. - Pour les manquements aux obligations résultant du II, les sanctions…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l'alinéa 11."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :\n« III. - Pour les manquements aux obligations résultant du II, les sanctions…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« V. - Un comité consultatif chargé d’évaluer la mise en œuvre des dispositions du…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« - la construction d’infrastructures visant à l’exploration, l’exploitation, le transport ou le…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 310-1-1-3 du code des assurances, il est inséré un article L. 310-1-1-4 ainsi rédigé :\n« Les entreprises…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L. 310-1-1-3 du code des assurances, il est inséré un article L. 310-1-1-4 ainsi rédigé :\n« Art. L. 310-1-1-4. -…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le IX de l’article L. 511-41-1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le IX de l’article L. 511-41-1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le IX de l’article L. 511-41-1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Après le IX de l’article L. 511-41-1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complétée par les mots…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après le troisième alinéa de l’article L. 511-41-1-C du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complétée par les mots…"},{"u":"AMANR5L16PO59048B2230P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025."},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"Après le troisième alinéa de l’article L. 511-41-1-C du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Les…"},{"u":"AMANR5L16PO791932B2230P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"ECOLO","gk":"#77AA79","t":"La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-04-03","organe":null},"steps":[{"date":"2024-02-20","dateLabel":"20 février 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-02-20","dateLabel":"20 février 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-27","dateLabel":"27 mars 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L16N49459","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2024-04-03","organe":null},"steps":[{"date":"2024-02-20","dateLabel":"20 février 2024","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-02-20","dateLabel":"20 février 2024","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2024-03-27","dateLabel":"27 mars 2024","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793780":"Mme","PA335999":"Mme","PA795058":"M.","PA795362":"Mme","PA795454":"M.","PA794008":"Mme","PA793980":"M.","PA795010":"Mme","PA794022":"M.","PA794146":"Mme","PA795636":"M.","PA795794":"Mme","PA793708":"M.","PA793664":"Mme","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA795076":"Mme","PA610002":"Mme","PA795808":"Mme","PA720952":"M.","PA736201":"Mme","PA793948":"M."},"grpById":{"PA793780":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA335999":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA795058":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA795362":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA795454":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA794008":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA793980":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA795010":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA794022":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA794146":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA795636":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA795794":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA793708":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA793664":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA794154":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA794778":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA795076":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA610002":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA795808":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA720952":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA736201":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"},"PA793948":{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi vise à encadrer les investissements dans les énergies fossiles en définissant clairement les activités concernées et en introduisant des mesures réglementaires. Il impose des exigences spécifiques en matière de gestion des risques liés à ces activités, notamment en termes de fonds propres. L’objectif est de limiter les risques climatiques et financiers associés à ces investissements. Il s’inscrit dans un cadre plus large de régulation du secteur financier pour aligner ses pratiques sur les objectifs climatiques internationaux. Les dispositions s’appliquent aux institutions financières soumises au code monétaire et financier.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":19,"nAdopte":0,"commissions":["Finances"],"leg":16},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L16B2411","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","date":"2024-03-27","num":"2411","leg":16,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}