{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2259","legislature":16,"titre":"Supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en Polynésie française","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en Polynésie française","dateDepot":"2024-03-05","dossierRef":"DLR5L16N49500","auteurs":[{"id":"PA795184","label":"Tematai Le Gayic","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795192","label":"Steve Chailloux"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA794650","label":"Jean-Marc Tellier"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2259.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le peuple Māòhi est engagé dans un processus de décolonisation et d’accession à l’indépendance et à la pleine souveraineté. Ce processus doit se conjuguer avec une politique d’arrêt progressif du peuplement par la France hexagonale, puissance administrante. Dans ce cadre, il s’agit de réduire les avantages et indemnités auxquels peuvent uniquement prétendre les magistrats et fonctionnaires de l’État qui ne sont pas originaires de Māòhi nui, territoire actuellement nommé Polynésie française. En effet, les fonctionnaires de l’État qui ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Māòhi nui ne peuvent bénéficier de l’indemnité d’éloignement prévue par la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires. L’indemnité d’éloignement créée par cette loi conduit à une rupture d’égalité car les fonctionnaires d’État originaires de Māòhi nui obligés de servir en France hexagonale ne bénéficient pas d’une telle indemnité. De plus, à l’instar de l’indemnité temporaire de retraite dont la suppression est programmée, l’indemnité d’éloignement prévue par la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, qui correspond a minima à cinq mois de traitement indiciaire brut, crée un effet d’aubaine et attire une catégorie de personnes qui n’est pas nécessaire au dé","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – L’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats, fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État qui servent en Polynésie française ne bénéficient pas de l’indemnité mentionnée au 2° du présent article. » II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2259_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. 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Cette mesure vise à supprimer une différence de traitement entre les fonctionnaires originaires de Polynésie française et ceux qui ne le sont pas. L’indemnité d’éloignement est actuellement prévue par la loi de 1950, mais elle est considérée comme contraire à l’égalité entre les fonctionnaires. Le texte modifie donc la loi de 1950 pour supprimer cette disposition.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}