{"texte":{"uid":"PIONANR5L16B2266","legislature":16,"titre":"Relancer l’ascenseur social","titreLong":"proposition de loi visant à relancer l’ascenseur social","dateDepot":"2024-03-05","dossierRef":"DLR5L16N49506","auteurs":[{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793476","label":"Francis Dubois"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/16/propositions/pion2266.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Des nuages noirs s’amoncellent sur les nouvelles générations. Les indicateurs sont au rouge. Tous démontrent que la jeunesse de France a plus de chance de déchoir sur l’échelle sociale que de s’y élever. Depuis l’après-guerre, aucune génération n’a entassé autant d’obstacles à l’évolution sociale. Selon une récente étude réalisée dans 24 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), un descendant d’une famille pauvre devra attendre en moyenne cinq générations avant d’atteindre le revenu moyen. En France, il faut même compter six générations ! Au fond, le déclassement social s’est lentement substitué à l’ascenseur social. En la matière, l’idéologie soixanthuitarde a été mortifère, ses conséquences dramatiques continuent, encore aujourd’hui, à mettre notre promesse républicaine d’ascenseur social les deux genoux à terre. Oui, cette idéologie a conduit à une dévalorisation du travail, une dépréciation du mérite, un creusement des inégalités et, in fine, comme l’analyse très justement M. Christophe Guilluy, l’avènement de nouvelles fractures françaises. Ces apôtres de la déconstruction ont condamné les générations futures à reconstruire sur une terre brûlée. L’école est l’une des victimes de leurs assauts idéologiques. Alors qu’elle fût, jadis, le lieu de l’élévation sociale, du respect du Maître et de l’excellence académique, sa mission a été dévoyée en devenant un instrument d’effacement de la fierté française, tel un récepta","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, une aide égale à l’échelon maximal des bourses d’études est accordée de droit, quel que soit le montant de ses ressources, à l’étudiant ayant obtenu une mention très bien à son baccalauréat. « Ces bourses au mérite peuvent être affectées directement entre les mains des fondations agréées et, le cas échéant, sont majorées de 10 % »."},{"num":"2","extrait":"Après le a du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) De fondations labellisées « fondation du mérite » lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b et ont obtenu ledit agrément dans des conditions fixées par décret. « Les dons et versements réalisés par les particuliers, les entreprises, les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents d’entreprises auprès de ces fondations sont retenus dans la limite de 250 000 euros par an par donateur et dans la limite de 65 % du chiffre d’affaires des entreprises. « Ces fondations sont, de fait, considérées comme des fondations reconnues d’utilité publique. « À ce titre, leurs donateurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 75 % du montant du don, pour les particuliers, dans la limite de 250 000 euros par an, par donateur, et dans la limite de 65 % du chiffre d’affaires pour les entreprises. »."},{"num":"3","extrait":"Après le XL de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, le XLI est ainsi rétabli : « XLI : Crédit d’impôt pour l’investissement des entreprises afin de favoriser l’embauche de stagiaires « Art. 244 quater P. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de l’embauche d’un stagiaire. « Si, à l’issu du stage réalisé, ledit stagiaire signe un contrat d’alternance ou un contrat de travail à durée indéterminée, ce crédit d’impôt est égal à 100 %. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2266_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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